Vertaling van "avis d'annulation d'absence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis d'absence du bureau
Notification of Absence from Office

Avis d'absence illégale donnée à la police
Police Notification of Escape Unlawfully at Large

Avis d'annulation d'absence
Absentee Cancellation Notice

avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation
cancellation notice

absence d'avis
absence of an opinion

il peut être passé outre à l'absence d'avis
the absence of an opinion shall not prevent further action

à l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis
upon expiry of the time limit, the absence of an opinion shall not prevent further action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre d’un recours en annulation visant la décision d’un jury, fondée sur un avis de concours modifié après la tenue des tests d’accès par un rectificatif, n’admettant pas le requérant aux épreuves d’évaluation, ce dernier est dépourvu d’intérêt à agir s’il s’avère que, même en l’absence du rectificatif, il n’aurait pas été retenu pour la suite du concours.
In an action for annulment against a selection board’s decision which was based on a competition notice amended by a corrigendum after the admission tests were held, and which refused to admit the applicant to the assessment tests, the applicant has no interest in bringing proceedings if it becomes apparent that, even without the corrigendum, he would not have been admitted to the next stage of the competition.

Le principal motif de cette annulation est que, la Commission ayant invoqué l'absence de surcapacité dans le sous-secteur des barbotins et des équipements GET, sans toutefois pouvoir en apporter la preuve, elle aurait dû engager la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CE afin de s'assurer, après avoir pris tous les avis requis, de la justesse de son appréciation.
The main reason for the Court annulment of the Commission Decision NN 12/91 was that, since the Commission had sought to rely on the absence of overcapacity in the sprockets and GET parts sub-sector, but was not in conditions to prove that situation, it should have initiated the procedure under Article 93(2) of the EC Treaty in order to ascertain, after obtaining all the requisite opinions, whether its assessment was correct.