Traduction de «avoir examiné l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ne pas être rendu à l'étape de la deuxième lecture [ ne pas avoir encore été examiné en deuxième lecture ]
await second reading

avoir du mal à mener ses affaires [ être incapable d'exploiter une entreprise ]
be unable to carry on business

avoir la clef d'une affaire
have the clue to an affair

avoir le sens des affaires
implement business acumen | to apply business acumen | apply business acumen | applying business acumen

examiner des affaires judiciaires
check court casework | check trial cases | review trial cases | scrutinise trial cases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Conformément aux conditions et procédures prévues par le présent règlement, le cas échéant après avoir examiné un projet de décision proposé par le procureur européen délégué chargé de l’affaire, les chambres permanentes prennent les décisions suivantes:
3. In accordance with the conditions and procedures set out by this Regulation, where applicable after reviewing a draft decision proposed by the handling European Delegated Prosecutor, the Permanent Chambers shall decide on the following issues:

1. Si une pratique peut justifier l'application, par l'Union, des mesures prévues à l'article 71 de l'ASA, la Commission, après avoir examiné l'affaire de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, décide si une telle pratique est compatible avec l'ASA.
1. In the event of a practice that may justify application by the Union of the measures provided for in Article 71 of the SAA, the Commission shall, after examining the case, on its own initiative or on the request of a Member State, decide whether such practice is compatible with the SAA.

2. Lorsqu'une pratique est susceptible d'entraîner l'application à l'Union, par l'Albanie, de mesures prises sur la base de l'article 71 de l'ASA, la Commission, après avoir examiné l'affaire, décide si la pratique est compatible avec les principes énoncés dans l'ASA.
2. In the event of a practice that may cause measures to be applied to the Union by Albania on the basis of Article 71 of the SAA, the Commission shall, after examining the case, decide whether the practice is compatible with the principles set out in the SAA.

Ce point examine notamment le nombre et la nature des enquêtes, des poursuites judiciaires et des condamnations dans les affaires de criminalité organisée, y compris en ce qui concerne le taux de ciblage des organisations criminelles (par opposition aux individus) et le degré de confiscation des avoirs, les systèmes de communication, les bases de données, les effectifs et le matériel, le secret des enquêtes, et les activités de lutte contre le blanchiment de capitaux.
This includes the number and nature of investigations, prosecutions and final convictions in organised crime cases, including the degree of targeting criminal organisations (as opposed to just individuals) and the extent to which assets are being confiscated, communication systems, databases, staff and equipment, secrecy of investigations, and anti-money laundering activities.

Après avoir examiné les informations supplémentaires fournies par l’Espagne, la Commission considère que cette dernière n’a pas enfreint ses obligations telles qu’énoncées au considérant 19 de la décision de la Commission dans l’affaire NN 61/2004.
Having considered the additional information provided by Spain, the Commission is of the opinion that Spain has not failed to fulfil its obligations as set out in recital 19 of the Commission decision in case NN 61/2004.

Après avoir examiné les documents fournis par la Commission, le Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 avril 2013, de verser au dossier le guide général, de renvoyer le guide détaillé à la Commission au motif que, après lecture, ce guide ne lui était pas apparu nécessaire pour se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant dans la présente affaire, d’accepter la demande de confidentialité de la Commission en ce qui concerne le profil de marquage et de soumettre la communication au requérant du guide général et de la version non confidentielle du profil de marquage à un traitement confidentiel sous conditions.
After examining the documents supplied by the Commission, the Tribunal decided, by order of 18 April 2013, to place the general guide on the file and to send the detailed guide back to the Commission, on the ground that, having read the guide the Tribunal did not consider that this was necessary for it to rule on the merits of the pleas put forward by the applicant in the present case; to agree to the Commission’s request for confidentiality regarding the marking profile, and to make communication to the applicant of the general guide and the non-confidential version of the marking profile subject to confidential treatment and to certain conditions.

Si une pratique peut justifier l'application, par l'Union, des mesures prévues à l'article 33 de l'accord intérimaire, et par la suite de l'article 69 de l'accord de stabilisation et d'association, la Commission, après avoir examiné l'affaire de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, décide si une telle pratique est compatible avec l'accord.
In the case of a practice that may justify application by the Union of the measures provided for in Article 33 of the Interim Agreement, and thereafter Article 69 of the Stabilisation and Association Agreement, the Commission, after examining the case, on its own initiative or at the request of a Member State, shall decide whether such practice is compatible with the Agreement.

8. Après avoir examiné l'affaire, le conciliateur présente des modalités de règlement aux parties.
8. After examining the case, the conciliator shall submit terms of settlement to the parties.

14 En premier lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir appliqué, en l’espèce, un standard plus strict que celui utilisé pour d’autres types de marques pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée, puisqu’elle n’a pas examiné la demande sur la base de ses propres mérites et en tenant compte des faits spécifiques de l’affaire, mais qu’elle a opposé « un refus standardisé ».
First of all, the applicant complains that in this case the Board of Appeal applied a stricter standard than that used for other types of trade marks to assess the distinctiveness of the mark applied for since it did not examine the application on its own merits, taking into consideration the specific facts of the case, but instead gave ‘a standardised refusal’.