Vertaling van "avoir démontré qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

démontrer avoir droit à
prove entitlement to

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Les entreprises d'investissement disposent de politiques et de procédures leur permettant d'avoir connaissance de la nature et des caractéristiques, y compris les coûts et les risques, des services d'investissement et des instruments financiers sélectionnés pour leur client et de déterminer, en tenant compte de leur coût et de la complexité, si d'autres services d'investissement ou instruments financiers équivalents sont susceptibles de correspondre au profil de leur client, et elles sont en mesure de démontrer qu'elles disposent de telles politiques et procédures.
9. Investment firms shall have, and be able to demonstrate, adequate policies and procedures in place to ensure that they understand the nature, features, including costs and risks of investment services and financial instruments selected for their clients and that they assess, while taking into account cost and complexity, whether equivalent investment services or financial instruments can meet their client's profile.

Ce qui se passerait, c'est qu'une Première nation commencerait par invoquer les droits qu'elle tient de l'article 35 puis, après avoir démontré l'existence de ces droits, dans l'hypothèse où il y est porté atteinte, elle invoquerait cette disposition de la Loi d'interprétation, soutenant que cela veut dire que le gouvernement ne peut même pas commencer à justifier la mesure en question, qu'il n'est pas admis à expliquer que l'atteinte se justifie par un objectif fédéral régulier, qu'elle est raisonnable compte tenu des circonstances, c'est-à-dire qu'elle porte le moins possible atteinte au droit en question, qu'on a procédé aux consultations prévues, et cetera.
What we would see is a First Nation coming and asserting their section 35 rights, proving their rights, and then it comes to infringement. Then, once they have done all of that, when it comes to infringement then they would bring forward this clause in the Interpretation Act and say, now this clause means that the government cannot even start on the justification, is not allowed to provide a justification for why this infringement is really in pursuit of a valid federal objective and is reasonable in all the circumstances, which means minimally impairing, full consultation, et cetera.

De toute évidence, cette personne doit avoir démontré qu'elle possède de telles aptitudes au cours de sa carrière.
Obviously, they have to have demonstrated that at some point in their careers.

L'évaluation des propositions reçues était fondée sur un certain nombre de critères. Entre autres, l'organisation devait avoir démontré qu'elle était en mesure de combler les besoins en matière de service et de respecter les priorités du programme, qu'elle était dotée de solides pratiques en matière de gouvernance et de gestion financière, et qu'elle était efficace au chapitre de l'optimisation des ressources.
In evaluating the proposals received, our criteria included whether an organization demonstrated that it addresses service needs and programming priorities, that it has strong governance and financial management practices, and that it offers value for money.

5. Trois mois après la date à laquelle la valeur totale des actifs gérés a dépassé le seuil applicable, le gestionnaire procède à un nouveau calcul de cette valeur totale des actifs gérés pour démontrer qu’elle est en deçà du seuil applicable ou pour démontrer à l’autorité compétente que la situation ayant conduit au dépassement du seuil a été résolue et qu’il n’est pas nécessaire que le gestionnaire soumette une demande d’agrément.
5. Three months after the date on which the total value of assets under management exceeds the relevant threshold the AIFM shall recalculate the total value of assets under management in order to demonstrate that it is below the relevant threshold or demonstrate to the competent authority that the situation which resulted in the assets under management exceeding the threshold has been resolved and an application for authorisation of the AIFM is not required.

Le Médiateur demande à la Commission de démontrer qu'elle n'a pas commis de discrimination fondée sur l'âge
Ombudsman asks Commission to demonstrate that it did not discriminate on the basis of age

Des substances ne devraient entrer dans la composition de produits phytopharmaceutiques que s’il a été démontré qu’elles présentent un intérêt manifeste pour la production végétale et qu’elles ne devraient pas avoir d’effet nocif sur la santé humaine ou animale ou d’effet inacceptable sur l’environnement.
Substances should only be included in plant protection products where it has been demonstrated that they present a clear benefit for plant production and they are not expected to have any harmful effect on human or animal health or any unacceptable effects on the environment.

Les cinq finalistes qui ont reçu un prix de 30 000 euros chacun sont l’équipe H.E.S.S., pour avoir révolutionné notre compréhension de l’univers extrême ; le projet PITCID, pour avoir développé une nouvelle approche et de nouveaux traitements des maladies inflammatoires chroniques; l'équipe TANNIN, pour avoir mis au point des adhésifs à base de tannin naturel pour les matériaux composites en bois, exempts d'aldéhyde formique ; le projet HIDEMAR, pour la réalisation de nanoparticules et de faisceaux nanostructurés pour le stockage de données à haute densité ; le projet PATHFINDER, pour avoir démontré les effets des récepteurs nucléaires sur la santé et la maladie.
The five finalists, receiving an additional €30.000 each include: the H.E.S.S team for enhancing the understanding of the extreme universe; the PITCID project for new understanding of and development of new treatments for chronic inflammatory disease; the TANNIN team for development of natural tannin based, formaldehyde free adhesives for wood composite products; the HIDEMAR project for revolutionary new nanoparticles and nanopatterned arrays for high-density data storage; the PATHFINDER project for demonstrating the effects of nuclear receptors in health and disease.

Aussi, au point 39 de l’arrêt attaqué, le Tribunal s’est borné à souligner que les éléments de preuve tendant à démontrer l’excellence du design desdites lampes ainsi que leurs qualités esthétiques et fonctionnelles n’établissaient pas que les marques en cause avaient ab initio un caractère distinctif, mais qu’ils étaient seulement susceptibles de démontrer qu’elles pouvaient acquérir un caractère distinctif après l’usage qui en serait fait.
Moreover, at paragraph 39 of the contested judgment, the Court of First Instance merely noted that the evidence intended to show the excellence of the design of those torches and their aesthetic and functional qualities did not show that the marks in question possessed distinctive character ab initio, but was capable only of demonstrating that they might become distinctive in consequence of the use made of them.

Les incidences nettes de l'immigration sur les finances publiques des pays d'accueil, c'est-à-dire sur les recettes et dépenses de l'État, semble avoir été modérée jusqu'à présent [31] et il est démontré qu'elles peuvent être positives dans l'ensemble.
The net impact of immigration on the public finances of the host countries, i.e. both on government expenditures and revenues, seems to have been moderate so far [31] and there is evidence that it can be positive overall.