Vertaling van "avis à l'acheteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis à l'acheteur
buyer caveat

Programme Avis aux acheteurs
Buyer Connection Program

avis à l'administrateur général [ avis à l'administratrice générale ]
notice to chief executive

avis à une banque
notice to bank

avis à l'inspecteur
notice to inspector

marché acheteur | marché d'acheteurs | marché dominé par les acheteurs | marché favorable à l'acheteur
buyers' market

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

cours acheteur | cours d'achat | prix acheteur | taux acheteur | taux d'achat
bid price | bid rate | buyers rate | buying price | buying rate

acheteur à titre onéreux | acheteur moyennant contrepartie | acheteur pour contrepartie valable | acquéreur à titre onéreux
purchaser for value

acheteur de temps | acheteuse de temps | acheteur-temps | acheteuse-temps | acheteur de temps-émission | acheteuse de temps-émission | préposé à l'achat de temps | préposée à l'achat de temps
time buyer | time-buyer | airtime buyer | time broker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pouvoirs adjudicateurs qui publient l’avis de pré-information sur leur profil d’acheteur envoient à l’Office des publications, par moyen électronique conformément au format et aux modalités de transmission indiquées à l’annexe VIII, point 3, de la directive 2004/18/CE, un avis annonçant la publication d’un avis de pré-information sur un profil d’acheteur.
Contracting authorities which publish the prior information notice on their buyer profile shall send to the Publications Office, electronically and using the format and transmission procedures specified in point (3) of Annex VIII to Directive 2004/18/EC, a notice announcing the publication of a prior information notice on a buyer profile.

(5) Nonobstant le paragraphe (2), le ministre peut, à l’égard d’une assurance accordée à un prêteur selon l’article 36, différer la date de paiement de la prime d’assurance si, à son avis, l’acheteur ou la personne est par ailleurs incapable d’acquérir les aéronefs de Havilland DHC-7 ou DHC-8.
(5) Notwithstanding subsection (2), the Minister may, in respect of insurance provided to a lender pursuant to section 36, postpone the date of payment of the insurance fee, if, in the opinion of the Minister, the purchaser or other person would be otherwise unable to acquire the de Havilland DHC-7 or DHC-8 aircraft.

b) les acheteurs visés au sous-alinéa 15a)(i) et qui sont situés au niveau suivant du circuit de distribution le plus proche de celui de l’importateur doivent être préférés, pour permettre une comparaison utile avec la vente de marchandises à l’importateur, aux acheteurs visés à l’alinéa 15a) si le président est d’avis que le nombre de ventes de marchandises similaires par l’exportateur aux acheteurs visés au sous-alinéa 15a)(i) et qui sont situés au même niveau ou presque du circuit de distribution que l’importateur se trouvant au Canada ne permet pas une comparaison utile;
(b) if there was not, in the opinion of the President, such a number of sales of like goods made by the exporter to purchasers described in subparagraph 15(a)(i) who are at the same or substantially the same trade level as the importer in Canada as to permit a proper comparison with the sale of goods to the importer, but there was such a number of sales of like goods made to purchasers described in subparagraph 15(a)(i) who are at the trade level nearest and subsequent to that of the importer, there shall be substituted for the purchasers described in paragraph 15(a) purchasers described in subparagraph 15(a)(i) who are at the trade level nearest and subsequent to that of the importer;

a) de communiquer avec une personne ou une compagnie, notamment au moyen d'un avis, d'une circulaire, d'une annonce publicitaire ou d'une lettre dans le but d'identifier la valeur mobilière dont l'émission est proposée, d'en indiquer le prix, s'il est déjà fixé, ainsi que le nom et l'adresse de la personne ou de la compagnie à qui la valeur mobilière peut être achetée et de communiquer tous les autres renseignements que les règlements peuvent permettre ou exiger, si le nom et l'adresse d'une personne ou d'une compagnie auprès de qui un prospectus provisoire peut être obtenu figurent sur l'avis, la circulaire, l'annonce publicitaire, la lettre ou la communication en question; b) de diffuser un prospectus provisoire; c) de solliciter des témoignages d'intérêt d'un acheteur éventuel si une copie du prospectus provisoire lui est transmise avant cette sollicitation ou sans délai après qu'il a manifesté un intérêt pour la valeur mobilière, à titre d'acheteur.
(a) to distribute a notice, circular, advertisement or letter to or otherwise communicate with any person or company identifying the security proposed to be issued, stating the price thereof, if then determined, the name and address of a person or company from whom purchases of the security may be made and containing such further information as may be permitted or required by the regulations, if every such notice, circular, advertisement, letter or other communication states the name and address of a person or company from whom a preliminary prospectus may be obtained;

