Traduction de «avis de production d'un avis d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis de production d'un avis d'appel
Notice of Filing Notice of Appeal

avis d'appel incident | avis d'appel reconventionnel
notice of cross-appeal

avis d'appel additionnel | avis supplémentaire d'appel
supplementary notice of appeal

avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel
notice of motion for leave to appeal

avis de motion en autorisation d'appel [ avis de requête pour permission d'appeler | avis de demande d'autorisation d'interjeter appel ]
notice of motion for leave to appeal

production d'un avis d'appel
filing of a notice of appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les critères d’exclusion et de sélection applicables au marché, sauf lors d’un dialogue compétitif, dans la procédure restreinte et dans la procédure négociée avec publication préalable d’un avis telle que visée à l’article 135. Dans ces cas, ces critères figurent seulement dans l’avis de marché ou d’appel à manifestation d’intérêt.
specify the exclusion and selection criteria applying to the contract, save in a competitive dialogue, in the restricted procedure and in the negotiated procedure following publication of a notice as referred to in Article 135; in such cases those criteria shall appear solely in the contract notice or the call for expressions of interest.

L’avis d’appel, l’avis de requête introductif d’appel ou de demande ou la demande de nouveau procès renvoyée devant la Cour par le ministre, ainsi que l’avis d’appel incident, le cas échéant.
Notice of Appeal, Notice of Motion commencing an appeal or application or Petition for a New Trial sent to the Court by the Minister, and notice of cross-appeal, if any.

(4) Le dossier d’appel comprend une copie de l’avis d’intention de l’appelant et de l’avis d’appel déposé par l’ancien procureur de l’appelant.
(4) The appeal book shall include a copy of the appellant’s notice of intention and of the notice of appeal filed by the appellant’s former solicitor.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE1814 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur «L’utilisation des sols pour la production alimentaire durable et les services écosystémiques» (avis exploratoire à la demande de la présidence estonienne)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE1814 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Land use for sustainable food production and ecosystem services’ (exploratory opinion at the request of the Estonian Presidency)

Avis du Comité économique et social européen sur «L’utilisation des sols pour la production alimentaire durable et les services écosystémiques» (avis exploratoire à la demande de la présidence estonienne)
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Land use for sustainable food production and ecosystem services’ (exploratory opinion at the request of the Estonian Presidency)

En ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen défini dans l’avis d’ouverture et originaire du pays concerné, veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture, les ventes à l’exportation vers l’Union pour chacun des 28 États membres (2) séparément et au total, les ventes à l’exportation vers le reste du monde (total et cinq principaux pays importateurs), les ventes sur le marché intérieur ainsi que la production et la capacité de production.
As regards the product under review as defined in the Notice of Initiation and originating in the country concerned, for the review investigation period defined in section 5.1 of the Notice, please indicate export sales to the Union for each of the 28 Member States (2) separately and in total, export sales to the rest of the world (total and the 5 biggest importing countries), domestic sales, production and production capacity.

Lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée du projet d’acte d’exécution au même comité, dans un délai de deux mois à partir de l’émission de l’avis défavorable, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter de l’émission de cet avis, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.
Where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of the draft implementing act to the same committee within 2 months of delivery of the negative opinion, or submit the draft implementing act within 1 month of such delivery to the appeal committee for further deliberation.

M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance de faire l'appel de l'avis de motion n P-39 portant production de documents, au nom du député de Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam?
Mr. Geoff Regan (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, would you be so kind as to call Notice of Motions for the Production of Papers No. P-39, in the name of the hon. member for Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam.

M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance de faire l'appel de l'avis de motion n P-25 portant production de documents, inscrit au nom du député de l'Île de Vancouver-Nord?
Mr. Geoff Regan (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I would ask that you be so kind as to call Notice of Motion for the Production of Papers No. P-25 in the name of the hon. member for Vancouver Island North.

M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance de faire l'appel de l'avis de motion portant production de documents n P-35, au nom de l'honorable député de Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore?
Mr. Geoff Regan (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, would you be so kind as to call Notice of Motion for the Production of Papers No. P-35 in the name of the hon. member for Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore?