Vertaling van "avisée que l'accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

personne avisée
Person notified

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

de manière avisée
prudence

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous appuyons fermement les mesures visant à renforcer la sécurité des victimes et à permettre à ces dernières de participer davantage au régime que prévoit le Code criminel pour les accusés souffrant de troubles mentaux, par exemple en veillant à ce qu'elles soient avisées, sur demande, lorsque l'accusé est libéré, en prévoyant des interdictions de communication entre l'accusé et la victime, et en veillant à ce que l’on tienne compte de la sécurité des victimes lorsque des décisions sont prises au sujet d'une personne accusée.
We are very supportive of the measures that will enhance victim safety and provide victims with opportunities for greater involvement under the Criminal Code mental disorder regime, namely, ensuring that they are notified, upon request, when the accused is discharged; allowing non-communication orders between the accused and the victim; and ensuring that the safety of the victims be considered when decisions are being made about an accused person.

Selon les paragraphes 672.81(2) et (3), elle doit également tenir une audience de révision le plus tôt possible après avoir été avisée que la personne responsable du lieu où l’accusé est détenu a resserré de façon importante les privations de liberté de celui-ci, que cette personne a demandé une audience de la commission d’examen ou que l’accusé est condamné par la suite à une peine d’emprisonnement, c’est-à-dire qu’il devient un accusé à double statut.
Under subsections (2) and (3), it must also hold a review hearing as soon as practicable on receiving notice that the place where the accused is being detained has significantly increased restrictions on the accused’s liberty, the place has requested a review hearing, or the accused has subsequently become subject to a sentence of imprisonment, i.e., become a dual status offender.

Selon les paragraphes 672.81(2) et (3), elle doit également tenir une audience de révision le plus tôt possible après avoir été avisée que la personne responsable du lieu où l’accusé est détenu a resserré de façon importante les privations de liberté de celui-ci pendant une période supérieure à sept jours(50), que cette personne demande une révision de l’ordonnance à la commission d’examen ou que l’accusé est condamné par la suite à une peine d’emprisonnement, c’est-à-dire qu’il devient un accusé à double statut.
Under subsections (2) and (3), it must also hold a review hearing as soon as practicable on receiving notice that the place where the accused is being detained has significantly increased restrictions on the accused’s liberty for more than seven days,(50) the place has requested a review hearing, or the accused has subsequently become subject to a sentence of imprisonment, i.e., become a dual status offender.

Si la libération de l’accusé est justifiée (p. ex. conformément à la recommandation de l’hôpital où l’accusé est actuellement détenu), chacune des victimes doit être avisée de son droit de déposer une déclaration pour examen dans le cadre du processus de détermination de la décision appropriée (Dans presque tous les cas, l’audience en révision a lieu devant une commission d’examen plutôt que devant un tribunal).
If there are grounds for a discharge (e.g., according to a recommendation of the hospital currently detaining the accused), the victim(s) of the offence must be notified of their entitlement to file a victim impact statement for consideration in determining the appropriate disposition (In virtually all cases, the review hearing will be one before a Review Board, rather than a court).

Le projet de loi C-14 prévoit que, sur demande, la victime soit avisée lorsque l'accusé est mis en liberté inconditionnelle ou conditionnelle. Conformément à l'amendement adopté par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le lieu de résidence projeté de l'accusé doit aussi être communiqué à la victime, si elle en fait la demande.
Bill C-14 provides that, upon request, the victim is to be notified if the accused is released absolutely or conditionally and, as amended by the Standing Committee on Justice and Human Rights, the accused's intended place of residence shall also be given to the victim upon request.