Vertaling van "avis qu'elle adopte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis adopté par le CHMP/CVMP
CHMP/CVMP opinion

dépôt et inscription au fichier central des rapports et avis adoptés
tabling reports and opinions adopted and entering them in the central index

adopter | approuver | partager l'avis de quelqu'un
concur in/to

avis d'adoption
adoption notice

adhésion [ adoption | acceptation de concourir à | approbation générale | avis favorable ]
concurrence

Avis de l'accueil d'un enfant en vue de son adoption
Notice of Receiving a Child for Adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les propositions présentées aujourd'hui renforceront la convergence en matière de surveillance en définissant de manière détaillée le rôle de l'AEAPP concernant les modèles internes au moyen de dispositions relatives à la coopération, à l'échange d'informations et aux compétences claires à attribuer à l'AEAPP afin qu'elle adopte des avis et des orientations dans ce domaine et qu'elle contribue au règlement des différends.
Today's proposal will enhance supervisory convergence by setting out in further detail EIOPA's role with regard to internal models through: provisions on cooperation; information sharing; clear powers for EIOPA to adopt opinions and guidelines in this area, and to contribute to dispute settlement.

Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l'État membre dont elle relève, en liaison avec l'autorité de contrôle chef de file.
In such cases, the lead supervisory authority should, when taking measures intended to produce legal effects, including the imposition of administrative fines, take utmost account of the view of the supervisory authority with which the complaint has been lodged and which should remain competent to carry out any investigation on the territory of its own Member State in liaison with the competent supervisory authority.

Dans l'avis qu'elle a adopté aujourd'hui, la Commission invite donc les autorités portugaises à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale afin de garantir la conformité du budget 2016 avec le pacte de stabilité et de croissance.
In its Opinion adopted today, the Commission therefore invites the authorities to take the necessary measures within the national budgetary process to ensure that the 2016 budget will be compliant with the Stability and Growth Pact.

Lorsqu’aucun avis n’est émis à la suite du vote, le cadre législatif relatif aux OGM ainsi que la Charte des droits fondamentaux exigent de la Commission qu’elle adopte une décision sur la demande, de sorte que, dans la pratique, elle n’a pas d’autre choix que d’octroyer l’autorisation.
If the result of the vote is “No opinion”, the Commission is required by the GMO legal framework and by the Charter of Fundamental Rights to adopt a decision on the application so, in practice, has little choice but to give the authorization.

Au point où nous en sommes, vous devriez savoir que si la province est appelée à donner son avis sur une adoption prévue à l'étranger, ou du moins c'est le cas dans la province de l'Ontario, on reçoit une lettre où les autorités provinciales disent qu'elles ne peuvent donner d'avis parce qu'elles ne connaissent pas la situation et que l'enfant n'est pas un résident.
You should know that now, if the province is asked to comment on adoptions abroad, at least in the province of Ontario, you receive a letter saying they can't comment, because they don't know and because the child is not a resident.

Son employeur public étant d’avis qu’elle n’avait pas droit à un congé payé de maternité ou d’adoption parce qu’elle n’avait pas mis au monde ou adopté un enfant, Mme C.D. a formé un recours devant un tribunal britannique.
Since her public employer was of the view that she was not entitled to paid maternity or adoption leave as she did not give birth to or adopt a child, C.D. brought legal proceedings before a British court.

(18) Dans les avis qu'elle adopte aujourd'hui, la Commission recommande d'ouvrir les négociations d'adhésion avec le Monténégro et l'Albanie une fois que ces pays seront parvenus au degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993.
18. In its Opinions adopted today the Commission recommends that accession negotiations should be opened with Montenegro and Albania once these countries have achieved the necessary degree of compliance with the membership criteria set out by the 1993 Copenhagen European Council.

M. Gilmour (Comox Alberni), appuyé par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), propose, Que, comme le Sénat n'a pas répondu au message que la Chambre lui a transmis pour demander qu'un représentant du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration vienne témoigner devant le Comité permanent des opérations gouvernementales afin de rendre des comptes sur l'utilisation de fonds publics d'un montant de 40 000 000 $, la Chambre signale au Sénat qu'elle est mécontente qu'il n'ait pas tenu compte des principes démocratiques modernes liés à la reddition de comptes et qu'elle donne par conséquent avis qu'elle s'oppose à l'adoption du Crédit 1, sous Parlement, dans le Budget des dépenses principal de l'exercice se terminant le 31 mars 1997.
Mr. Gilmour (Comox Alberni), seconded by Mr. McClelland (Edmonton Southwest), moved, That, given that the Senate has failed to respond to a message from this House requesting that a representative of the Senate Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration appear before the Standing Committee of Government Operations to account for $ 40,000,000 of taxpayers' money, this House express its dissatisfaction with the Senate for disregarding modern democratic principles of accountability and, as a consequence, notice is hereby given of opposition to Vote 1 under Parliament in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 1997.

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments pursuant to Article 294 TFEU, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) of Article 294(7) TFEU.