Vertaling van "avis propose d'accepter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis d'acceptation de la cession d'une dette de la couronne ou d'une procuration [ Avis d'acceptation du transfert d'une dette de la couronne ou d'une procuration ]
Notice of Acceptance of the Assignment of a Crown Debt or a Power of Attorney

avis d'admission [ avis d’acceptation ]
notice of allowance

avis d'acceptation
notice of acceptance

avis d'acceptation
advice of acceptance

Avis d'acceptation d'argent consigné à la cour
Notice of Acceptance of Money Paid into Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a envoyé un avis motivé à la France le 26 octobre 2011 (voir IP/11/1266), pressant la France d'agir rapidement pour remédier à la situation; la France a accepté de modifier sa législation, mais la lenteur et l'insuffisance des changements proposés ont conduit la Commission à saisir la Cour de justice de l'UE.
The Commission sent a reasoned opinion to France on 26 October 2011 (see IP/11/1266), urging swift action to redress the situation, and France has agreed to amend its legislation, but slow progress and insufficient proposed changes have led the Commission to refer the case to the EU Court of Justice.

En conclusion, votre rapporteur pour avis propose que la commission du contrôle budgétaire accepte le texte final des modifications proposées au règlement financier et invite la commission des budgets (sous réserve de l'adoption officielle du texte sans nouvelle modification de la part du Conseil) à proposer que le Parlement européen déclare que cette procédure est close.
In conclusion, your draftsmen proposes that the Committee on Budgetary Control accept the final text of the proposed amendments to the Financial Regulation and invites the Committee on Budgets (subject to the formal adoption thereof without further amendment by the Council) to propose that the European Parliament declare this procedure closed.

Sachant que l'un des objectifs essentiels de la PAC est de tendre à garantir un niveau de vie acceptable pour les agriculteurs européens, votre rapporteur pour avis propose une diminution plus modeste - 25 % - du prix du sucre blanc et du sucre brut, à mettre en œuvre sur une seule campagne de commercialisation.
Considering that the CAP seeks, as one of its core objectives, to ensure a fair standard of living for European farmers, the draftsperson proposes a more modest, 25 %, cut in the price of white and raw sugar, to be implemented in a single marketing year.

5. Votre rapporteur pour avis propose d'accepter la proposition tout en y apportant les ajustements nécessaires, tels qu'ils ont été adoptés pour d'autres types d'assistance macrofinancière accordée à d'autres pays de la région (République fédérale de Yougoslavie - Serbie et Kosovo). Ainsi, ce type d'assistance, en particulier le volet « dons », pourra être mis en œuvre par la Commission, en étroite collaboration avec les structures politiques existantes, notamment le Comité politique et de sécurité.
5. The Draftsman proposes to accept this proposal, while at the same time introducing the necessary adjustments adopted for other types of macro-financial assistance to other countries of the region (FRY - Serbia and Kosovo); this will ensure that this type of assistance, in particular the grant component, will be implemented by the Commission in close co-operation with the existing political structures, in particular with the Political and Security Committee.

Quant aux amendements 7 et 13 proposant de retarder l’entrée en vigueur de la directive jusqu’à ce que chaque État membre ait atteint un certain degré de libéralisation, la Commission est d’avis qu’elle ne peut accepter de lier deux questions bien distinctes, mais la Commission pourrait accepter une date d’entrée en vigueur de la directive dès janvier 2006, date à laquelle le marché postal de la Communauté dans son ensemble devrait avoir dépassé ce degré de libéralisation.
As regards Amendments Nos 7 and 13 proposing to delay the entry into force of the directive until each Member State has achieved a certain degree of liberalisation, the Commission's position is that it cannot accept linking two issues which are quite separate, but the Commission could accept a date of entry into force of the directive no later than January 2006, by which date the Community postal market as a whole should have surpassed that degree of liberalisation.

La Commission avait indiqué, après que le Parlement européen eut rendu son avis en première lecture, en octobre 2003, qu'elle pouvait accepter certains amendements proposés sur des questions telles que le renforcement de la protection offerte aux victimes d'accidents causés par un véhicule non identifié ou l'assouplissement des conditions dans lesquelles les assurés peuvent obtenir une attestation de sinistralité l'objectif étant de leur permettre de changer plus facilement d'assureur.
The Commission had indicated after the European Parliament adopted its opinion at first reading, in October 2003, that it could also accept some amendments on issues such as the improvement of the protection of victims of accidents caused by unidentified vehicles and the conditions under which statements relating to their claims record are provided to policy-holders in order to make it easier to change insurer.

Pour parer à toute éventualité en matière de conflits d'intérêt, il a été décidé que la possibilité pour les anciens commissaires d'accepter les postes qui pourraient leur être proposés dans les 12 mois suivant l'expiration de leur mandat serait subordonnée à l'avis favorable d'un comité de déontologie.
In the event of any question of potential conflict of interest, appointments offered to former Commissioners in the 12 months after their term of office will be subject to approval by an ethics committee.

Les paragraphes 1(1) et 1(3) du projet de loi visent à définir l'acceptation de la clarté de la question et, comme le prévoit l'article 1(5), dans le cadre de l'examen de la clarté de la question référendaire, la Chambre des communes doit tenir compte de l'avis de tous les partis politiques de la province qui propose la tenue du référendum, ainsi que de l'opinion des assemblées législatives des provinces et territoires et, par bonheur, «des résolutions ou déclarations officielles du Sénat [.] et de tout autre avis qu'elle estime pertinent».
Clauses 1. 1 and 1.3 of the bill attempt to define the acceptance of the clarity of the question and, as stated in 1.5, the House of Commons, in considering the clarity of a referendum question, is supposed to take into account the views of all political parties of the province proposing the referendum, as well as the views of the legislature of each province and territory and, bless them, " any formal statements or resolutions of the Senate.and any other views it considers relevant" .

Le projet de loi précise quels renseignements doivent contenir la demande d’enregistrement et les documents qui l’accompagnent (art. 435.06 proposé), notamment un avis d’acceptation du candidat par le parti.
The bill sets out the information that must be contained in the application and accompanying documents (proposed section 435.06); among other things, the party is required to accept the candidacy.