Vertaling van "avocat lorsqu'ils comparaissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agents,conseils et avocats comparaissant devant la Cour
agents,advisers and lawyers,appearing before the Court

partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même
self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’assistance d’un avocat est obligatoire lorsqu’ils comparaissent devant une juridiction pour qu’il soit statué sur une détention provisoire ainsi que pendant la détention.
The assistance by a lawyer is mandatory when they are brought before a court to decide on pre-trial detention and when they are in detention.

En tout état de cause, les enfants devraient être assistés d'un avocat lorsqu'ils comparaissent devant une juridiction compétente ou un juge pour qu'il soit statué sur une détention à tout stade de la procédure dans le cadre du champ d'application de la présente directive, ainsi que pendant la détention.
In any event, children should be assisted by a lawyer when they are brought before a competent court or judge in order to decide on detention at any stage of the proceedings within the scope of this Directive, as well as during detention.

8. Le séquestre intérimaire, le syndic, l’administrateur d’une proposition de consommateur, le séquestre officiel ou le représentant du surintendant n’ont pas à être représentés par un avocat lorsqu’ils comparaissent devant le registraire au sujet d’une procédure judiciaire engagée sous le régime de la Loi.
8. An interim receiver, a trustee, an administrator of a consumer proposal, an official receiver or a representative of the Superintendent is not required to be represented by a barrister or solicitor or, in the Province of Quebec, an advocate when appearing before a registrar on any court proceeding under the Act.

Il est tout à fait légitime pour les divers groupes d'intérêt de se prévaloir des services d'avocats lorsqu'ils comparaissent devant un comité parlementaire ou une commission d'enquête.
It is legitimate for interest groups, when appearing before parliamentary committees or inquiries, to seek counsel.

Comme avocat au criminel, j'ai affaire à des accusés qui jouissent de la protection de la Charte des droits et libertés et de la common law lorsqu'ils comparaissent devant le tribunal.
As a criminal lawyer I deal with accused people who, when they come before the court, have the protection of the Charter of Rights and Freedoms and the whole common law.

Lorsque des suspects ou des personnes poursuivies sont privés de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer effectivement le droit d’accès à un avocat, notamment en leur procurant l’assistance d’un avocat lorsqu’ils n’en ont pas, à moins qu’ils n’aient renoncé à ce droit.
Where suspects or accused persons are deprived of liberty, Member States should make the necessary arrangements to ensure that such persons are in a position to exercise effectively the right of access to a lawyer, including by arranging for the assistance of a lawyer when the person concerned does not have one, unless they have waived that right.

Les États membres d’exécution devraient prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes dont la remise est demandée soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat dans l’État membre d’exécution, notamment en organisant l’assistance d’un avocat lorsque les personnes dont la remise est demandée n’en ont pas, à moins qu’elles n’aient renoncé à ce droit.
Executing Member States should make the necessary arrangements to ensure that requested persons are in a position to exercise effectively their right of access to a lawyer in the executing Member State, including by arranging for the assistance of a lawyer when requested persons do not have one, unless they have waived that right.

La cour d'impôt compte effectivement des juges hautement spécialisés, et les avocats qui y comparaissent la considèrent à la fois efficiente et efficace.
The tax court indeed has highly specialized judges and it is seen as efficient and effective by the lawyers who appear before it.

Les résultats de cette enquête permettront à la Commission d'analyser les difficultés actuellement rencontrées par les avocats lorsqu'il s'agit d'appliquer le droit communautaire au niveau national.
The results of the survey will be used by the Commission to analyze the difficulties currently encountered by lawyers applying Community law at the national level.