Traduction de «avis d'un droit adverse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis d'un droit adverse
notice of title

droit contraire [ droit adverse ]
adverse right

avis d'acquisition [ avis de droit de possession ]
notice of entitlement

indication des voies de recours (1) | indication des voies de droit (2) | avis de droit (3)
notice regarding legal remedies

Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs
Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions

avis d'établissement de l'assiette des droits
notice of assessment

avis de fixation des droits à la pension
notice of assessment of entitlement to pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, à la suite de cette évaluation préliminaire, la Commission est d’avis qu’il existe en effet une situation de menace systémique envers l’état de droit, elle engage un dialogue avec l’État membre concerné en lui adressant un «avis sur l'état de droit» motivant ses préoccupations, et en lui donnant la possibilité de répondre.
If, as a result of this preliminary assessment, the Commission is of the opinion that there is indeed a situation of systemic threat to the rule of law, it will initiate a dialogue with the Member State concerned, by sending a "rule of law opinion" and substantiating its concerns, giving the Member State concerned the possibility to respond.

À cette occasion, le Collège a examiné un projet d’avis sur l’état de droit, qui structure et formalise l’évaluation de la situation actuelle, et il a habilité le premier vice-président Timmermans à adopter ce projet d’avis le 23 mai au plus tard, à moins que les autorités polonaises n'accomplissent avant cette date des progrès notables pour lever les préoccupations exprimées par la Commission européenne.
The College examined a draft Rule of Law Opinion, structuring and formalising the assessment of the current situation, and empowered First Vice-President Timmermans to adopt the Opinion by 23 May, unless significant progress is made by the Polish authorities to resolve the concerns expressed by the European Commission before that date.

Les avis de droit d'auteur et les avis de retrait de droit d'auteur, la prolongation de la période de droit d'auteur ou un large éventail de ces questions de politique culturelle ont rarement fait partie de ces négociations bilatérales du type de celles du PTP.
Where we're talking about copyright notice and takedown, or term of extension, or a range of these kinds of cultural policy issues, these have rarely, if ever, been part of these bilateral TPP-style negotiations.

Avis de la Commission sur l'état de droit en Pologne et cadre pour l'état de droit: Questions et réponses // Bruxelles, le 1er juin 2016
Commission Opinion on the Rule of Law in Poland and the Rule of Law Framework: Questions & Answers // Brussels, 1 June 2016

Si, sur la base de ces éléments, la Commission estime qu'il existe en effet une situation de menace systémique envers l'état de droit, elle engage un dialogue avec l'État membre concerné, en lui adressant un «avis sur l'état de droit», motivant ses préoccupations.
If, on this evidence, the Commission believes that there is a systemic threat to the rule of law, it will initiate a dialogue with the Member State concerned, by sending a "Rule of Law Opinion", substantiating its concerns.

Descripteur EUROVOC: politique des transports transport ferroviaire transport par voie navigable transport routier avis CESE droit de la concurrence codification du droit de l'UE
EUROVOC descriptor: transport policy rail transport inland waterway transport road transport ESC opinion competition law codification of EU law

La majorité des Canadiens conviendraient que les non-citoyens et les réfugiés doivent bénéficier de certains droits juridiques, comme le droit à un procès équitable, mais, à mon avis, le droit indiscutable d'entrer au Canada et d'y demeurer devrait être réservé aux citoyens et aux immigrants admis.
While most Canadians would agree that non-citizens and refugees must be entitled to certain legal rights, such as the right to a fair trial, I would say the indisputable right to enter into and remain in Canada should be reserved for citizens and landed immigrants.

À mon avis, les droits des familles sont bafoués et réduits à cause des 10 p. 100 de la population qui réclament des droits spéciaux et qui défendent les intérêts des homosexuels.
Families have existed before the church and families have existed before the state. The rights of families in my opinion are being undermined and are being eroded because of 10 per cent of the population that is promoting special rights and interests for homosexuals.

Il doit aussi faire état dans l'avis du droit de l'intéressé à demander le contrôle judiciaire. Un avis préalable de 30 jours est aussi prévu le renvoi à la Cour fédérale.
It also provides a 30-day opportunity for the matter to be referred to the Federal Court.

Cela consiste à dire qu'elles aimeraient bien être certaines que l'on tient compte de leurs intérêts lorsqu'on émet ces avis, afin que le commissaire.Cette question relève peut-être davantage de l'application de la loi que de sa rédaction, mais il n'en reste pas moins que ces petites entreprises ont effectivement, à mon avis, le droit d'être entendues pour que les répercussions de l'autorisation de telle ou telle activité—vente liée, par exemple—soient prises en compte.
That is that they would like to be certain their interests are taken into account when these opinions are rendered, so that the commissioner will.This may be more of an enforcement point than it is actually a point related to the drafting of the law, but they do, I think, have a right in some sense to be heard, so that the effects on them of a clearance of some activity—a tied sale, for example—are considered.