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Avis d'appel
Avis d'appel additionnel
Avis d'appel au ministère
Avis d'appel incident
Avis d'appel reconventionnel
Avis de demande d'autorisation d'interjeter appel
Avis de motion en autorisation d'appel
Avis de motion en autorisation d'interjeter appel
Avis de pourvoi en appel
Avis de requête pour permission d'appeler
Avis supplémentaire d'appel
Conversation avec avis d'appel

Vertaling van "avis d'appel au ministère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


avis d'appel incident | avis d'appel reconventionnel

notice of cross-appeal


avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel

notice of motion for leave to appeal


avis d'appel additionnel | avis supplémentaire d'appel

supplementary notice of appeal


avis de motion en autorisation d'appel [ avis de requête pour permission d'appeler | avis de demande d'autorisation d'interjeter appel ]

notice of motion for leave to appeal


Avis d'appel d'un jugement de la section de première instance [ Avis d'appel d'un jugement de la division de première instance ]

Notice of Appeal from Trial Division


fournir un avis aux personnes qui appellent les services d’urgence

give advice to emergency callers | provide technical and practical advice to emergency callers | provide advice to emergency callers | provide technical advice to emergency callers






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, l'avis appelle à une meilleure coordination de l'ensemble des politiques communautaires et instruments financiers avec la politique de cohésion économique et sociale.

The opinion called for better coordination of all Community policies and financial instruments with the policy on economic and social cohesion.


En 2002, la Commission a fourni l'assistance technique appropriée au ministère des travaux publics, des transports et du logement ; ainsi qu'au ministère des eaux et de la protection de l'environnement, qui sont les ministères concernés et agissant comme organismes de mise en oeuvre, afin d'assurer une gestion et une mise en oeuvre effective de projet conformes aux exigences de l'UE en matière d' ...[+++]

In 2002, the Commission provided appropriate technical assistance to the Ministry of Public Works, Transport and Housing and the Ministry of Waters and Environment Protection which are the line ministries acting as Implementing agencies, in order to ensure effective project management and implementation in line with EU requirements for tendering, contracting, monitoring and financial control.


Le CESE a examiné les défis posés par l’avenir du travail dans son avis sur le socle européen des droits sociaux, et a lancé un appel pour une stratégie européenne de l’emploi cohérente qui aborderait les questions suivantes: l’investissement et l’innovation, l’emploi et la création d’emplois de qualité, des conditions de travail équitables pour tous, des transitions justes et fluides épaulées par des politiques actives du marché de l’emploi et l’association à la démarche de toutes les parties concernées, en particulier les partenaire ...[+++]

The EESC has considered the challenges of the future of work in its opinion on the European Pillar of Social Rights, and called for a coherent European Employment Strategy addressing: investment and innovation, employment and quality job creation, fair working conditions for all, fair and smooth transitions supported by active labour market policies, and the involvement of all stakeholders, especially the social partners.


une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les e ...[+++]

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make ...[+++]


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L’avis appelle à l’élaboration d’un nouveau programme urbain intégré au niveau de l’UE afin de permettre un ancrage structurel de la dimension urbaine dans la politique et la réglementation européennes.

The opinion calls for a new Integrated Urban Agenda for the EU giving the urban dimension a structural basis in European policies and legislation.


Lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée du projet d’acte d’exécution au même comité, dans un délai de deux mois à partir de l’émission de l’avis défavorable, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter de l’émission de cet avis, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.

Where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of the draft implementing act to the same committee within 2 months of delivery of the negative opinion, or submit the draft implementing act within 1 month of such delivery to the appeal committee for further deliberation.


Enfin, l'avis appelle à une meilleure coordination de l'ensemble des politiques communautaires et instruments financiers avec la politique de cohésion économique et sociale.

The opinion called for better coordination of all Community policies and financial instruments with the policy on economic and social cohesion.


(3) Le Parlement européen et le Comité économique et social ont adopté respectivement, en 1996, au sujet des relations entre l'Union européenne et le Canada, une résolution et un avis appelant à des relations plus étroites avec ce pays.

(3) The European Parliament has adopted a resolution and the Economic and Social Committee an opinion on relations between the European Union and Canada in 1996, calling for closer relations with Canada.


En 2002, la Commission a fourni l'assistance technique appropriée au ministère des travaux publics, des transports et du logement ; ainsi qu'au ministère des eaux et de la protection de l'environnement, qui sont les ministères concernés et agissant comme organismes de mise en oeuvre, afin d'assurer une gestion et une mise en oeuvre effective de projet conformes aux exigences de l'UE en matière d' ...[+++]

In 2002, the Commission provided appropriate technical assistance to the Ministry of Public Works, Transport and Housing and the Ministry of Waters and Environment Protection which are the line ministries acting as Implementing agencies, in order to ensure effective project management and implementation in line with EU requirements for tendering, contracting, monitoring and financial control.


Conformément à la directive susmentionnée, à l’article 4 du decreto legislativo no 625 du 25 novembre 1996, au decreto ministeriale du 4 mars 2011 et au decreto direttoriale du 22 mars 2011, le ministère du développement économique publie un avis afin de permettre aux entités intéressées de présenter en concurrence des demandes d’autorisation de prospecter des hydrocarbures pour l’aire concernée, délimitée par les points et les coordonnées susvisés.

In accordance with the Directive mentioned above, Article 4 of Legislative Decree No 625 of 25 November 1996, the Ministerial Decree of 4 March 2011 and the Director-General’s Order of 22 March 2011, the Ministry of Economic Development must publish a notice to enable other interested parties to submit applications for hydrocarbon exploration licences for the area specified above.




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avis d'appel au ministère ->

Date index: 2022-01-01
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