Vertaling van "avis qu'elle formule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

formuler un avis en soins infirmiers dans le domaine de la santé
advise on nursing and healthcare | give advice on nursing care | provide nursing advice on healthcare | provide nursing advice on health-care

formuler des avis
to deliver opinions

formulation d’avis en psychologie clinique
creation of opinions in clinical psychology | development of opinions in clinical psychology | creation of clinical psychological opinions | formation of opinions in clinical psychology

stade de la formulation d'un avis
opinion stage

formulation et teneur des prévisions et des avis
formulation and content of forecasts and warnings

Règlement sur les formules relatives aux avis d'infraction
Form of Offence Notice Regulation

Formule 840 [ Avis de changement d'adresse ]
Form 840 [ Change of Address Notification ]

Formule S23C [ Sommaire des avis d'immatriculation des obligations «C», à intérêt composé, à l'usage des succursales ]
Form S23C [ Branch Summary of Advices of Registration for Compound Interest C Bonds ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) of Article 294(7) TFEU.

2. La Commission doit publier dans la Gazette un avis suivant la formule D, décrivant la terre par tenants et aboutissants, ou autrement, et déclarant que ladite terre a été achetée par voie d’expropriation par la Commission, et énonçant la somme que la Commission est disposée à payer comme indemnité; sur quoi la terre ainsi décrite, devient et reste, par cet avis dans la Gazette et par l’effet de la présente loi, attribuée à la Commission à titre de bien possédé en franc-alleu, ou, dans la province de Québec, elle devient et reste attribuée à la Commission comme propriété absolue, et, dans tous les cas, libérée et dégrevée de tous autres droits de propriété et de toutes servitudes, réclamations et de tous privilèges et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elle eût été transportée par acte ou transport de toutes personnes ayant un intérêt quelconque en ladite terre; mais une indemnité, déterminée suivant qu’il est prescrit dans la présente Partie, doit être payée pour ladite terre.
2. The Board shall gazette a notice in form D, describing the land by metes and bounds or otherwise, and stating that it has been compulsorily purchased by the Board and the amount of compensation money that the Board is willing to pay, whereupon the land as described shall by such gazetting and by force of this Act become and remain vested in the Board as for an estate of fee simple in possession or, in the province of Quebec, in the Board as absolute owner, and in any event freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever, and as effectually as if it had been conveyed by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but compensation, ascertained as in this Part provided, shall be paid therefor.

Je ne veux pas contredire mon collègue, mais je dois vous dire que je suis d'avis que la formule d'indemnisation est tout à fait applicable, et qu'elle pourrait l'être dans le cadre général de cette formule conçue pour le programme des dons de biens écosensibles.
I don't mean to dispute my colleague, but I must say that I'm of the impression that the compensation formula is practical and implementable and could be done under the framework of that set-up for the ecological gift program.

57. met l'accent sur le fait que la formule des plates-formes communes, tel qu'ébauchée à l'article 15 de la directive, n'a pas fonctionné, puisqu'aucune de ces plates-formes n'a vu le jour; est d'avis qu'elles peuvent être des instruments utiles pour faciliter la mobilité et qu'elles devraient être définies et contrôlées par les professionnels eux-mêmes; salue la volonté de la Commission d'améliorer cette formule dans un article révisé; invite la Commission à ménager aux États membres la souplesse nécessaire pour qu'ils puissent choisir de participer ou non à une plate-forme commune et à abaisser le seuil de participation des États membres;
57. Highlights the fact that the concept of common platforms, as outlined in Article 15 of the directive, has not been successful in that no such platforms currently exist; argues that they have the potential to be useful tools in facilitating mobility and that they should be defined and controlled by the professionals themselves; welcomes the Commission’s wish to improve this concept in a revised article; calls on the Commission to allow Member States the necessary flexibility to chose whether or not to take part in any common platform and to lower the threshold for Member State participation;

57. met l'accent sur le fait que la formule des plates-formes communes, tel qu'ébauchée à l'article 15 de la directive, n'a pas fonctionné, puisqu'aucune de ces plates-formes n'a vu le jour; est d'avis qu'elles peuvent être des instruments utiles pour faciliter la mobilité et qu'elles devraient être définies et contrôlées par les professionnels eux-mêmes; salue la volonté de la Commission d'améliorer cette formule dans un article révisé; invite la Commission à ménager aux États membres la souplesse nécessaire pour qu'ils puissent choisir de participer ou non à une plate-forme commune et à abaisser le seuil de participation des États membres;
57. Highlights the fact that the concept of common platforms, as outlined in Article 15 of the directive, has not been successful in that no such platforms currently exist; argues that they have the potential to be useful tools in facilitating mobility and that they should be defined and controlled by the professionals themselves; welcomes the Commission's wish to improve this concept in a revised article; calls on the Commission to allow Member States the necessary flexibility to chose whether or not to take part in any common platform and to lower the threshold for Member State participation;

