Vertaling van "avis de lieu d'audition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de lieu d'audition
notice of venue

avis d'audience (des petites créances) | avis de convocation à l'audience | avis de l'audition
notice of hearing

Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération du syndic
Notice of hearing for taxation of trustee's accounts and discharge of trustee

Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération de l'administrateur
Notice of hearing for taxation of administrator's accounts and discharge of administrator

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

réaliser des audits sur le lieu de travail
carry out audits and verify compliance at the work | conduct an audit at work | conduct audits and inspections | conduct workplace audits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) L’avis de demande d’une ordonnance prévue au paragraphe a) et les documents à l’appui sont signifiés à toutes les personnes qui semblent avoir un intérêt dans la procédure ou qui sont susceptibles d’être touchées par celle-ci. À moins d’une directive contraire de la cour, l’avis de demande est également signifié au procureur général de la Colombie-Britannique au moins six jours avant la date fixée dans l’avis pour l’audition de la demande et, lorsqu’est demandée l’annulation d’une déclaration de culpabilité, d’une ordonnance, d’un mandat ou d’une enquête, l’avis de demande et les documents à l’appui sont signifiés au juge, au juge de paix ou aux juges de paix qui ont prononcé la déclaration de culpabilité, rendu l’ordonnance ou décerné le mandat, ou au coroner qui a tenu l’enquête.
(b) A notice of application for an order referred to in subrule (a) and all supporting material shall be served on all persons who appear to be interested in or likely to be affected by the proceedings and in particular, unless the court otherwise directs, the notice of application shall also be served at least six days before the date stated in the notice for the hearing of the application on the Attorney General of British Columbia, and where it is sought to quash a conviction, order, warrant or inquisition, the notice of application and all supporting material shall be served on the judge, justice or justices who made the conviction or order or issued the warrant or the coroner who held the inquisition.

(2) L’interdiction ou la restriction visée au paragraphe (1) est communiquée par envoi ou remise en mains propres d’un avis écrit à l’occupant ou au propriétaire du lieu ou, lorsque l’inspecteur n’a pu trouver l’occupant ou le propriétaire après avoir exercé toute la diligence voulue, par affichage de l’avis au lieu en question.
(2) A prohibition or restriction under subsection (1) shall be communicated by sending or personally delivering a written notice to the occupier or owner of the place or, where an inspector cannot, after the exercise of due diligence, find the occupier or owner, by posting the notice at the place in question.

98 (1) L’arbitre doit fixer la date de l’audition et peut exiger que le requérant donne un avis de l’audition de la façon et aux personnes que l’arbitre peut exiger.
98 (1) The arbitrator shall fix a date for the hearing and may require the operator to give notice of the hearing in such manner and to such persons as the arbitrator may direct.

a) il doit signifier à l’appelant et à l’intimé un avis de l’audition du renvoi au moins deux jours avant la tenue de l’audition;
(a) he shall serve the appellant and respondent with at least two days’ notice of the hearing of the reference; and

(a) un avis sur l'audit visé à l'article 59 , paragraphe 5, du règlement financier;
(a) an audit opinion in accordance with Article 59 (5) of the Financial Regulation;

(r) un avis sur l'audit visé à l'article 56 , paragraphe 5, du règlement financier;
(r) an audit opinion in accordance with Article 56 (5) of the Financial Regulation;

D’une manière générale, l’avis de l’audit de la Cour des comptes est actuellement sans réserve - positif, si vous préférez -, mais l’avis concernant les opérations sous-jacentes est grosso modo semblable à celui de l’an passé.
Overall, the Court’s audit opinion on the accounts is now unqualified – positive, if you wish – but the opinion on underlying transactions is broadly similar to that of last year.

Le commissaire n'a pas expliqué au Parlement le but de sa proposition et notamment dans quelle mesure ses propositions et ses convictions ont changé sur la base de l'avis de l'audition publique et celui du Parlement.
The Commissioner has not explained to Parliament the point of his proposal and, especially, to what extent his proposals and convictions have changed on the basis of the opinion of the public hearing and the opinion of Parliament.

C’est la raison pour laquelle nous étions tous d’avis, après l’audition en commission économique et monétaire le 29 avril, qu’elle pouvait être décrite comme une professionnelle franche, compétente et éprouvée.
This was why, after the hearing in the Committee on Economic and Monetary Affairs on 29 April, we all concluded that she merits description as frank, competent and a consummate professional.