Traduction de «avis d'exclusion du bénéfice des prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis d'exclusion du bénéfice des prestations
failure to qualify notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres pourraient également assujettir ces employeurs à des sanctions complémentaires, comme l'exclusion du bénéfice de prestations, d'aides ou de subventions publiques, l'exclusion de la participation à un marché public, le recouvrement des prestations, aides ou subventions publiques octroyées à l'employeur, y compris par les fonds de l'Union gérés par les États membres, ou la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
Member States could also subject those employers to additional sanctions such as exclusion from entitlement to public benefits, aid or subsidies, exclusion from participation in a public contract, recovery of public benefits, aid or subsidies, including Union funding managed by Member States, or temporary or permanent closure of the establishments that have been used to commit the infringement.

– l'exclusion du bénéfice de prestations ou de subventions (y compris les fonds de l'Union gérés par les États membres) et du droit à participer à des procédures de passation de marchés publics, ainsi que le prévoient déjà la directive 2004/17/CE et la directive 2004/18/CE relatives aux procédures de passation des marchés publics.
- disqualification from public benefits, subsidies (including EU funding managed by Member States) and public procurement procedures, as already provided for by Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC concerning the procurement procedure;

l'exclusion du bénéfice de prestations ou de subventions (y compris les fonds de l'Union gérés par les États membres) et du droit à participer à des procédures de passation de marchés publics, ainsi que le prévoient déjà la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteur de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et la directive 2004/18/CE du Parlement européen en du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services .
disqualification from public benefits, subsidies (including EU funding managed by Member States) and public procurement procedures, as already provided for by Directives 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts ;

des mesures d’exclusion du bénéfice de prestations ou d’aides publiques.
exclusion from entitlement to public benefits or aid.

des mesures d'exclusion du bénéfice de prestations ou d'aides publiques.
exclusion from entitlement to public benefits or aid.

l'exclusion du bénéfice de prestations ou de subventions (y compris les fonds de l'Union gérés par les États membres) et du droit à participer à des procédures de passation de marchés publics, ainsi que le prévoient déjà la directive 2004/17/CE et la directive 2004/18/CE relatives aux procédures de passation des marchés publics.
disqualification from public benefits, subsidies (including EU funding managed by Member States) and public procurement procedures, as already provided for by Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC concerning the procurement procedure.

Les États membres devraient prévoir la possibilité d’introduire d’autres sanctions à l’encontre des employeurs, entre autres l’exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l’exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.
Member States should provide for the possibility of further sanctions against employers, inter alia, exclusions from entitlement to some or all public benefits, aids or subsidies, including agricultural subsidies, exclusions from public procurement procedures and recovery of some or all public benefits, aids or subsidies, including EU funding managed by Member States, that have already been granted.

21. souligne la nécessité de définir des objectifs et des indicateurs fiables en matière de lutte contre l'exclusion sociale, la pauvreté et les transferts sociaux ainsi que la protection sociale, notamment en ce qui concerne l'exclusion du bénéfice des prestations de la sécurité sociale et les taux de remplacement des différents types de prestation;
21. Stresses the need to define targets and reliable indicators for fighting social exclusion and poverty and for social transfers and social protection related in particular to exclusion from social security benefits and rates of replacement for the various types of benefits;

Dans les affaires où ces motifs étaient invoqués, la Cour de justice s'est penchée sur des questions fondamentales, telles que l’interdiction faite à un employeur d'annoncer publiquement une politique de recrutement discriminatoire, la définition du handicap, ou l’exclusion de partenaires homosexuels du bénéfice de prestations liées à l'emploi réservées aux couples hétérosexuels.
In the cases concerning these grounds, the CJEU has dealt with basic issues such as the prohibition of an employer’s general announcement to discriminate, the definition of disability, or the exclusion of same-sex partners from work-related benefits reserved for heterosexual couples.