Traduction de «avoir fait appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abonné nie avoir FAIT l'appel | NAFA [Abbr.]
denies all knowledge | DAK [Abbr.]

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

appel sur des questions de fait [ appel sur des points de fait ]
appeal on points of fact

éloge du Roi pour conduite empreinte de bravoure [ éloge du Roi pour avoir fait preuve de bravoure ]
King's Commendation for Brave Conduct

avoir fait trébucher
tripping

pénalité pour avoir fait trébucher
tripping penalty | tripping

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

métier | fait d'avoir agi par métier
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les produits visés au point 3 c) de l’annexe IV du règlement (CE) no 479/2008 servant à l’élaboration des vins de liqueur et des vins de liqueur à appellation d’origine ou à indication géographique protégée ne peuvent avoir fait l’objet, le cas échéant, que des pratiques et traitements œnologiques visés au règlement (CE) no 479/2008 ou au présent règlement.
The products referred to in paragraph 3(c) of Annex IV to Regulation (EC) No 479/2008 and used for preparing liqueur wines and liqueur wines with a protected designation of origin or a protected geographical indication may have undergone, where appropriate, only the oenological practices and processes referred to in Regulation (EC) No 479/2008 or this Regulation.

En particulier, toute modification apportée au type de tissus et cellules importés et aux activités exercées dans des pays tiers qui peut avoir une influence sur la qualité et la sécurité des tissus et cellules importés ou aux fournisseurs établis dans des pays tiers auxquels il est fait appel est réputée être une modification substantielle.
In particular, any changes to the type of tissues and cells imported, the activities undertaken in third countries which may have an influence on the quality and safety of imported tissues and cells or the third country suppliers used shall be considered as substantial changes.

Si, après les trois opérations de mesure définies au paragraphe 3.2.4 ci-dessus, deux résultats au moins ne correspondent pas aux prescriptions du paragraphe 3.2.2 ci-dessus, ou si la vérification ne peut avoir lieu parce que le constructeur du véhicule n’a pas fourni les informations concernant la position du point R ou l’angle prévu de torse, le barycentre des trois points obtenus ou la moyenne des trois angles mesurés doit être utilisé à titre de référence chaque fois qu’il est fait appel, dans le présent règlement, au point R ou à l’angle prévu de torse.
If the results of at least two of the three operations described in paragraph 3.2.4 above do not satisfy the requirements of paragraph 3.2.2 above, or if the verification cannot take place because the vehicle manufacturer has failed to supply information regarding the position of the ‘R’ point or regarding the design torso angle, the centroid of the three measured points or the average of the three measured angles shall be used and be regarded as applicable in all cases where the ‘R’ point or the design torso angle is referred to in this Regulation.

La direction de la Sparkasse renforcera, avec effet au 1.1.2011, les directives relatives aux décisions de participation de la façon suivante: à l’avenir, les décisions de participation ne pourront être prises au niveau des directoires qu’à l’unanimité et — pour les participations à partir d’une valeur nominale de [2-5] millions d’euros — qu’après avoir effectué les vérifications nécessaires et, le cas échéant, fait appel à un expert-comptable.
With effect from 1 January 2011 the Management Board of Sparkasse KölnBonn is to tighten the guidelines for investment decisions as follows: The Management Board will be able to take investment decisions only if there is unanimity and — in the case of investments over a nominal value of EUR [2-5] million — following a due diligence check involving an auditor, if necessary.

le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance, en temps réel ou avec un décalage, par le moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication, au lieu de devoir être présentes physiquement.
The failure to adopt what is today commonly known as a 2nd-generation ODR (Online Dispute Resolution) system in which the technology (inherent to this platform) plays an active role and functions as a genuine fourth party (in addition to the two parties and the mediator/arbitrator) in the online consumer dispute resolution process; this would enable the parties to communicate remotely, in real time or with a time lag, via the new information and communication technologies, instead of all parties having to be physically present.

Et surtout, Monsieur le Secrétaire général, je vous remercie d’être présent parmi nous et d’avoir fait appel à notre conscience aujourd’hui.
And most of all, Secretary-General, I thank you for being here and for the appeal to conscience which you launched in our House today.

15.2 Si un Gouvernement contractant fait appel à un organisme de sûreté reconnu pour examiner et vérifier la conformité de la PFSA, ce RSO ne devrait avoir aucun lien avec le RSO qui a procédé ou contribué à l'établissement de cette évaluation.
15.2 If a Contracting Government uses a RSO to review or verify compliance of the PFSA, the RSO should not be associated with any other RSO that prepared or assisted in the preparation of that assessment.

Si bien que les autorités grecques actuelles ont pris une décision très importante, à savoir la nomination d'une nouvelle direction, après avoir fait appel à des experts en compagnies - concrètement à Speedway, une filiale de British Airways - appelés à mettre à jour le plan de redressement de la compagnie, et je suis sûre qu'ils pourront nous offrir au cours de ces prochains mois des données suffisantes et les garanties nécessaires pour que l'on autorise une fois pour toutes la dernière tranche d'aide à Olympic Airways et obtenir que celle-ci décolle bien et s'envole sans rencontrer d'obstacles majeurs.
They have led to the current Greek authorities taking a very important decision, specifically the appointment of a new board of directors, turning to experts from other companies – that is, Speedway, a subsidiary of British Airways – which must update the company’s recovery plan and which, I am sure, will be able to offer us over the next month, sufficient information and the necessary guarantees so that, once and for all, we can authorise the last batch of aid to Olympic Airways and ensure that it takes off correctly and takes to the air without any great problems.

ii) s'il n'est pas fait appel à une station pour liaison montante mais qu'un organisme de radiodiffusion situé dans un État membre a délégué la communication au public, celle-ci est réputée avoir eu lieu dans l'État membre dans lequel l'organisme de radiodiffusion a son principal établissement dans la Communauté et les droits prévus au chapitre II peuvent être exercés contre l'organisme de radiodiffusion.
(ii) if there is no use of an uplink station situated in a Member State but a broadcasting organization established in a Member State has commissioned the act of communication to the public by satellite, that act shall be deemed to have occured in the Member State in which the broadcasting organization has its principal establishment in the Community and the rights provided for under Chapter II shall be exercisable against the broadcasting organization.