Vertaling van "avoir commis d'aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir commis un détournement de pouvoir
to have misused its powers

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]
imputation of the commission of a crime

avoir accès à des témoignages aussi complets et valables que possible
have access to the fullest and best possible account of the evidence

avoir la conscience aussi large que la manche d'un cordelier
have a conscience as wide as a church door

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle risque aussi d’inciter les aux auteurs d’infractions à choisir le lieu de leurs activités délictueuses, ou à se déplacer après avoir commis une infraction, si les dispositions pénales se limitent à sanctionner le comportement dans un seul État membre donné.
It could also allow the possibility for criminals to choose where to operate criminal activity, or to move elsewhere after the commission of the offence, even if they only relate to conduct in a single Member State.

En plus du FAEJ, d'autres groupes ont aussi reçu de l'argent des contribuables par l'intermédiaire du programme de contestation judiciaire pour soutenir que les prisonniers condamnés pour avoir commis des crimes graves devraient avoir le droit de vote; que de recevoir des prestations d'assistance sociale est un droit constitutionnel; que la Loi électorale du Canada restreint à juste titre la liberté de parole d'un citoyen qui est indépendant de tout parti politique — c'est la fameuse décision Harper contre le Canada; qu'il doit être interdit aux parents de donner la fessée à leurs enfants, que ce doit être un acte criminel; qu'un personne reconnue coupable d'avoir importé une grande quantité de cocaïne au Canada doit recevoir une peine plus légère s'il s'agit d'une mère célibataire de race noire; que l'orientation sexuelle est du même ordre que la race, le sexe et la religion et doit donc être ajoutée à la législation sur les droits de la personne; qu'un citoyen guatémaltèque qui a un casier judiciaire et qui est réputé être un danger public doit avoir automatiquement le droit d'en appeler d'une décision de le renvoyer dans son pays; qu'il faut redéfinir le mariage pour inclure les couples de même sexe.
In addition to LEAF, other groups have also received tax dollars through the court challenges program to argue that prisoners convicted of serious crimes should have the right to vote; that receiving welfare payments is a constitutional right; in support of the Canada Elections Act restricting us on citizen's advocacy that is independent of political parties—that is our infamous Harper versus Canada; that it should be a criminal offence for parents to spank their children; that a person convicted of importing large quantities of cocaine into Canada should receive a lighter sentence if they are black single mothers; that sexual orientation is akin to race, gender, and religion and should be added to human rights legislation; that a Guatemalan citizen with a criminal record deemed to be a danger to the public should have an automatic right to appeal a deportation decision; that marriage should be redefined to include same-sex couples.

Il désigne aussi cependant toute personne condamnée pour avoir commis une infraction.
However, it covers also the state when a person has been convicted of having committed a crime.

L’Infraction commise à l’égard des règles pénales entraîne un trouble à l’ordre public établi par l’État membre alors que la référence à la notion de sécurité publique découle non pas de manière automatique du seul fait d’avoir commis une infraction, mais d’un comportement infractionnel particulièrement grave dans son principe et aussi dans ses effets qui vont au-delà du préjudice individuel causé à la ou les personnes victimes.
An infringement of the rules of criminal law causes a disturbance to the public policy established by the Member State, whereas the reference to the concept of public security does not derive automatically merely from the fact of having committed an offence, but from criminal conduct which is particularly serious in principle and also in its effects, which go beyond the individual harm caused to the victim or victims.

C’est aussi une question de poursuites pénales, par exemple dans le cas d’un immigré clandestin accusé d’avoir commis une infraction pénale et traduit devant un tribunal.
It is also a question of criminal proceedings, for example, in the case of an illegal immigrant charged with a criminal offence being brought before a court.

Après avoir commis des crimes aussi épouvantables, s'ils sont réhabilités, qu'ils prouvent cette réhabilitation et qu'ils n'espèrent rien de la preuve de réhabilitation autre que ce qu'ils auront dans une autre vie, s'ils y croient, comme d'avoir mérité le pardon pour les crimes épouvantables qu'ils ont commis.
If they are rehabilitated after committing such heinous crimes, let them prove their rehabilitation and hope for nothing from the proof of their rehabilitation other than, if they believe, that they will have earned forgiveness in the next life for the heinous crimes they committed.

Je dois dire que je suis soulagé que MM. Clark et Helmer trouvent le rapport hors de propos, parce que j’avais peur de tous ces éloges pour le rapport et j’aurais craint, s’ils l’avaient trouvé acceptable eux aussi, d’avoir commis une erreur. J’en suis vraiment satisfait.
I have to say I am relieved that Mr Clark and Mr Helmer find the report irrelevant, because I was afraid that there was so much praise for the report and that I must have done something wrong, if they also found it acceptable. I am really pleased with that.

Cela fait écho aux observations récentes du violeur en série Larry Fisher, qui se disait surpris d'avoir pu sortir de prison aussi rapidement après avoir commis autant de viols.
That mirrors recent comments by the serial rapist Larry Fisher, who said that he himself was surprised that he got out of jail so quickly after so many rapes.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce serait vraiment faire preuve d'hypocrisie si ce Parlement, après avoir adopté à une large majorité l'amendement oral de Mme Angelilli, qui assure de ses condoléances et de son soutien la famille d'une victime d'un crime aussi grave que sans mobile commis dans notre pays, si ce Parlement, disais-je, ne parvenait pas à adopter une position claire en vue de prévenir de tels actes et le massacre d'honnêtes citoyens consécutif à l'absence de contrôles.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, it would be truly hypocritical if Parliament, after voting by a very large majority for Mrs Angelilli’s oral amendment, which sends the condolences and support of the European Parliament to the family of a victim of such an unmotivated and serious crime in our country, then fails to adopt a clear position to prevent these acts, this massacre of honest citizens, which is happening due to the lack of controls.

Le Livre Vert est le résultat d'un vaste processus de consultation avec des services gouvernementaux, des organes et des institutions professionnels, des ONG, des avocats et des particuliers, ainsi que de réunion avec des experts en la matière, afin d'étudier la possibilité d'adopter à l'échelle de l'Union européenne des mesures visant à donner des garanties procédurales aux personnes suspectes ou accusées d'avoir commis une infraction, et poursuivies ou condamnées pour cette infraction; il constitue aussi une étape dans ce processus de consultation, qui n'est pas encore clos.
The Green Paper is the outcome of a huge exercise involving the consultation of government departments, professional bodies and institutions, NGOs, lawyers and individuals (and also meetings with experts on the subject) on the possibility of adopting, at EU level, measures providing procedural safeguards for persons suspected of, accused of, prosecuted for and sentenced in respect of offences, and it constitutes in its own right a stage in this consultation process which is still going on.