Traduction de «avis formel à l'employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis formel à l'employeur
formal notice to employer

avis formel
formal opinion

Avis d'audience adressé à l'employeur/Appel de l'employeur
Notice of Hearing to Employer/Employer Appeal

Avis d'audience adressé à l'employeur/Appel du prestataire
Notice of Hearing to Employer/Claimant Appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme chaque fois, le présent rapport fournit des chiffres globaux pour les avis formels émis par les comités et les mesures/actes d’exécution correspondants adoptés par la Commission[11].
As always, this report provides overall figures on the formal opinions delivered by the committees and the subsequent implementing acts/measures adopted by the Commission[11].

(2) Après avoir évalué le montant payable par un employeur aux termes de la présente loi, le ministre envoie à l’employeur un avis d’évaluation; dès l’envoi de cet avis à l’employeur, l’évaluation est réputée valide et obligatoire sous réserve de modification ou d’annulation sur appel prévu par la présente loi et l’employeur est tenu d’en payer sans délai le montant à Sa Majesté.
(2) After assessing an employer for an amount payable by him under this Act, the Minister shall send the employer a notice of assessment, and on that notice being sent to the employer, the assessment shall be deemed to be valid and binding, subject to being varied or vacated on appeal under this Act, and the employer is liable to pay to Her Majesty the amount thereof forthwith.

Lorsqu’elles prennent une mesure en rapport avec les questions qui font l’objet d’un avis formel au titre du paragraphe 4 ou d’une décision au titre du paragraphe 6, les autorités compétentes se conforment à cet avis formel ou à cette décision selon le cas.
When taking action in relation to issues which are subject to a formal opinion pursuant to paragraph 4 or a decision pursuant to paragraph 6, competent authorities shall comply with the formal opinion or the decision, as the case may be.

5. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de l’avis formel visé au paragraphe 4, l’autorité compétente informe la Commission et l’Autorité des mesures qu’elle a prises ou a l’intention de prendre pour se conformer à cet avis formel.
5. The competent authority shall, within 10 working days of receipt of the formal opinion referred to in paragraph 4, inform the Commission and the Authority of the steps it has taken or intends to take to comply with that formal opinion.

5. Dans les dix jours ouvrables suivant la réception de l’avis formel visé au paragraphe 4, l’autorité compétente informe la Commission et l’Autorité des mesures qu’elle a prises ou a l’intention de prendre pour se conformer à cet avis formel.
5. The competent authority shall, within ten working days of receipt of the formal opinion referred to in paragraph 4, inform the Commission and the Authority of the steps it has taken or intends to take to comply with that formal opinion.

Est-ce qu'un avis formel a été envoyé, conformément aux règlements de notre comité? Le vice-président (M. Nick Discepola): Nous avons effectivement envoyé un avis.
The Vice-Chair (Mr. Nick Discepola): I am led to believe that sufficient notice was given and that the rules have been followed.

La Commission européenne a publié au Journal officiel des Communautés européennes un avis formel à l'attention des opérateurs important des marchandises originaires des colonies de peuplement israéliennes de Cisjordanie, de la bande de Gaza, de Jérusalem-Est et des hauteurs du Golan, placées sous administration israélienne depuis 1967.
The European Commission has issued in the Official Journal of the European Communities a formal notice addressed to traders importing goods originating in Israeli settlements in the West Bank, Gaza Strip, East Jerusalem and the Golan Heights that have been placed under Israeli administration since 1967.

Il est rappelé que le Parlement européen avait rendu en première lecture le 23 juin, dans le cadre de la procédure de coopération, ses avis sur les règlements "coordination" et "FEDER" ; tandis que pour les autres règlements, sans donner ses avis formels, il a présenté ses observations et demandes de modifications.
It will be remembered that on its first reading on 23 June, the European Parliament delivered, as part of the co-operation procedure, its Opinions on the "co-ordination" and "ERDF" Regulations, while sending its comments on the other Regulations and requests for amending them without delivering its Opinion in formal form.