Traduction de «avis pourraient s'avérer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente recommandation reconnaît qu'il convient de prendre dûment en compte les particularités de la lutte contre différents types de contenus illicites en ligne et les réponses spécifiques qui pourraient s'avérer nécessaires, y compris des mesures législatives.
This Recommendation acknowledges that due account should be taken of the particularities of tackling different types of illegal content online and the specific responses that might be required, including through dedicated legislative measures.

En général, il est possible que ces agences se voient attribuer des tâches de pure assistance: par exemple, la rédaction d'avis ou d'études, en vue de l'élaboration de propositions législatives ou de décisions spécifiques par la Commission ; la réalisation ou la coordination de contrôles et inspections auprès de certains opérateurs, en vue de l'exercice par la Commission de sa mission de « gardienne » du droit communautaire ; toutes autres tâches d'assistance aux institutions qui pourraient s'avérer nécessaires, en vue du développement des différentes politiques communautaires.
Generally speaking, these agencies may be given tasks which involve only assistance, such as drawing up opinions or studies so that the Commission can prepare legislative proposals or take specific decisions, carrying out or coordinating checks and inspections at certain operators so that the Commission can fulfil its role as the "guardian" of Community law, and any other tasks to assist the institutions which may be necessary to carry forward various Community policies.

Il y a lieu également de rappeler que des concessions pourraient, par exemple, à la fois comporter un entretien ordinaire et prévoir des opérations d’entretien extraordinaires qui pourraient s’avérer nécessaires pour assurer la continuité d’un service public.
It should also be recalled that concessions could, for instance, include both ordinary maintenance as well as provide for extraordinary maintenance interventions that might become necessary in order to ensure continuation of a public service.

Les données à caractère personnel qui pourraient s’avérer nécessaires à l’efficacité du mécanisme varient d’un État membre à l’autre.
The personal data which may be necessary for the efficiency of the mechanism varies between Member States.

le recours aux services d'experts et l'évaluation de leurs avis pourraient s'avérer excessivement lourds,
including external expertise and assessments thereof could prove excessively burdensome;

– le recours aux services d'experts et l'évaluation de leurs avis pourraient s'avérer excessivement lourds,
– including external expertise and assessments of it could prove excessively burdensome;

La Conférence reconnaît que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.
The Conference acknowledges that specific rules on the protection of personal data and the free movement of such data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union may prove necessary because of the specific nature of these fields.

Afin d'améliorer la clarté, et dans un but de sécurité juridique, le rapporteur pour avis est favorable à une définition plus claire et mieux structurée des objectifs et des mesures, tout en supprimant des expressions telles que "notamment", "nouvelles" et "autres" initiatives politiques ou "autres mesures qui pourraient s'avérer nécessaires".
In order to improve clarity and for the sake of legal certainty, the draftsperson supports a clearer and more structured definition of objectives and measures with no room for expressions such as "inter alia", 'new' and 'other' policy initiatives, or "such other measures as may be required".

Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, le rapporteur pour avis est favorable à une définition plus claire et plus structurée des objectifs et des mesures, qui écarterait des expressions telles que "notamment", "nouvelles" et "autres" initiatives politiques ou "autres mesures qui pourraient s'avérer nécessaires".
In order to improve clarity and for the sake of legal certainty, the draftsperson supports a clearer and more structured definition of objectives and measures with no room for expressions such as "inter alia", 'new' and 'other' policy initiatives, or "other measures as may be required".