Traduction de «avis d'exécution-terminaison activités contractuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis d'exécution-Terminaison activités contractuelles
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La gestion directe devrait concerner les avis scientifiques, les mesures spécifiques de contrôle et d’exécution, les contributions volontaires aux organisations régionales de gestion des pêches, les conseils consultatifs, les informations sur le marché, les opérations de mise en œuvre PMI et les activités de communication.
Direct management should apply to scientific advice, specific control and enforcement measures, voluntary contributions to regional fisheries management organisations, Advisory Councils, market intelligence, operations for the implementation of the IMP and communication activities.

Si ces activités d’exécution ne devaient pas aboutir à une utilisation opportune des bandes conformément aux conditions communes, ces bandes pourraient entrer en ligne de compte pour de nouvelles utilisations telles que la large bande sans fil par voie terrestre, comme le suggèrent l’avis émis par le RSPG sur la large bande sans fil et l’étude WIK.
Should these enforcement activities not lead to timely use of the bands in compliance with the common conditions, the bands could be considered for new uses such as terrestrial wireless broadband, as suggested in the RSPG Opinion on wireless broadband and in the WIK Study.

À mon avis, les deux recommandations les plus importantes sont: la disposition de temporarisation générale et la nomination d'un haut fonctionnaire du Parlement permettant un certain contrôle parlementaire, non pas après coup, mais au cours de l'exécution des activités prévues au projet de loi.
To my mind the two most important are the overall sunset clause and the naming of an officer of Parliament to allow some parliamentary oversight, not after the fact, but during the course of the execution of activities involved in the bill.

La motion que je propose est la suivante: que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prévoir des peines minimales pour les personnes impliquées dans le trafic d'immigrants et les peines minimales les plus sévères qui soient pour celles à qui ce trafic rapporte le plus, notamment les chefs du crime organisé, les passeurs et les personnes qui exécutent les activités clandestines comme telles.
My motion states that in the opinion of this House, the government should impose minimum sentences for those involved in people-smuggling, with the highest minimum sentences for those who profit the most, including organized crime bosses, “snakeheads”, and those who carry out the actual smuggling operations.

Avant de déléguer des fonctions de garde à un tiers situé en dehors de l'Union européenne, le dépositaire doit se procurer un avis juridique indépendant concernant le caractère exécutoire de l'accord contractuel avec le tiers en vertu du droit et de la jurisprudence en matière d'insolvabilité du pays dans lequel est situé le tiers, afin de garantir que l'accord contractuel puisse également être exécuté en cas d'insolvabilité du tiers.
Before delegating the safekeeping functions to a third party located outside of the Union, the depositary has to receive an independent legal opinion on the enforceability of the contractual arrangement with the third party under the applicable insolvency law and case law of the country the third party is located in, in order to ensure that the contractual arrangement is enforceable also in case of insolvency of the third party.

6. Si une fourniture est réputée, en vertu du sous-alinéa 184.1(2)a)(i) de la Loi, avoir été effectuée en Colombie-Britannique par une caution qui exerce, à l’égard d’un immeuble situé dans cette province, une activité de construction en exécution, même partielle, de ses obligations en vertu d’un cautionnement, qu’un paiement contractuel, au sens de l’alinéa 184.1(2)a) de la Loi, relatif à l’activité de construction devient dû avant le 1 avril 2013 ou est payé avant cette date sans être devenu dû et qu’un autre paiement contractuel relatif à cette activité devient dû à cette date ou par la suite et n’a pas été payé avant cette date, ou est payé à cette date ou par la suite sans être devenu dû, pour l’application du paragraphe 184.1(2) de la Loi relativement à l’activité de construction, la formule figurant à la division 184.1(2)d)(i)(A) de la Loi et la description de ses éléments sont adaptées de la façon suivante :
6. If a supply is deemed under subparagraph 184.1(2)(a)(i) of the Act to have been made in British Columbia by a surety as a result of the surety carrying on a particular construction of real property situated in that province as full or partial satisfaction of the surety’s obligation under a bond, if a contract payment (within the meaning of paragraph 184.1(2)(a) of the Act) in respect of the particular construction becomes due or is paid without having become due before April 1, 2013 and if another contract payment in respect of the particular construction becomes due on or after that day without having been paid before that day or is paid without having become due on or after that day, then, in applying subsection 184.1(2) of the Act in respect of the particular construction, the formula and descriptions in clause 184.1(2)(d)(i)(A) of the Act are adapted to be read as follows:

(13) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8); étant donné en revanche que les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains sont soumises à des paramètres éthiques à établir en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, de l'avis du Groupe européen d'éthique et, le cas échéant, de la législation et des règles nationales et internationales en matière d'éthique, il convient dès lors que les mesures relatives au financement de tels projets soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil.
(13) Since the measures for the implementation of this decision are essentially management measures, and should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(8); since on the other hand research involving the use of human embryos and human embryonic stem cells is subject to ethical parameters to be established in accordance with the evolution of scientific knowledge, the opinion of the European Group on Ethics, and, where appropriate, national and international ethical legislation and rules; and, therefore, measures for the financing of such projects should be adopted by the regulatory procedure provided for in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC.

M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Abbott (Kootenay Columbia), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prévoir des peines minimales pour les personnes impliquées dans le trafic d'immigrants et les peines minimales les plus sévères qui soient pour celles à qui ce trafic rapporte le plus, notamment les chefs du crime organisé, les passeurs et les personnes qui exécutent les activités clandestines comme telles (Affaires émanant des députés M-20) Il s'élève un débat.
Mr. Benoit (Lakeland), seconded by Mr. Abbott (Kootenay Columbia), moved, That, in the opinion of this House, the government should impose minimum sentences for those involved in people smuggling, with the highest minimum sentences for those who profit the most, including organized crime bosses, " snakeheads" and those who carry out the actual smuggling operations (Private Members' Business M-20) Debate arose thereon.

Le Directeur, nommé pour une période de quatre ans renouvelable, est le représentant légal de l'Observatoire et est notamment chargé de la mise en place et de l'exécution des tâches confiées à l'Observatoire, de la préparation et de la mise en oeuvre du programme d'activités annuel et du rapport annuel, des conclusions et avis, des réunions du CA, des questions budgétaires ainsi que de toute question concernant le personnel et la gestion courante.
The Director, appointed for a period of four years, which is renewable, is the Centre's legal representative and is specifically responsible for preparing and implementing the Centre's tasks and its annual programme of activities; preparing the Centre's annual report, its conclusions and opinions, and MB meetings; and dealing with budgetary matters and any matters relating to staff and day-to-day administration.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prévoir des peines minimales pour les personnes impliquées dans le trafic d'immigrants et les peines minimales les plus sévères qui soient pour celles à qui ce trafic rapporte le plus, notamment les chefs du crime organisé, les passeurs et les personnes qui exécutent les activités clandestines comme telles.
That, in the opinion of this House, the government should impose minimum sentences for those involved in people smuggling, with the highest minimum sentences for those who profit the most, including organized crime bosses, “snakeheads” and those who carry out the actual smuggling operations.