Vertaling van "avis d'achat de cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis d'achat de cours
Course Purchase Notice

Avis d'achat de cours à temps partiel
Part Time Course Purchase Notice

Système d'avis d'achat de cours
Course Purchase Notice System

avis de la Cour des comptes
opinion of the Court of Auditors

avis de la Cour de justice
opinion of the Court of Justice

avis de la Cour
opinion of the Court

avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]
opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]

avis Cour des comptes
opinion of the Court of Auditors [ Court of Auditors’ opinion ]

cours acheteur | taux d'achat | cours d'achat | taux acheteur
buying exchange rate | buying rate | buyer's rate | bid rate

cours acheteur | demande | cours d'achat
bid | bid price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'avis de la Cour ne porte officiellement que sur l'accord PNR envisagé avec le Canada, la Commission collaborera étroitement avec ses autres partenaires internationaux pour garantir que les transferts de données vers des pays non membres de l'UE sont conformes à l'avis de la Cour, au traité et à la charte des droits fondamentaux.
While the Opinion of the Court formally only concerns the envisaged PNR agreement with Canada, the Commission will work closely with its other international partners to ensure compliance of data transfers to non-EU countries with the Court's Opinion, the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.

Les échanges d'informations, par exemple au moyen des dossiers passagers, sont d'une importance vitale pour la sécurité de nos citoyens, et la Commission européenne fera en sorte qu'ils puissent se poursuivre conformément à l'avis de la Cour et dans le plein respect des droits fondamentaux, notamment du droit à la protection des données».
Exchanges of information such as PNR are critical for the security of our citizens, and the European Commission will do what is necessary to ensure they can continue in accordance with the Court's Opinion and in full respect of fundamental rights and in particular the right to data protection".

«La Commission européenne prend acte de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord entre l'UE et le Canada concernant les dossiers passagers (PNR).
"The European Commission takes note of the Opinion of the European Court of Justice on the envisaged EU-Canada PNR agreement.

Accord entre l'UE et le Canada sur les dossiers passagers (PNR): déclaration de la Commission sur l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne // Bruxelles, le 26 juillet 2017
EU-Canada PNR agreement: Commission statement on the Opinion of the European Court of Justice // Brussels, 26 July 2017

= somme d’argent versée ou devant l’être par la Petroleum Corporation au titre de l’achat, au cours du mois de calcul, du gaz soumis à l’accord, somme exprimée en fonction des Mcf de gaz soumis à l’accord, vendu et livré au cours du mois de calcul (soit GP-d); ce montant comprend les retenues, s’il en est, effectuées par la Petroleum Corporation (sur l’achat de gaz ancien), conformément aux dispositions des contrats d’achat des gaz portant sur les crédits de gaz ancien, selon qu’ils sont définis auxdits contrats.
= the amount of money paid or payable by the Petroleum Corporation for the purchase during the Subject Month of Subject Gas, expressed as an amount per Mcf of Subject Gas sold and delivered during the Subject Month (that is, GP-Sh); which amount shall include the holdback, if any, made by the Petroleum Corporation (on the purchase of Old Gas) in accordance with the provisions of the gas purchase contracts dealing with Old Gas Credits as therein defined.

À la fin du mois d'avril, M. Michel Cretin, Membre de la Cour des comptes européenne, présentera au Parlement européen l'avis de la Cour sur les propositions législatives de la Commission concernant la réforme de la politique agricole commune (PAC).
M. Michel Cretin, Member of the European Court of Auditors will present the Court’s opinion on the Commissions’ legislative proposals for the reform of the Common Agricultural Policy (CAP) in the European parliament at the end of April.

Avis de la Cour sur les propositions législatives de la Commission concernant la réforme de la politique agricole commune à partir de 2014
Court’s opinion on the Commissions’ legislative proposals for the reform of the Common agricultural policy as of 2014

Maintenant que l'avis de la Cour a été rendu, les travaux menés en parallèle sur la juridiction des brevets peuvent reprendre au même rythme que ceux sur le brevet de l'UE lui-même.
Now that the opinion is available, the parallel work on patent litigation can resume with the same momentum as the work on the European patent itself.

En parallèle, suite à l'avis de la Cour, la Commission va également tenter de trouver aussi vite que possible des solutions pour améliorer le système de règlement des litiges en matière de brevets.
In parallel, the Commission will work equally quickly to find an appropriate way forward for the Patent litigation system following the Court's opinion.

Dans un jugement rendu le 1er mars 2011 (ci-après «l’arrêt Test-Achats»), la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «la Cour de justice») a déclaré l'article 5, paragraphe 2, invalide avec effet au 21 décembre 2012.
In a judgment delivered on 1 March 2011 (hereinafter ‘the Test-Achats ruling’), the Court of Justice of the European Union (hereinafter ‘the Court of Justice’) declared Article 5(2) invalid with effect from 21 December 2012.