Traduction de «avis de l'avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis juridique [ avis d'avocat | conseil juridique | avis | opinion ]
legal opinion [ opinion of counsel | opinion | counsel's opinion ]

avis aux avocats
notice to the profession

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de nomination d'un avocat | avis de nomination d'un procureur
notice of appointment of solicitor

avis de constitution d'un nouvel avocat [ avis de constitution d'un nouveau procureur ]
notice of change of solicitor

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de ces candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice,
The panel set up by Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union has given an opinion on the suitability of these candidates to perform the duties of Judges or Advocates-General of the Court of Justice,

M. John McKay: Je ne sais pas si cette note de service est un document interne ou.Elle se fonde sur un avis des avocats du ministère de la justice qui sont à côté de vous—d'excellents avocats, soit dit en passant.
Mr. John McKay: I don't know whether this memo is an internal memo or.The memo's based upon an opinion of the justice department lawyers who are sitting beside you—very good lawyers, by the way.

Les avocats de la défense qui sont venus témoigner au comité sont confrontés à cette réalité au quotidien et, à mon avis, ces avocats, qui acceptent de venir témoigner de leur plein gré, rendent un grand service à l'État lorsqu'ils attirent notre attention sur les erreurs que nous risquons de commettre.
Therefore, those defence lawyers who came before us see that reality every day, and I feel that they, as volunteers who come before our committee, do a great service to our state by presenting positions to us regarding where we may be erring.

ii)l’avis juridique fourni en vue de toute procédure visée au présent point, sous i), ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur laquelle porte l’avis fera l’objet d’une telle procédure, pour autant que l’avis émane d’un avocat au sens de l’article 1er de la directive 77/249/CEE.
(ii)legal advice given in preparation of any of the proceedings referred to in point (i) of this point or where there is a tangible indication and high probability that the matter to which the advice relates will become the subject of such proceedings, provided that the advice is given by a lawyer within the meaning of Article 1 of Directive 77/249/EEC.

l’avis juridique fourni en vue de toute procédure visée au présent point, sous i), ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur laquelle porte l’avis fera l’objet d’une telle procédure, pour autant que l’avis émane d’un avocat au sens de l’article 1er de la directive 77/249/CEE.
legal advice given in preparation of any of the proceedings referred to in point (i) of this point or where there is a tangible indication and high probability that the matter to which the advice relates will become the subject of such proceedings, provided that the advice is given by a lawyer within the meaning of Article 1 of Directive 77/249/EEC.

Si j'interprète la chose correctement — et j'aimerais avoir l'avis des avocats à ce sujet —, c'est que la Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique à tous les autres Canadiens, mais pas aux Premières nations, parce qu'ils appartiennent, apparemment, à une classe de citoyens à part.
The way I read this—and it will be interesting to hear from some lawyers on it—is that all other Canadians are subject to the Privacy Act, but we're going to override the Privacy Act in the case of first nations. We're not going to have it apply to them, because somehow or other they're a different class of citizen.

En effet, le recours aux avis juridiques d’un avocat interne ne présenterait pas le même intérêt et ne pourrait avoir toute sa portée utile si les échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec un tel avocat ne pouvaient pas bénéficier de la protection de la confidentialité des communications.
Recourse to legal advice from an in-house lawyer would not be as valuable and its usefulness would be limited if the exchanges within an undertaking or group with such a lawyer were not protected by legal professional privilege.

Le Comité des peuples autochtones a obtenu l'avis d'avocats et de constitutionnalistes, et les questions ont été pleinement débattues et réglées.
In the case of the Aboriginal Committee, we had the advice of lawyers and constitutional experts, and the issues were debated and fully settled.

Dès la présentation de la demande d'avis, le président désigne le juge rapporteur et le premier avocat général attribue l’affaire à un avocat général.
As soon as the request for an Opinion has been submitted, the President shall designate a Judge-Rapporteur and the First Advocate General shall assign the case to an Advocate General.

À mon avis, l'avocat de la défense approchera l'avocat de la Couronne et dira qu'il est prêt à plaider coupable sur une infraction autre que l'article 380 du Code criminel, pour éviter le minimum de deux ans, ou qu'il est prêt à plaider coupable à condition qu'il y ait une fraude qui soit prévue en bas d'un million.
I think defence counsel will approach the Crown prosecutor and say that he is ready to plead guilty to an offence other than section 380 of the Criminal Code to avoid the two-year minimum sentence or that he is ready to plead guilty provided the charge is fraud under $1 million.