Vertaling van "avis d'appel d'offres au-dessus de la valeur minimale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis d'appel d'offres au-dessus de la valeur minimale
notice of requirements above threshold

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

247. souligne que l'aide financière de l'Union devrait créer une valeur ajoutée européenne; demande donc de comparer la valeur ajoutée européenne des mesures du FEM à la valeur ajoutée européenne des mesures du FSE dans leurs aspects quantitatifs et qualitatifs dans la procédure annuelle de décharge afin de garantir les mesures politiques les plus efficaces possible ou de donner les raisons de ne pas inclure ces chiffres; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel une période de 41 semaines entre le dépôt d'une demande d'aide du FEM et les versements est beaucoup trop élevée et qu'une telle durée décourage les pays demandeurs qui ont besoin de la solidarité européenne; prend acte toutefois des informations fournies par la Commission dans ses réponses; rappelle en outre à toutes les parties concernées la décision des autorités budgétaires de l'Union de ne pas intégrer le FEM dans le cadre financier pluriannuel, ce qui signifie que toutes les demandes doivent faire l'objet d'une procédure budgétaire spécifique et, malgré les explications ci-dessus, appelle toutes les parties concernées à adopter les demandes électroniques et à limiter les informations complémentaires après la demande initiale à des cas exceptionnels, et en tout cas au plus tard trois mois après la demande initiale;
247. Underlines the fact that Union financial assistance should create European added-value; asks, therefore, that the Union added value of the EGF measures, as compared to the Union added value of the ESF measures, be considered in its quantitative and qualitative aspects in the annual discharge procedure in order to ensure the most effective policy measurements or to provide the reasons for not including these figures; shares the Court of Auditors’ view that a period of 41 weeks between submitting an application for EGF assistance and payments is unacceptably high and that such a duration discourages applicant countries in distress and in need of Union solidarity; notes, however, the information supplied by the Commission in its replies; reminds all parties concerned of the Union’s budgetary authorities’ decision not to integrate the EGF into the Multiannual Financial Framework (MFF), which means that all applications have to undergo a specific budgetary procedure, and notwithstanding the above explanations, calls on all the parties concerned to switch to e-applications and to limit additional information after the original application to exceptional cases, and in any case, no later than three months after the original application;

23. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;
23. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;

Une douzaine d’appels d'offres français lancés par des collectivités locales ou des établissements publics et portant sur la fourniture de matériel informatique exigent de fournir des micro-ordinateurs, des serveurs ou des stations de travail dotés, soit de microprocesseurs de marque Intel (ou équivalent), soit de microprocesseurs d'une fréquence supérieure à une valeur minimale (ce qui favoriserait les microprocesseurs Intel).
A dozen or so invitations to tender have been launched by local authorities or public bodies in France for the supply of microcomputers, servers or workstations with Intel (or equivalent) microprocessors or microprocessors with a clock rate above a specified minimum (which would favour Intel microprocessors).

La Cour de justice ne détermine cependant pas une nouvelle valeur minimale pour les marchés qui doivent être publiés ni d’exigences spécifiques pour la publication des appels d’offres.
However, the Court of Justice does not specify a new minimum value of public contracts for which tenders must be invited or which specific criteria must be met in inviting such tenders.

La Cour de justice ne détermine cependant pas une nouvelle valeur minimale pour les marchés qui doivent être publiés ni d'exigences spécifiques pour la publication des appels d'offres.
However, the Court of Justice does not specify a new minimum value of public contracts for which tenders must be invited or which specific criteria must be met in inviting such tenders.

Les directives existantes en matière de marchés publics, dont certaines remontent aux années 1970, ont non seulement amélioré la concurrence et la transparence, mais aussi accru l'activité transfrontalière en prévoyant que les appels d'offres et les avis de postinformation pour les marchés supérieurs à une certaine valeur variant entre environ 150 000 euros pour les fournitures et les services et près de 6 000 000 d'euros pour les travaux soient publiés au Journal officiel de l'UE.
The existing public procurement Directives, some of which date back to the 1970s, have not only improved competition and transparency, but also increased cross border activity by requiring invitations to tender and contract award notices above a certain value ranging from approximately €150 000 for supplies and services to nearly €6 000 000 for works - to be published in the EU Official Journal.

La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'encontre de la Suède dans une affaire qui concerne l'attribution par la municipalité d'Eskilstuna d'un contrat cadre portant sur des travaux d'une valeur globale d'au moins 19,6 millions d'euros, sans que les procédures d'appel d'offres prévues par la directive sur la passation des marchés publics de travaux (93/37/EEC) ne soient appliquées.
The Commission has decided to issue a reasoned opinion against Sweden concerning a decision by the municipality of Eskilstuna to award a framework contract covering several works worth at least €19.6 million without applying the tendering rules in the Directive on the procurement of public works (93/37/EEC).

11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuelle; fait également observer que l'utilisation du spectre ne justifie pas des licences individuelles dès lors qu'il n'y a pas de risque d'interférences néfastes, notamment si les attributions ont été harmonisées au niveau européen; est d'avis que des lignes directrices visant à évaluer les niveaux des redevances pourraient permettre d'introduire une plus grande cohérence entre les redevances des licences dans l'ensemble de l'UE; s'inquiète de ce que la Commission ne décourage pas les mises en adjudication dans le contexte du spectre, étant donné que celles-ci ont tendance à faire monter les redevances de licence au-dessus de leur valeur économique, à pousser à la hausse les tarifs à la consommation et à entraver l'offre de nouveaux services; incite les États membres à utiliser le produit des adjudications, les redevances, etc. pour améliorer les conditions de développement de la société de l'information et du commerce électronique dans l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;
11. Stresses that the regulatory framework should include a maximum list of absolutely essential conditions to be attached to general authorisations; observes, moreover, that national regulatory authorities must continue to be empowered to obtain business data from operators and must procedurally be able to do so; believes that rights of way do not justify specific authorisation, since this kind of right is not specific to an individual organisation; believes further, that the use of spectrum does not justify individual licences when there is no risk of harmful interference, in particular when spectrum assignment has been harmonised at European level; considers that guidelines to benchmark fee levels could be useful in bringing greater consistency to licence fees across the EU; is concerned to note that the Commission does not discourage spectrum auctions, since auctions tend to raise licence fees above their economic value, raise consumer tariffs and hamper the introduction of new services; encourages the Member States to use the revenues raised as a result of auctions, fees and radio spectrum pricing to create better conditions for the development of an information society and e-commerce in the European Union, in accordance with the conclusions of the Lisbon Summit;

À la suite d'irrégularités constatées dans la préparation de plusieurs appels d'offres lancés par les autorités locales du Mans, pour une valeur totale proche de 2 milliards d'euros, la Commission notifiera un avis motivé aux autorités françaises.
Following irregularities in the preparation of several calls for tender launched by the local authority of Le Mans, the total value of which is close to €2 million, the Commission will send a reasoned opinion to the French Authorities.

Compte tenu du fait que le gouvernement des Pays-Bas n'a pas suivi une procédure d'appel d'offres ouverte et sans condition pour la privatisation de l'école, la Commission est d'avis que le prix d'achat de 1 HFL ne reflète pas la valeur marchande de l'établissement et comporte un élément d'aide.
Taking into consideration the fact that the Dutch Government did not follow an open and unconditional bidding procedure for the privatization of the school, the Commission is of the opinion that the Fl. 1 purchase price does not reflect the market value of the school and contains aid element.