Vertaling van "avis d'exercice de pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis d'exercice de pouvoir
Notice of Exercise of Power

bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]
good governance

L'exercice des pouvoirs autochtones en milieu urbain au Canada : redéfinir le dialogue [ L'exercice des pouvoirs autochtones en milieu urbain au Canada ]
Urban Aboriginal Governance in Canada: Re-fashioning the Dialogue [ Urban Aboriginal Governance in Canada ]

exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité
exercise of public authority

service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental
exercise of governmental authority

service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental
service supplied in the exercise of governmental authority

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'exercice de leurs pouvoirs et conformément aux procédures établies dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Commission (ci-après dénommés "trois institutions") coopèrent tout au long de la procédure afin d'assurer le bon déroulement de l'exercice du pouvoir délégué et un contrôle effectif de ce pouvoir par le Parlement européen et le Conseil.
In exercising their powers and in compliance with the procedures laid down in the TFEU, the European Parliament, the Council and the Commission ("the three Institutions") shall cooperate throughout the procedure with a view to a smooth exercise of delegated power and an effective control of that power by the European Parliament and the Council.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique est établie si l’activité n’est pas simplement auxiliaire ou préparatoire par rapport à l’exercice de l’autorité publique et si elle implique l’exercice de pouvoirs d’appréciation et de décision dans les cas litigieux, de pouvoirs de contrainte ou de pouvoirs de coercition. Une activité ne comporte pas de participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique si les parties ont décidé librement d’accepter la décision prise à leur égard.
According to the case law of the Court of Justice of the EU, a direct and specific connection of an activity to the exercise of official authority is established if the activity is not just auxiliary or preparatory to its exercise and contains discretionary decision-making powers in contentious cases, powers of constraint or powers of coercion. An activity lacks a direct and specific connection to the exercise of official authority if the parties decided freely to accept the decision imposed on them.

Conformément à la jurisprudence de la CJUE, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique est établie si l’activité n’est pas simplement auxiliaire ou préparatoire par rapport à l’exercice de l’autorité publique et si elle implique l’exercice de pouvoirs d’appréciation et de décision dans les cas litigieux, de pouvoirs de contrainte ou de pouvoirs de coercition.
According to case law of the Court of Justice a direct and specific connection of an activity to the exercise of official authority is established if the activity is not just auxiliary or preparatory to its exercise and contains discretionary decision-making powers in contentious cases, powers of constraint or powers of coercion.

À mon avis, à long terme, la solution nous viendra de l'exercice des pouvoirs à l'échelle locale, c'est-à-dire lorsque la responsabilité et la reddition de comptes relèveront des collectivités, lorsque les membres de celles-ci comprendront qui détient quels pouvoirs, quelles responsabilités, et pourront ainsi exiger des comptes des chefs et des conseils dûment élus.
To my mind, the solution in the long term is one we will find in the context of local governance, where the responsibility and the accountability rests in the communities, where the community members understand who has what authorities and what responsibilities, and can demand of duly elected chiefs and council that accountability.

«mesure de prévention de crise», l’exercice de pouvoirs visant à supprimer directement les lacunes ou obstacles en vue du redressement conformément à l’article 6, paragraphe 6, l’exercice de pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité en vertu de l’article 17 ou 18, l’application d’une quelconque mesure d’intervention précoce en vertu de l’article 27, la nomination d’un administrateur temporaire conformément à l’article 29 ou l’exercice de pouvoirs de dépréciation ou de conversion en vertu de l’article 59.
(101)‘crisis prevention measure’ means the exercise of powers to direct removal of deficiencies or impediments to recoverability under Article 6(6), the exercise of powers to address or remove impediments to resolvability under Article 17 or 18, the application of an early intervention measure under Article 27, the appointment of a temporary administrator under Article 29 or the exercise of the write down or conversion powers under Article 59.

b)préalablement à l’exercice du pouvoir, l’obligation procédurale de notifier quelque personne que ce soit, y compris toute exigence de publier un avis ou un prospectus ou de transmettre ou d’enregistrer tout document auprès d’une autre autorité.
(b)prior to the exercise of the power, procedural requirements to notify any person including any requirement to publish any notice or prospectus or to file or register any document with any other authority.

Dans ce cas, des procédures doivent être prévues par lesquelles tout exercice impropre ou injustifié des pouvoirs de l'organe administratif ou tout manquement impropre ou injustifié à l'exercice desdits pouvoirs peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.
In this case, provision must be made for procedures whereby improper or unreasonable exercise of its powers by the administrative authority or improper or unreasonable failure to exercise the said powers can be the subject of judicial review.

En outre, dans ce cas, des procédures doivent être prévues selon lesquelles tout exercice impropre ou injustifié des pouvoirs de l'autorité administrative ou tout manquement impropre ou injustifié à l'exercice desdits pouvoirs peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.
Furthermore, in this case, provision must be made for procedures whereby improper or unreasonable exercise of its powers by the administrative authority or improper or unreasonable failure to exercise the said powers can be the subject of judicial review.

Le sénateur Grafstein: À votre avis, quelle est alors la différence qui existe entre la délégation du pouvoir discrétionnaire et l'entrave à l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la part des gouvernements fédéral ou provinciaux?
Senator Grafstein: In your view, what then is the difference between delegation and fettering the federal or the provincial government's discretion?

À notre avis, même les cas d'expropriation donnant lieu à l'exercice des pouvoirs de la police ou du pouvoir de réglementation ne seraient pas considérés indemnisables en droit international.
We believe that even a taking where there is an exercise of police powers or regulatory powers is, in international law, not compensable.