Vertaling van "avis de demande d'agrément de courtier en douane " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de demande d'agrément de courtier en douane
Notice of Application for Customs Brokers Licence

Demande d'agrément de courtier en douane
Application for Customs Brokers Licence

Déclaration d'information d'agrément de courtier en douane
Customs Broker's License Information Declaration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) fixer les conditions, notamment de citoyenneté, de résidence et de connaissance de la législation et des formalités relatives aux importations et aux exportations, à remplir pour demander l’agrément de courtier en douane visé au paragraphe (1) ou pour faire profession de courtier en douane au nom du titulaire de l’agrément;
(a) prescribing qualifications as to citizenship, residence and knowledge of the laws and procedures relating to importations and exportations and any other qualifications that must be met by an applicant for a customs broker’s licence issued under subsection (1), and any such qualifications that must be met by a person who transacts business as a customs broker on behalf of a person so licensed;

10 (1) Avant l’octroi ou le renouvellement de l’agrément, le courtier en douane doit déposer auprès de l’agent en chef des douanes une garantie de 50 000 $ au titre de l’agrément afin de protéger l’Agence des douanes et du revenu du Canada contre toute perte qu’elle pourrait subir pendant la durée de validité de l’agrément.
10 (1) Before a licence is issued or renewed, the customs broker shall, in respect of the licence to be issued or renewed, deposit security with the chief officer of customs in the amount of $50,000 to protect the Canada Customs and Revenue Agency against loss while the licence or renewal thereof is in effect.

À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 9(5), de l’alinéa 164(1)j) et du paragraphe 166(1) de la Loi sur les douanesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 9(5), de l’alinéa 164(1)j) et du paragraphe 166(1) de la Loi sur les douanesNote de bas de page , le Règlement concernant l’agrément des courtiers en douane, ci-après.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 9(5), paragraph 164(1)(j) and subsection 166(1) of the Customs ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the licensing of customs brokers, effective on the coming into force of subsection 9(5), paragraph 164(1)(j) and subsection 166(1) of the Customs ActFootnote .

Règlement sur l’agrément des courtiers en douane (DORS/86-1067)
Customs Brokers Licensing Regulations (SOR/86-1067)

HTMLTexte complet : Règlement sur l’agrément des courtiers en douane |
HTMLFull Document: Customs Brokers Licensing Regulations |

9. Lorsqu'un indice de référence d'un administrateur enregistré est considéré comme critique, l'administrateur introduit une demande d'agrément conformément à l'article 23 dans les 90 jours suivant la réception de la notification prévue à l'article 13, paragraphe 2 ter, ou à l'avis présenté dans l'article 13, paragraphe 2 octies.
9. Where a registered administrator´s benchmark is categorised as critical, the administrator shall apply for authorisation pursuant to Article 23 within 90 days following the receipt of the notification laid down in Article 13(2b) or the opinion laid down Article 13(2g).

11. estime que les technologies intelligentes doivent fournir des données précises, compréhensibles et orientées vers les consommateurs et permettre à ceux-ci de gérer leur consommation et leur production d'énergie; est par conséquent d'avis que les technologies intelligentes doivent être complétées par une gestion dynamique en ligne du réseau de transport et de distribution, incluant des services tels que le soutien au réseau, la réaction volontaire du côté de la demande, les services liés à l'efficacité énergétique, les solutions de microproduction et de stockage et les courtiers locaux ou à domicile; souligne cependant que les niveaux de consommation d'énergie requis pour que les compteurs intelligents procurent un avantage économique doivent être attentivement examinés et qu'en-dessous de ces niveaux, il convient de ne pas imposer aux consommateurs d'en acquérir;
11. Believes that smart technologies must deliver accurate, understandable and user-friendly information to consumers, and must empower them to manage their energy consumption and production; believes, therefore, that smart technologies must be completed with dynamic, online transmission and distribution grid management, incorporating such services as grid support services, voluntary demand-side response, energy efficiency services, micro-generation and storage solutions, and local or home brokers; points out, however, that the levels of energy consumption required for smart meters to provide economic advantages must be duly scrutinised, and that consumers of energy volumes below such levels shall not be obliged to invest in them;

31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs; souligne par conséquent que des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; souscrit au rapport final publié par l'OICV en octobre 2012 en ce qui concerne les recommandations formulées pour la réglementation et la gestion des fonds monétaires entre les différentes entités territoriales; estime que les fonds monétaires qui offrent une valeur liquidative stable devraient faire l'objet de mesures visant à réduire les risques particuliers liés à cette spécificité et internaliser les coûts associés à ces risques; est d'avis que les autorités de réglementation devraient exiger, lorsque cela est possible, le passage à une valeur liquidative flottante/variable ou l'instauration de garanties afin de renforcer la résilience des fonds monétaires offrant une valeur liquidative stable et leur capacité à faire face à des désengagements importants; invite la Commission à présenter, durant le premier semestre de 2013, une analyse du cadre relatif aux OPCVM en mettant l'accent particulièrement sur la question des fonds monétaires et en exigeant que les fonds monétaires adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou s'ils conservent une valeur constante, soient tenus ...
31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to massive runs; stresses, therefore, that additional measures need to be taken to improve the resilience of these funds and to cover the liquidity risk; supports the October 2012 IOSCO final report in its proposed recommendations for the regulation and management of MMFs across jurisdictions; believes that MMFs that offer a stable net asset value (NAV) should be subject to measures designed to reduce the specific risks associated with their stable NAV feature and internalise the costs arising from these risks; considers that regulators should require, where workable, a conversion to floating/variable NAV, or, alternatively, safeguards should be introduced to reinforce stable NAV MMFs’ resilience and ability to face significant redemptions; invites the Commission to submit a review of the UCITS framework, with particular focus on the MMF issue, in the first half of 2013, by requiring MMFs either to adopt a variable asset value with a daily evaluation or, if retaining a constant value, to be obliged to apply for a limited-purpose banking licence and be subject to capital and other prudential requirements; stresses that regulatory arbitrage must be minimised;

3 bis. Lorsque l'avis du comité du code des douanes doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l'avis, le président du comité du code des douanes le décide ou une majorité des membres du comité du code des douanes le demande.
3a. Where the opinion of the Customs Code Committee is to be obtained by written procedure, that procedure shall be terminated without result when, within the time-limit for delivery of the opinion, the chair of the Customs Code Committee so decides or a majority of Customs Code Committee members so request.

15. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ristourne des droits de douane et application uniforme d'un seuil élevé pour les règles d'origine; rappelle à la Commission et au Conseil de prendre au sérieux son avis au moment de décider des mandats; demande à la Commission d'effectuer des études d'impact étendues, notamment pour évaluer l'impact sur les divers branches et secteurs européens à partir de consultations approfondies avec toutes les parties intéressées, avant de conclure des négociations, puis à intervalles réguliers pendant la durée de l'accord; signale à la Commission et au Conseil, s'ils souhaitent le voir exercer son pouvoir d'approbation de manière responsable, qu'ils doivent l'impliquer à tous les stades de l'accord sur le mandat de négociation et lors de chaque cycle de négociations;
15. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high rules-of-origin threshold; reminds the Commission and the Council to take seriously into account Parliament’s views when deciding about the mandates; calls on the Commission to carry out extensive impact assessments, in particular with regard to the impact on the various EU industries and sectors by in-depth consultations with all the parties concerned, before the conclusions of negotiations and regularly during the duration of the agreement; points out to the Commission and the Council that if they want Parliament to exercise its assent powers responsibly, they must involve Parliament at every stage from the agreement of the negotiating mandate and through each round of negotiations;