Traduction de «avis d'expiration de congé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis d'expiration de congé
notice of expiration of leave

avis d'expiration de permis ou avis de dédouanement | avis d'expiration de permis/fin de dédouanement | CODENO
CODENO | permit expiration/clearance ready notice message

avis de congé de l'hôpital pour cause de décès
Hospital death discharge notification

congé du patient : départ volontaire signé contre l'avis du médecin
Signed out against medical advice

Avis de congé du patient [ Avis de congé du malade ]
Patient Discharge Notification

avis d'expiration
notice of expiry

à l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis
upon expiry of the time limit, the absence of an opinion shall not prevent further action

avis de relevé de fonction [ bon de délégation | avis de congé pour activité syndicale ]
notice for union leave

Avis concernant l'expiration d'un délai
Notice of Time Expired

avis de congé
notice to quit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.
Parties wishing to request such a review, which would be carried out independently of the expiry review mentioned in this Notice, may contact the Commission at the address given above.

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique
Notice of initiation of an expiry review of the anti-dumping measures applicable to imports of bioethanol originating in the United States of America

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0220(01) - EN - Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0220(01) - EN - Notice of initiation of an expiry review of the anti-dumping measures applicable to imports of bioethanol originating in the United States of America

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement.
Having determined, after consulting the Committee established by Article 15(1) of the basic Regulation, that sufficient evidence exists to justify the initiation of an expiry review, the Commission hereby initiates a review in accordance with Article 11(2) of the basic Regulation.

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base»).
Following the publication of a Notice of impending expiry of the anti-dumping measures in force on imports of bioethanol originating in the United States of America, the European Commission (‘the Commission’) has received a request for review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on protection against dumped imports from countries not members of the European Union (‘the basic Regulation’).

(d) à l'expiration du congé de convenance personnelle, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, à la première vacance, dans un emploi de son groupe de fonctions correspondant à son grade, à condition qu'il possède les aptitudes requises pour cet emploi.
(d) on the expiry of his leave an official must be reinstated in the first post corresponding to his grade which falls vacant in his function group, provided that he satisfies the requirements for that post.

13. demande aux États membres d'inventer de nouveaux modèles de congé permettant de bénéficier d'un congé payé pour dispenser des soins dans un autre cadre que le congé parental et de promouvoir une répartition plus égale entre les hommes et les femmes des tâches non rémunérées d'aide ou de soin à autrui, dès lors que la prestation, à titre informel, de soins à domicile empêche un aidant familial de travailler hors de son foyer; est d'avis que, dans ce contexte, l'une des façons de réduire la pauvreté parmi les femmes âgées consiste à promouvoir des dispositifs, comme le travail à temps partiel et l'emploi partagé, qui offrent des formules souples de travail; souligne toutefois que les droits en matière d'emploi des travailleurs ayant opté pour des formules souples de travail doivent être égaux à ceux des travailleurs à temps plein; fait observer qu'il convient de lutter contre le chômage des femmes âgées si l'on veut atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020» en matière d'emploi;
13. Calls on Member States to introduce new types of leave that make it possible to take paid leave for caring duties other than parental leave, and promote a more equal division of unpaid care between women and men, because informal care in the home restricts a carer's possibilities of working outside the home; takes the view that in this context one way to reduce poverty amongst older women is to support arrangements, such as part-time work and job-sharing, that provide the option of flexible working; stresses in this context, however, that the employment rights of flexible workers must be equal to those of full-time workers; points out that unemployment among older women must be tackled in order to achieve the employment objectives of the EU 2020 Strategy;

18. est préoccupé par le fait que les pères sont toujours beaucoup moins nombreux que les mères à exercer leur droit au congé parental mais se félicite de leur nombre croissant, est convaincu qu'un relèvement du niveau de remboursement des congés parentaux permettrait à un plus grand nombre de pères de faire ce choix et qu'un allongement de la durée du congé donnerait à un plus grand nombre de familles les moyens de le partager; considère dès lors que la directive relative au congé parental doit être révisée, et souligne également la nécessité d'adopter des mesures qui favoriseront le retour normal, à l'expiration du congé parental, à l'emploi précédemment occupé;
18. Is concerned about the fact that fathers still use their right for parental leave much less than mothers, but welcomes the increase; is convinced that higher reimbursement levels for parental leaves would enable more fathers to take this option; also a leave of longer duration would make it possible for more families to share the leave; is therefore of the opinion that the Parental Leave Directive should be revised ; emphasises, in addition, the need for measures to be taken to facilitate a smooth return to the post held by the parent, after parental leave has been used;

De même, le droit à l'emploi initial ou à un emploi équivalent après l'expiration du congé de maternité a été reconnu.
The right to return to a former job or to an equivalent post at the end of maternity leave has also been incorporated.

C. s'agissant du droit d'accès des femmes au travail, soulignant le pourcentage élevé de chômage dont celles-ci sont victimes (39,6%) - lequel est encore plus préoccupant dans les régions rurales - et, parallèlement, le faible pourcentage des travailleuses bénéficiant d'une protection sociale (à peine 12% de l'ensemble des travailleurs assurés); soulignant également que, bien que l'article 26 du code du travail proclame le principe de l'égalité de salaire, à travail égal, les femmes perçoivent des rémunérations inférieures, doivent faire à des conditions de travail défavorables caractérisées par des revenus moindres et l'absence de tout système de protection de la maternité, dès lors que l'employeur est habilité à les licencier à l'expiration du congé de maternité; se félicitant toutefois que le programme national prévoie d'amender la législation du travail, notamment en ce qui concerne la grossesse et les congés de maternité,
C. noting, with regard to women's right to work, the high level of unemployment affecting women (39.6%), which is worse in rural areas, the limited number of working women who are covered by social security – only 12% of the total of workers covered – and the fact that, despite the reference in Article 26 of the Labour Code to the principle of equal pay for equal work, women are paid less and have poor working conditions, with lower earnings and no measures to protect them in maternity since employers have the right to dismiss them once parental leave has expired; noting with satisfaction, however, that the National Programme provides for changes to labour law, particularly in regard to pregnancy and parental leave,