Vertaling van "avoir d'exemptions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption relative aux avoirs | exemption relative aux avoirs de la Banque
freedom of assets from restrictions

exemptions relatives aux avoirs
freedom of assets from restrictions

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

Directive concernant les exemptions sur les avoirs liquides en vertu du Régime d'assistance publique du Canada
Liquid Asset Exemption Guideline Under the Canada Assistance Plan

exemption sur l'avoir liquide
liquid asset exemption

avoir droit à une exemption
be entitled to an exemption

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela signifie qu'il peut y avoir exemption, et non pas qu'il doit y avoir exemption.
``Discretionary'' means that it can be exempted, not that it has to be exempted.

Les nouvelles règles accordent pour la première fois une exemption aux mesures d'aide en faveur des ports et des aéroports et donnent aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour soutenir la culture, les infrastructures sportives multifonctionnelles et les entreprises dans les régions ultrapériphériques de l'UE, sans avoir à demander l'autorisation de la Commission.
The new rules exempt, for the first time, support measures for ports and airports and give Member States more flexibility to support culture, multi-functional sports arenas and businesses in the EU's outermost regions, without having to seek prior Commission approval.

M. Scott Brison: J'ai sous les yeux le code de 1985 et la description et la définition des avoirs exemptés.
Mr. Scott Brison: I have in front of me the code from 1985 and the description and definition of exempt assets.

Depuis, vous avez tranché que l'intérêt du premier ministre dans un terrain de golf est un avoir exempt.
You have since described the Prime Minister's golf course interests as exempt assets.

Sur les cinq sites d'électrolyse auxquels les États membres ont indiqué avoir accordé des exemptions en 2011 , seuls deux sont encore exploités, en Suède et en Allemagne.
Out of five electrolysis installations in relation to which Member States reported in 2011 that they had granted exemptions, only two, in Sweden and Germany, remain in operation.

Aussi les États membres devraient-ils avoir la possibilité d'exempter ces installations de l'obligation de procéder à une analyse coûts-avantages du fait de doter ces installations d'un équipement permettant la valorisation de la chaleur fatale au moyen d'une unité de cogénération à haut rendement.
Member States should therefore be able to exempt those installations from the obligation to carry out a cost-benefit analysis for providing the installation with equipment allowing the recovery of waste heat by means of a high-efficiency cogeneration unit.

Il convient de permettre aux États membres d’exempter de l’application de certaines dispositions de la présente directive les établissements n’émettant qu’un volume limité de monnaie électronique. Les établissements bénéficiant d’une telle exemption ne devraient pas avoir le droit, au titre de la présente directive, d’exercer la liberté d’établissement ou la liberté d’assurer des prestations de services et ne devraient pas exercer indirectement ces droits en tant que membres d’un système de paiement.
It is appropriate to allow Member States to waive the application of certain provisions of this Directive as regards institutions issuing only a limited amount of electronic money. institutions benefiting from such a waiver should not have the right under this Directive to exercise the freedom of establishment or the freedom to provide services and they should not indirectly exercise those rights as members of a payment system.

L'hon. Dan McTeague: Je viens de dire qu'il peut y avoir exemption dans le cas des provinces en vertu du paragraphe 4(3) quand il s'agit d'un système qui ne porte pas atteinte à la sécurité nationale, à la défense ni à la conduite des relations internationales.
Hon. Dan McTeague: I just said that the provinces may be exempted under subclause 4(3) where such systems do not raise security, defence, or foreign policy issues.

Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les régimes d'aides déjà exemptés par le présent règlement continueraient à être exemptés pendant un délai de six mois,
Should this Regulation expire without being extended, aid schemes already exempted by this Regulation should continue to be exempted for six months,

Il peut y avoir exemption pour des motifs d’ordre humanitaire (nouvel al. 5(3)a)).
These requirements can be waived on the basis of humanitarian and compassionate grounds (new section 5(3)(a)).