Mme Lenie DWARSHUIS-VAN DE BEEK (NL/ADLE), qui présentait son avis de prospective lors de la session plénière du CdR à Bruxelles, a exhorté le commissaire à donner une suite à l'appel à contribution qu'il a adressé au Comité et à prendre en compte les suggestions qu'elle formule concernant l'amélioration de l'accès aux marchés locaux pour les agriculteurs et les producteurs de denrées alimentaires.
Presenting her outlook opinion at the CoR plenary session in Brussels, rapporteur Lenie Dwarshuis-van de Beek (NL/ALDE) urged the Commissioner to follow up his call for input from the Committee and take on board her suggestions for improving local market access for farmers and food producers.

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament's amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament's amendments by virtue of point (c) of Article 294(7) TFEU .

l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sera invitée à collaborer davantage avec les organismes scientifiques nationaux afin de surmonter les éventuelles divergences de vue de nature scientifique avec les États membres; l'EFSA sera invitée à détailler davantage, dans les avis qu'elle formule au sujet de demandes individuelles, les raisons pour lesquelles elle rejette les objections scientifiques des autorités nationales compétentes; la Commission exercera pleinement les compétences réglementaires que lui confère la législation de base pour préciser le cadre juridique dans lequel l'EFSA doit effectuer ses évaluations; l'EFSA sera invitée à expliquer quels protocoles les demandeurs devraient utiliser dans leurs études scientifiques (en toxicologie, par exemple) destinées à démontrer la sécurité; les demandeurs et l'EFSA seront invités à aborder les effets potentiels à long terme et les questions de biodiversité d'une manière plus explicite lors de l'évaluation des risques en vue de la mise sur le marché d'OGM; -phase décisionnelle: pour certains risques particuliers décelés lors de l'évaluation des risques ou étayés par les États membres, la Commission introduira de nouvelles mesures de gestion des risques proportionnelles, au cas par cas, dans les projets de décision de mise sur le marché d'OGM, en fonction des besoins; lorsque la Commission estimera que les observations formulées par un État membre soulèvent de nouvelles questions scientifiques importantes que l'EFSA n'a pas abordées de manière adéquate ou suffisante dans son avis, elle pourra suspendre la procédure et renvoyer la question à l'EFSA pour un examen plus approfondi.
- in the scientific evaluation phase: to invite the European Food Safety Authority (EFSA) to liaise more fully with national scientific bodies, with a view to resolving possible diverging scientific opinions with Member States; to invite EFSA to provide more detailed justification, in its opinions on individual applications, for not accepting scientific objections raised by the national competent authorities; The Commission will fully exercise its regulatory competences foreseen in the basic legislation to specify the legal framework in which EFSA assessment is to be carried out; to invite EFSA to clarify which specific protocols should be used by applicants to carry out scientific studies (for example regarding toxicology) demonstrating safety; Applicants and EFSA will also be asked to address more explicitly potential long-term effects and bio-diversity issues in their risk assessments for the placing on the market of GMOs; - in the decision-making phase: The Commission will also address specific risks identified in the risk assessment or substantiated by Member States by introducing on a case by case basis additional proportionate risk management measures in draft decisions to place GMO products on the market, as appropriate; and Where in the opinion of the Commission a Member State’s observation raises important new scientific questions not properly or completely addressed by the EFSA opinion, the Commission may suspend the procedure and refer back the question for further consideration.

Dans les commentaires qu'il a formulés sur les dispositions de la Loi sur la protection de l'information, le juge s'est dit d'avis qu'elles avaient une portée trop vaste, qu'elles étaient arbitraires et vagues et qu'elles donnaient pleine liberté au gouvernement de protéger toute l'information qu'il pourrait décider de classer dans la catégorie « divulgation non autorisée », et de considérer toute violation comme un acte criminel.
In commenting on the subsections of the Security of Information Act, the justice held that the subsections were overly broad, arbitrary, vague, and gave the government an unfettered ability to protect whatever information it chose to classify as unauthorized for disclosure and to punish any violation by way of a criminal offence.