Traduction de «avis d'assurance raisonnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance raisonnable
reasonable assurance

assurance raisonnable [ certitude raisonnable ]
reasonable assurance [ reasonable audit assurance ]

assurance raisonnable
reasonable assurance (nom neutre)

mission d'assurance raisonnable
reasonable assurance engagement

assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs
to ensure that supplies reach consumers at reasonable prices

avis concernant une décision sur le statut assurable d'un emploi [ avis de décision sur le caractère assurable d'un emploi ]
notice of ruling on insurability [ notice of ruling of insurability ]

en donnant un avis raisonnable pour un motif valable
giving due notice for cause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. relève que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a publié un rapport sur un examen limité de la gestion des projets informatiques en 2013, qui a débouché sur deux recommandations qualifiées de "Très importantes"; note également que le SAI a procédé à un nouvel audit des éléments constitutifs de la mission d'assurance, qui a débouché sur un avis d'assurance raisonnable et sur deux recommandations qualifiées de "Très importantes"; remarque que sur les 23 recommandations qualifiées de "Très importantes" formulées par le SAI au cours des années précédentes, 22 ont été déclarées clôturées par le SAI;
13. Takes note that the Commission’s Internal Audit Service (IAS) released the report on one limited review regarding IT project management in 2013, which resulted in two "Very Important" recommendations; notes furthermore that the IAS performed an additional audit on Building Blocks of Assurance which provided the opinion of reasonable assurance as well as two "Very Important" recommendations; notes that 22 out of 23 of the "Very Important" recommendations issued by the IAS in the previous years were confirmed as completed by the IAS;

47. partage l'avis de la Cour que les contrôles exercés par la Commission sur la légalité et la régularité devraient être complétés par des contrôles appropriés de l'efficacité et de l'efficience des projets; invite par conséquent la Commission à fixer, avec l'aide du SEAE, des objectifs clairs et mesurables et à mettre en place des mesures de contrôle adéquates; souligne à cet égard l'importance d'obtenir des assurances raisonnables de la part des partenaires chargés de la mise en œuvre; rappelle qu'il a lui-même demandé que lesdits partenaires fassent des déclarations d'assurance et insiste sur ce point; demande à la Commission de formaliser ces déclarations et de les mettre à la disposition du Parlement européen lors de la procédure de décharge; rejoint les recommandations du service d'audit interne de la Commission visant à procéder à des contrôles ex-ante des accords de contrat et des paiements afin de vérifier l'éligibilité des coûts proposés et réclamés; insiste pour que toutes les discussions autour de ces questions soient étayées dans le dossier; souligne l'avis du service d'audit interne selon lequel les coûts administratifs supplémentaires et autres coûts indirects réclamés par les Nations unies et financés par l'Union doivent être étayés par des pièces justificatives;
47. Shares the Court of Auditors' view that the Commission's controls on legality and regularity should be complemented by adequate checks on the effectiveness and efficiency of projects; calls on the Commission, therefore, to define, together with the EEAS, clear and measurable objectives and to set up adequate control measures; underlines in this context the importance of obtaining reasonable assurance from the implementing partners; recalls that Parliament has called for statements of assurance from the implementing partners and insists on this request; asks the Commission to formalise those statements and to make them available to Parliament during the discharge procedure; shares the Commission's Internal Audit Service (IAS) recommendations that ex-ante controls be carried out in contract agreements and payments in order to check the eligibility of costs proposed and claimed; insists that discussions on those issues must be documented in the file; underlines the opinion of IAS that the additional administrative costs and other indirect costs claimed by the UN and paid by the Union must be well documented and justified;

de formuler un avis, sur la base des contrôles et des audits effectués sous sa responsabilité, indiquant si le système de gestion et de contrôle fonctionne de manière efficace, de façon à fournir une assurance raisonnable que les états de dépenses présentés à la Commission sont corrects, et par conséquent une assurance raisonnable que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières.
issuing an opinion, on the basis of the controls and audits that have been carried out under its responsibility, as to whether the management and control system functions effectively, so as to provide a reasonable assurance that statements of expenditure presented to the Commission are correct and as a consequence reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.

elle formule un avis, sur la base des contrôles et audits qui ont été effectués sous sa responsabilité, indiquant si le fonctionnement du système de gestion et de contrôle est suffisant pour fournir une assurance raisonnable de l'exactitude des états des dépenses présentés à la Commission et, partant, une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des transactions sous-jacentes;
issuing an opinion based on the controls and audits that have been carried out under its responsibility as to whether the management and control system functions effectively, so as to provide reasonable assurance that statements of expenditure presented to the Commission are correct and, as a consequence, reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular;

de formuler un avis, sur la base des contrôles et des audits qui ont été effectués sous sa responsabilité, indiquant si le système de gestion et de contrôle fonctionne de manière efficace, de façon à fournir une assurance raisonnable que les états des dépenses présentés à la Commission sont corrects et par conséquent une assurance raisonnable que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières;
issuing an opinion, on the basis of the controls and audits that have been carried out under its responsibility, as to whether the management and control system functions effectively, so as to provide a reasonable assurance that statements of expenditure presented to the Commission are correct and as a consequence reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular;

2. Pour déterminer sa propre stratégie d'audit, la Commission identifie les programmes opérationnels pour lesquels l'avis sur la conformité du système au titre de l'article 71, paragraphe 2, ne comporte pas de réserves, ou pour lesquels les réserves ont été levées à la suite de mesures de correction, pour lesquels la stratégie d'audit de l'autorité d'audit est satisfaisante et pour lesquels une assurance raisonnable a été obtenue quant au fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle sur la base des résultats des audits réalisés par la Commission et l'État membre.
2. In determining its own audit strategy, the Commission shall identify those operational programmes for which the opinion on the compliance of the system under Article 71(2) is without reservations, or where reservations have been withdrawn following corrective measures, where the audit strategy of the audit authority is satisfactory and where reasonable assurance has been obtained that the management and control systems function effectively on the basis of the results of audits carried out by the Commission and the Member State.

2. Pour déterminer sa propre stratégie d'audit, la Commission identifie les programmes opérationnels pour lesquels l'avis sur la conformité du système au titre de l'article 71, paragraphe 2, ne comporte pas de réserves, ou pour lesquels les réserves ont été levées à la suite de mesures de correction, pour lesquels la stratégie d'audit de l'autorité d'audit est satisfaisante et pour lesquels une assurance raisonnable a été obtenue quant au fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle sur la base des résultats des audits réalisés par la Commission et par l'État membre.
2. In determining its own audit strategy, the Commission shall identify those operational programmes for which the opinion on the compliance of systems under Article 71(2) is without reservations, or where reservations have been withdrawn following corrective measures, where the audit strategy of the audit authority is satisfactory and where reasonable assurance has been obtained that the management and control systems function effectively on the basis of the results of audits by the Commission and the Member State.

17. prend acte de l'avis n 5/1999 de la Cour des comptes sur le régime et le Fonds de pension complémentaire des députés, donnant une assurance raisonnable que les comptes du régime sont fiables; demande au Collège des questeurs et au Bureau de donner suite aux recommandations formulées dans cet avis en sorte de garantir la séparation de la gestion du Fonds de celle de l'administration du Parlement;
17. Takes note of the Court of Auditors" opinion No 5/1999 on the Members" Additional Pension Scheme and Fund giving reasonable assurance that the accounts of the Scheme are reliable; requests the College of Quaestors and the Bureau to act on its recommendations so as to ensure the separation of the Fund's management from that of the administration of Parliament;