Traduction de «avis d'ébauche de règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis d'ébauche de règles
Notice of Proposed Rulemaking

Feuille d'ébauche d'avis de détermination
Notice of Determination Worksheet

Feuille d'ébauche d'avis de cotisation
Notice of Assessment Worksheet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est d'avis que les règles d'interception qui figurent dans cette convention d'entraide sont, pour l'heure, le maximum que l'on puisse envisager.
[44] The Commission believes that the interception rules in the Mutual Legal Assistance Convention constitute the maximum possible at the current stage.

Elle prévoit aussi la création d'un comité indépendant d'éthique en lieu et place de l'actuel comité d'éthique ad hoc, afin de renforcer son statut, ainsi que le contrôle qu'il exerce et de lui permettre d'émettre des avis sur les règles d'éthique.
It will also create an Independent Ethical Committee replacing the current Ad hoc Ethical Committee, to reinforce its status, to strengthen scrutiny and to provide advice on ethical standards.

Le Parlement ayant déjà rendu son avis, les nouvelles règles vont maintenant prochainement être adoptées par le Conseil de manière formelle.
Since the Parliament has already issued its opinion, the new rules will now soon be formally adopted by the Council.

Ce régime, dont le groupe a ébauché les contours [20], pourrait être proposé en option aux États membres qui choisiraient ainsi librement soit de passer au nouveau régime, soit de conserver les règles de la deuxième directive modifiées sur la base des suggestions formulées plus haut.
This alternative regime, whose main lines are briefly outlined by the Group [20], could be offered as an option to Member States who should be able to freely decide to change to the new regime or to retain the Second Directive rules amended as suggested above.

31. constate que les règles appliquées par la Cour de justice concernant l'utilisation des voitures officielles à titre privé sont semblables à celles appliquées dans d'autres institutions; est d'avis que ces règles devraient être actualisées afin de réduire les coûts, en particulier dans le cas de l'utilisation à titre privé;
31. Takes note that the rules applied by the Court of Justice governing the private use of official cars are similar to those applied in other institutions; is of the opinion that those rules should be updated in order to reduce costs, notably in the case of private use;

9. souligne à quel point il est important que la conclusion de la présente convention soit assortie au plus tôt d'une révision des règles d'origine applicables aux parties à la Convention et que cette révision soit réalisée de telle manière que les règles d'origine applicables aux pays de la Méditerranée soit mises en conformité avec celles proposées dans le cadre du nouveau règlement concernant le système de préférences généralisées (SPG); est d'avis que des règles d'origine moins avantageuses empêcheraient de tirer pleinement profit de la convention et porteraient préjudice au voisinage sud;
9. Emphasises how important it is that the conclusion of the Convention should be accompanied, as soon as possible, by a revision of the rules of origin applicable to the parties to the Convention and that such a revision should be carried out in such a way that the rules of origin for the southern Mediterranean countries are brought into line with those proposed in the new regulation on the Generalised System of Preferences (GSP); believes that less advantageous rules of origin would undermine the full potential of the Convention and put the Southern Neighbourhood at a disadvantage;

45. estime que les opérateurs économiques ont besoin de règles claires en matière de TVA pour bénéficier d'une plus grande sécurité juridique et d'une plus grande probabilité d'interprétation uniforme de la législation par les États membres; observe également que les directives actuelles du Conseil contiennent des dispositions imprécises qui augmentent les probabilités d'interprétations diverses et que le système complexe de TVA qui en découle entrave les opérations transfrontalières et induit des charges administratives inutiles; est d'avis que les règles en matière de TVA ne doivent pas nuire aux politiques que l'Union mène dans d'autres domaines, comme le développement durable;
45. Considers that the business community requires clear VAT rules that increase legal certainty and the likelihood of uniform interpretation by Member States; considers also that current Council Directives contain unclear provisions that increase the possibility of multiple interpretations, while the resulting complex VAT system hinders cross-border activities and leads to unnecessary administrative burdens; takes the view that VAT rules should not undermine EU policies in other areas, such as sustainability;

44. estime que les opérateurs économiques ont besoin de règles claires en matière de TVA pour bénéficier d'une plus grande sécurité juridique et d'une plus grande probabilité d'interprétation uniforme de la législation par les États membres; observe également que les directives actuelles du Conseil contiennent des dispositions imprécises qui augmentent les probabilités d'interprétations diverses et que le système complexe de TVA qui en découle entrave les opérations transfrontalières et induit des charges administratives inutiles; est d'avis que les règles en matière de TVA ne doivent pas nuire aux politiques que l'Union mène dans d'autres domaines, comme le développement durable;
44. Considers that the business community requires clear VAT rules that increase legal certainty and the likelihood of uniform interpretation by Member States; considers also that current Council Directives contain unclear provisions that increase the possibility of multiple interpretations, while the resulting complex VAT system hinders cross-border activities and leads to unnecessary administrative burdens; takes the view that VAT rules should not undermine EU policies in other areas, such as sustainability;

37. souligne que le développement économique est un droit pour tous les pays en voie de développement; souligne que l'Union européenne et les autres pays industrialisés doivent aider les pays en développement à se doter de technologies non polluantes; considère néanmoins que les pays en développement n'ont pas à reproduire les pratiques polluantes des pays industrialisés; est d'avis que les règles régissant le Mécanisme de développement propre doivent être révisées de façon à permettre un développement qui s'inscrive dans la durée; recommande que les priorités des institutions financières internationales en matière de prêt ainsi que les aides allouées par l'Union européenne soient désormais réorientées vers l'encouragement aux sources d'énergie renouvelable et à l'efficacité énergétique; propose par conséquent le lancement d'une initiative multilatérale pour des énergies renouvelables, à laquelle participeraient l'UE, des pays tels que la Chine, l'Inde, le Brésil ou l'Afrique du Sud, ainsi que certaines grandes sociétés du secteur de l'énergie, afin d'encourager la coopération technologique à une large échelle, essentiellement ciblée sur l'énergie et les transports, sur le modèle du partenariat récemment établi entre l'UE et la Chine en ce qui concerne les changements climatiques;
37. Stresses that economic development is a right for all developing countries; emphasises that the European Union and other industrialised nations must assist the developing countries in the development of sustainable technologies; however, developing countries do not have to repeat the same polluting practices of the industrialised countries; believes that the rules of the Clean Development Mechanism need to be reformed so that they deliver sustainable development; suggests that the lending priorities of international financial institutions as well as EU aid efforts be shifted towards supporting renewable energy and energy efficiency; proposes as well the launching of a multilateral Sustainable Energy Initiative - involving the EU, countries like China, India, Brazil, South Africa, etc. and some major energy-related corporations - whose aim should be to promote technology cooperation in a big way, energy and transport being main targets, building on the example of the recently agreed EU-China Climate Change Partnership;

La présente communication ébauche une démarche dont les autorités de l'État membre d'accueil pourraient s'inspirer lors de l'exercice de leurs compétences en matière d'application des règles de conduites prévue à l'article 11, paragraphe 2, ainsi qu'en matière de protection de l'intérêt général.
This Communication has also outlined a possible approach to guide host country authorities when exercising their responsibilities for enforcement of conduct of business rules under Article 11(2) and the "general good".