Vertaling van "avis de refus de paiement d'un chèque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de refus de paiement d'un chèque
notice of dishonour of a cheque

refuser le paiement d'un chèque
to dishonour a cheque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Lorsque, dans des poursuites engagées en vertu de l’alinéa (1)a), il est démontré que le prévenu a obtenu une chose au moyen d’un chèque qui, sur présentation au paiement dans un délai raisonnable, a subi un refus de paiement pour le motif qu’il n’y avait pas de provision ou de provision suffisante en dépôt au crédit du prévenu à la banque ou autre institution sur laquelle le chèque a été tiré, il est présumé que la chose a été obtenue par un faux semblant, sauf si la preuve établit, à la satisfaction du tribunal, que lorsque le prévenu a émis le chèque il avait des motifs raisonnables de croire que ce chèque serait honoré lors de la présentation au paiement dans un délai raisonnable après son émission.
(4) Where, in proceedings under paragraph (1)(a), it is shown that anything was obtained by the accused by means of a cheque that, when presented for payment within a reasonable time, was dishonoured on the ground that no funds or insufficient funds were on deposit to the credit of the accused in the bank or other institution on which the cheque was drawn, it shall be presumed to have been obtained by a false pretence, unless the court is satisfied by evidence that when the accused issued the cheque he believed on reasonable grounds that it would be honoured if presented for payment within a reasonable time after it was issued.

a) d’exiger que l’institution financière où est établi le compte bancaire du ministère refuse le paiement de tout chèque tiré sur ce compte;
(a) direct the financial institution in which that account is established to refuse payment of any cheque drawn on that account;

a) un avis indiquant qu’elle refuse d’encaisser le chèque ou l’effet;
(a) notice of the refusal to cash the cheque or other instrument; and

161. Les obligations du détenteur quant à la présentation à l’acceptation ou au paiement et quant à la nécessité ou à la suffisance d’un protêt ou d’un avis de refus sont régies par le droit du lieu en cause.
161. The duties of the holder with respect to presentment of a bill for acceptance or payment and the necessity for or sufficiency of a protest or notice of dishonour are determined by the law of the place where the act is done or the bill is dishonoured.

1 bis. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un consommateur se voit refuser un compte de paiement sur le marché libre, la lettre de refus du prestataire de services de paiement mentionne un avis contraignant sur le droit légal à un compte de paiement de base ainsi que l'organe de règlement extrajudiciaire des litiges et ses coordonnées.
1a. Member States shall ensure that, when a consumer is denied a payment account on the free market, the refusal letter of the payment service provider contains a mandatory notice about the legal right to a basic payment account and the alternative dispute resolution body and its contact details.

En général, un commerçant est autorisé à refuser tous les chèques quels qu'ils soient et peut décider de n'accepter que des paiements en liquide.
In general, a shopkeeper is not obliged to accept any cheque at all; a retailer can decide to accept only cash payments.

Selon le paragraphe 49.01(7), aux fins de la protection du régime d’assurance, si le titulaire d’une licence remet au producteur à titre de paiement un bon de paiement ou un chèque que la banque refuse d’honorer, le titulaire de licence serait réputé avoir manqué à son obligation au moment où le document a été remis au producteur.
Clause 7 [s.49.01(7)] provides that, for the purposes of insurance coverage, if a cash purchase ticket or cheque issued by a licensee to a producer as payment for special crops was subsequently dishonoured, the licensee would be deemed to have failed to pay as of the date of the document was given to the producer.