Vertaling van "avis d'expiration prochaine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis d'expiration de permis ou avis de dédouanement | avis d'expiration de permis/fin de dédouanement | CODENO
CODENO | permit expiration/clearance ready notice message

à l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis
upon expiry of the time limit, the absence of an opinion shall not prevent further action

avis d'expiration
notice of expiry

avis d'expiration de congé
notice of expiration of leave

La loi sur les brevets : règlement établissant un lien entre l'avis de conformité et l'expiration du brevet
The Patent Act: notice of compliance linkage regulations

Avis à la police Objet : Libération du détenu à la date d'expiration du mandat
Police Notification Re: Release of Detained Offender At Warrant Expiry Data

Avis concernant l'expiration d'un délai
Notice of Time Expired

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la RPC, la Commission a reçu une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement de base»).
Following the publication of a notice of impending expiry of the anti-dumping measures in force on the imports of certain seamless pipes and tubes of stainless steel (‘SSSPT’) originating in the PRC, the Commission received a request for the initiation of an expiry review under Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 (‘the basic Regulation’).

«À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la Turquie, la Russie, la Corée et la Malaisie, la Commission européenne (ci-après la “Commission”) a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du mercredi 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le “règlement de base”)».
‘Following the publication of a Notice of impending expiry of the anti-dumping measures in force on the imports of certain tube and pipe fittings originating in Turkey, Russia, Korea and Malaysia, the European Commission (“the Commission”) has received a request for review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on protection against dumped imports from countries not members of the European Union (“the basic Regulation”)’. ,

«À la suite de la publication de deux avis d’expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la République de Turquie, de la Fédération de Russie, de la République de Corée et de Malaisie, la Commission européenne (ci-après la “Commission”) a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le “règlement de base”)».
‘Following the publication of two Notices of impending expiry of the anti-dumping measures in force on the imports of certain tube and pipe fittings originating in the Republic of Turkey, the Russian Federation, the Republic of Korea and Malaysia, the European Commission (“the Commission”) has received a request for review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on protection against dumped imports from countries not members of the European Union (“the basic Regulation”)’.

4. Un avis d'expiration prochaine est publié au Journal officiel de l'Union européenne à une date appropriée au cours de la dernière année de la période d'application des mesures au sens du présent article.
4. A notice of impending expiry shall be published in the Official Journal of the European Union at an appropriate time in the final year of the period of application of the measures as defined in this Article.

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base»).
Following the publication of a Notice of impending expiry of the anti-dumping measures in force on imports of bioethanol originating in the United States of America, the European Commission (‘the Commission’) has received a request for review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on protection against dumped imports from countries not members of the European Union (‘the basic Regulation’).

Un avis d'expiration prochaine est publié dans le Journal officiel de l'Union européenne à une date appropriée au cours de la dernière année de la période d'application des mesures au sens du présent paragraphe.
A notice of impending expiry shall be published in the Official Journal of the European Union at an appropriate time in the final year of the period of application of the measures as defined in this paragraph.

Le document en question constitue, à son avis, une bonne base de travail pour la négociation et l'évaluation du prochain protocole, dans la mesure où il procède à une analyse assez détaillée de la situation dans le secteur de la pêche en Mauritanie et de l'application du protocole qui expire en juillet de cette année, fournissant ainsi un ensemble d'informations qui pourront être d'une grande utilité à l'avenir.
In his opinion, this document offers a sound basis for work on negotiating and assessing the next protocol, since it provides a fairly detailed analysis of the situation for the fishing sector in Mauritania and the application of the protocol which expires in July 2006, whilst also providing a great deal of information which may prove very useful in the future.

Étant donné que le mandat actuel de l’Agence expire à la fin du mois prochain, il est essentiel que le Parlement rende aujourd’hui un avis favorable afin de ne pas interrompre notre assistance à l’ancienne république yougoslave de Macédoine ainsi qu’à la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo.
Since the current mandate of the Agency expires at the end of next month, the positive opinion of Parliament today is essential so as not to interrupt our assistance to the Former Yugoslav Republic of Macedonia and to Serbia and Montenegro, including Kosovo.

À la suite de la publication, en octobre 1998, d'un avis d'expiration prochaine des mesures en vigueur, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen déposée par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de carbure de silicium (ci-après dénommés "producteurs communautaires à l'origine de la demande").
Following the publication in October 1998 of a notice of the impending expiry of the measures in force, the Commission received a request for a review lodged by the European Chemical Industry Council (CEFIC) on behalf of producers representing a major portion of the Community production of silicon carbide (hereafter "the applicant Community producers").

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 3386/93 du Conseil, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures.
Following the publication of a notice of impending expiry of anti-dumping measures imposed by Council Regulation No. 3386/93, the Commission received a request to review these measures.