(2) L'acheteur n'est pas lié par une convention de vente visée au paragraphe (1) s'il envoie au courtier auquel il achète la valeur mobilière un avis écrit ou télégraphique de son intention de ne pas être lié par cette convention. L'avis doit être reçu au plus tard à minuit le deuxième jour, exception faite des samedis et jours fériés, que suit la date à laquelle l'acheteur a reçu le dernier prospectus et toute modification apportée à ce prospectus.
(2) An agreement of purchase and sale referred to in subsection (1) is not binding upon the purchaser, if the dealer from whom the purchaser purchases the security receives written or telegraphic notice evidencing the intention of the purchaser not to be bound by the agreement of purchase and sale not later than midnight on the second day, exclusive of Saturdays and holidays, after receipt by the purchaser of the latest prospectus and any amendment to the prospectus.

Les avis publiés au niveau national ne contiennent pas de renseignements autres que ceux qui figurent dans les avis envoyés à la Commission ou publiés sur un profil d’acheteur conformément à l’article 30, paragraphe 1, premier alinéa, mais ils font mention de la date d’envoi de l’avis à la Commission ou de sa publication sur un profil d’acheteur.
Notices published at national level shall not contain information other than that contained in the notices sent to the Commission or published on a buyer profile in accordance with the first subparagraph of Article 30(1), but shall mention the date of dispatch of the notice to the Commission or its publication on a buyer profile.

Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices qui publient l’avis de préinformation sur leur profil d’acheteur envoient à la Commission, par voie électronique conformément au format et aux modalités de transmission indiqués à l’annexe VI, point 3, un avis annonçant la publication d’un avis de préinformation sur un profil d’acheteur.
Contracting authorities/entities that publish a prior information notice on their buyer profiles shall send the Commission, electronically, a notice of publication of the prior information notice on a buyer profile, in accordance with the format and detailed procedures for sending notices set out in point 3 of Annex VI.

Les entités adjudicatrices qui publient l'avis périodique indicatif sur leur profil d'acheteur transmettent à la Commission, par moyen électronique conformément au format et aux modalités de transmission électronique des noms indiquées à l'annexe XX, paragraphe 3, un avis annonçant la publication d'un avis périodique indicatif sur un profil d'acheteur.
Contracting entities which publish a periodic indicative notice on their buyer profiles shall transmit to the Commission, electronically, a notice of the publication of the periodic indicative notice on a buyer profile, in accordance with the format and procedures for the electronic transmission of notices indicated in point 3 of Annex XX.

Les avis publiés au niveau national ne doivent pas contenir de renseignements autres que ceux contenus dans les avis envoyés à la Commission ou publiés sur un profil d'acheteur conformément à l'article 41, paragraphe 1, premier alinéa, et doivent faire mention de la date d'envoi de l'avis à la Commission ou de la publication sur le profil d'acheteur.
Notices published at national level shall not contain information other than that contained in the notices dispatched to the Commission or published on a buyer profile in accordance with the first subparagraph of Article 41(1), but shall mention the date of dispatch of the notice to the Commission or its publication on the buyer profile.

Une majorité du Comité a néanmoins reconnu que la revente de l'activité Camelia était un remède suffisant aux problèmes de concurrence identifiés. Cet avis était néanmoins lié à l'offre par PG d'engagements spécifiques sur un certain nombre d'aspects de cette revente, en particulier : - la nomination d'un gestionnaire indépendant chargé de la surveillance de l'activité en cours et de sa vente ultérieure; - des délais stricts pour la vente; - un acquéreur disposant de ressources financières et d'une expérience en matière de produits de grande consommation, apte à maintenir et de développer activement les produits d'hygiène féminine de marque Camelia en concurrence avec P - le pouvoir de la Commission de s'opposer à certains acheteurs potentiels même si PG reste libre de choisir l'acheteur final; - la nécessité pour la Commission de suivre et de contrôler la mise en oeuvre des décisions.
A majority of the Committee nevertheless agreed that divestment of the Camelia business was a sufficient remedy for the competition problems identified, provided that PG offered specific undertakings on a number of aspects of the divestment, in particular: - the nomination of an independent trustee for the supervision of the ongoing business and its subsequent sale; - tight deadlines for the sale; - a purchaser with the financial resources and proven expertise in consumer product markets to allow it to maintain and develop actively the Camelia-branded feminine hygiene products business in competition with P - a power of the Commission to vet potential purchasers even if PG can choose the final purchaser; - the need for the Commission to monitor and control implementation of the decisions.