Vertaling van "avocats afin d'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir les services d'un conseiller juridique [ obtenir les services d'un avocat ]
obtain legal counsel

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération
Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puis, la seule solution que nous leur proposons actuellement, c'est de trouver 10 000 $ à 50 000 $ pour rémunérer un avocat afin de poursuivre la société d'assurances et obtenir raison.
Then as a final resolution at this point, we're asking them to get together $10,000 to $50,000 as a retainer for a lawyer to go after the insurance company to try to bring their issue forward.

3. Lorsqu'un État membre applique un critère de ressources, il prend en compte tous les facteurs pertinents et objectifs, tels que les revenus, le capital et la situation familiale de la personne concernée, ainsi que les coûts liés à l'assistance d'un avocat et le niveau de vie dans ledit État membre, afin de déterminer si, conformément aux critères applicables dans ledit État membre, le suspect ou la personne poursuivie n'a pas les ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat.
3. Where a Member State applies a means test, it shall take into account all relevant and objective factors, such as the income, capital and family situation of the person concerned, as well as the costs of the assistance of a lawyer and the standard of living in that Member State, in order to determine whether, in accordance with the applicable criteria in that Member State, a suspect or an accused person lacks sufficient resources to pay for the assistance of a lawyer.

Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat au cours de la phase préalable au procès pour des motifs impérieux, à savoir lorsqu'il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, ou lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale liée à une infraction pénale grave ne soit compromise de manière significative, notamment en vue d'obtenir des informations concernant les coauteurs présumés d'une infraction pénale grave, ou afin d'éviter la perte d'éléments de preuve importants en rapport avec une infraction pénale grave.
Member States should be able to derogate temporarily from the obligation to provide assistance by a lawyer in the pre-trial phase for compelling reasons, namely where there is an urgent need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, or where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings in relation to a serious criminal offence, inter alia, with a view to obtaining information concerning the alleged co-perpetrators of a serious criminal offence, or in order to avoid the loss of important evidence regarding a serious criminal offence.

2. note avec satisfaction que certains détenus ont pu obtenir de plus en plus souvent des entretiens privés avec des avocats indépendants mais insiste sur le fait que chaque détenu doit être traité conformément au droit humanitaire international et bénéficier sans retard d'un procès équitable et public, devant un tribunal compétent, indépendant et impartial, afin de mettre en pratique et d'illustrer les valeurs qui sont les nôtres;
2. Notes with satisfaction that some detainees have been granted increasing entitlement to private conversations with independent lawyers; insists, however, that every detainee should be treated in accordance with international humanitarian law and tried without delay in a fair and public hearing by a competent, independent and impartial tribunal, in application and demonstration of the very values we stand for ;

- Questions procédurales: Parmi les garanties de procédure minimales qui devraient être applicables à tous les demandeurs, il y aurait lieu de prévoir, entre autres, le droit à un jugement impartial, le droit à être représenté par un avocat, le droit d'accès à la procédure, le droit à un entretien personnel avant qu’une décision ne soit prise, la possibilité de contacter, à toutes les étapes de la procédure, les autorités, organisations ou personnes qui prêtent une assistance judiciaire, le droit d’obtenir une décision écrite dans les délais, le droit pour le demandeur d’être informé dans une langue qu'il comprend, à toutes les phases déterminantes de la procédure, de sa situation juridique afin d'être à même d'envisager d'éventuelles démarches ultérieures, le droit à un recours devant une autorité judiciaire.
- Procedural matters: The minimum procedural guarantees that should apply to all applicants for compensation must include, among others, the right to impartial judgment, the right to be represented by a lawyer, the right of access to the procedure, the right to a personal interview before any decision is taken, the right to contact, at any stage of the procedure, authorities, organisations or individuals providing legal assistance, the right to obtain a written decision within a set time limit, the right of an applicant to be informed of his legal situation, in a language that he understands, at all decisive stages of the procedure, so as to enable him to consider possible further action, and the right to appeal to a judicial authority.

Cette participation était cruciale dans le cadre de la Commission Arar, et le juge O'Connor en a parlé dans son rapport, indiquant que l'avocat de la commission rencontrerait M. Arar et ses avocats afin d'obtenir certains renseignements, et discuterait aussi avec les intervenants des questions à poser.
This was very important during the Arar commission, and Justice O'Connor talks about it in his report where he said that his commission counsel would meet with Mr. Arar and meet with Mr. Arar's lawyers in order to get some input and also meet with the intervenors about what questions they should ask.

Claudine a l'option d'obtenir une enquête préliminaire et un procès devant juge et jury, ce que va lui conseiller son avocat afin de lui réserver le maximum d'options possibles au cours de la procédure.
Claudine has the option of asking for a preliminary inquiry and a trial before judge and jury, and this is what her lawyer will advise her to do so that she has as many options as possible during the proceedings.

Si la motion est adoptée, les sénateurs seront tenus d'examiner leur situation financière personnelle, de consulter leur propre avocat afin d'obtenir des conseils juridiques à ce sujet et de faire une déclaration.
If the motion is passed, senators will be required to look at their individual financial situation, to consult their own personal attorney to obtain legal direction on this, and make a declaration.

C'est une excellente chose que les gens puissent consulter des avocats et obtenir d'eux des conseils, mais il est indispensable qu'ils reviennent à un processus de médiation afin de pouvoir échapper à ce véritable jeu de stratégie militaire qu'est le divorce.
I think it's really great for people to consult with lawyers and get legal advice, but they have to come back to a mediation process so that people can get out of this war game.