Vertaling van "avis du refus d'une lettre de change " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis du refus d'une lettre de change
notice of dishonour of a bill

refus d'une lettre de change
dishonour of a bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après que la société d'expédition a complété le manifeste général d'exportation (Export General Manifest) et que le bureau des douanes a comparé ce document avec les données de l'avis d'expédition, toutes les conditions sont remplies pour autoriser le paiement de la ristourne de droits, par versement direct sur le compte bancaire de l'exportateur ou par lettre de change.
After the shipping company has filed the Export General Manifest and the Customs office has satisfactorily compared that document with the shipping bill data, all conditions are fulfilled to authorise the payment of the drawback amount by either direct payment on the exporter's bank account or by draft.

Après que la société d'expédition a complété le manifeste général d'exportation («Export General Manifest» — EGM) et que le bureau de douane a comparé ce document avec les données figurant sur l'avis d'expédition, toutes les conditions sont remplies pour autoriser le paiement de la ristourne de droits, par versement direct sur le compte bancaire de l'exportateur ou par lettre de change.
After the shipping company has filed the Export General Manifest (EGM) and the Customs office has satisfactorily compared that document with the shipping bill data, all conditions are fulfilled to authorise the payment of the drawback amount by either direct payment on the exporter's bank account or by draft.

100. La partie à une lettre qui reçoit en bonne et due forme avis du refus dispose à partir de ce moment, pour donner avis aux parties qui la précèdent, du même délai qu’un détenteur après le refus.
100. Where a party to a bill receives due notice of dishonour, he has, after the receipt of the notice, the same period of time for giving notice to antecedent parties that a holder has after dishonour.

99 (1) Lorsque, au moment de son refus, une lettre est entre les mains d’un mandataire, celui-ci peut lui-même en donner avis soit aux parties obligées par la lettre, soit à son mandant, auquel cas ce dernier a à son tour le même délai pour en donner avis que si le mandataire avait été un détenteur indépendant.
99 (1) Where a bill when dishonoured is in the hands of an agent, he may himself give notice to the parties liable on the bill, or he may give notice to his principal, in which case the principal on receipt of the notice has the same time for giving notice as if the agent had been an independent holder.

102 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, est suffisant l’avis de refus d’une lettre payable au Canada qui est adressé en temps utile à toute partie à celle-ci y ayant droit, soit à son adresse ou lieu de résidence habituelle, soit au lieu où la lettre est datée, ou encore à tel autre lieu désigné, sous sa signature, par cette partie.
102 (1) Notwithstanding anything in this Act, notice of dishonour of any bill payable in Canada is sufficiently given if it is addressed in due time to any party to the bill entitled to the notice, at his customary address or place of residence or at the place at which the bill is dated, unless any such party has, under his signature, designated another place, in which case the notice shall be sufficiently given if addressed to him in due time at that other place.

Après que la société d'expédition a complété le manifeste général d'exportation ("Export General Manifest" – EGM) et que le bureau de douane a comparé ce document avec les données figurant sur l'avis d'expédition, toutes les conditions sont remplies pour autoriser le paiement de la ristourne de droits, par versement direct sur le compte bancaire de l'exportateur ou par lettre de change.
After the shipping company has filed the Export General Manifest (EGM) and the Customs office has satisfactorily compared that document with the shipping bill data, all conditions are fulfilled to authorise the payment of the drawback amount by either direct payment on the exporter's bank account or by draft.

1 bis. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un consommateur se voit refuser un compte de paiement sur le marché libre, la lettre de refus du prestataire de services de paiement mentionne un avis contraignant sur le droit légal à un compte de paiement de base ainsi que l'organe de règlement extrajudiciaire des litiges et ses coordonnées.
1a. Member States shall ensure that, when a consumer is denied a payment account on the free market, the refusal letter of the payment service provider contains a mandatory notice about the legal right to a basic payment account and the alternative dispute resolution body and its contact details.

1. La personne morale responsable de l'enregistrement des passagers veille à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles en anglais et dans la/les langue(s) du pays soit affiché bien en vue dans la zone d'enregistrement, en lettres d'au moins 1 cm de hauteur : “Si vous êtes refusés à l'embarquement ou si votre vol est retardé d'au moins deux heures, demandez le texte énonçant vos droits notamment en matière d'indemnisation et d'assistance au guichet d'enregistrement ou à la porte d'embarquement".
1. The legal entity responsible for check-in of passengers shall ensure that a clearly legible notice containing the following text in English and the language(s) of that country is displayed at the check-in area, in letters at least 1cm high, in a manner clearly visible to passenger: “If you are denied boarding or if your flight is cancelled or delayed for at least two hours, ask at the check-in counter or boarding gate for the text stating your rights, particularly with regard to compensation and assistance”.