Vertaling van "avis d'achat d'une rente à l'aide de fonds d'un régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis d'achat d'une rente à l'aide de fonds d'un régime
Notice of Purchase of Annuity with Plan Funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Italie, au motif que celle-ci exclut les citoyens de l'Union de nationalité autre qu'italienne n'ayant pas l'intention de s'établir sur son territoire d'un régime à taux réduit lors de leur premier achat d'un logement non luxueux sur le sol italien.
The European Commission has decided today to send a reasoned opinion to Italy for excluding EU citizens of non-Italian nationality who do not intend to settle in Italy from a reduced rate regime on their first purchase of non-luxury housing on Italian soil.

L'accélération du processus visant à créer les conditions-cadres et la demande nécessaires, qui devra notamment passer par l'amélioration des règles régissant les essais et tests cliniques, l'accélération des procédures d'évaluation des nouveaux médicaments de l'Agence européenne des médicaments, le dépôt et la protection de brevets, des instruments réglementaires tels que des mesures de protection des données médicales et personnelles, un remboursement par les régimes nationaux d'assurance-santé et la réalisation d'achats publics coordonnés (au niveau de réseaux de pouvoirs publics), des mesures visant à garantir l'interopérabilité et la définition de normes et de spécifications de référence applicables aux nouveaux équipements et services de télémédecine et de soutien à une vie autonome, la création d'un fonds pour l'innovation dans le domaine des soins et pour les maladies orphelines et la levée des obstacles éventuels à l'accès aux marchés dans les pays tiers.
Accelerating the creation of the necessary framework conditions and demand, which will need to include improving rules for clinical trials and testing, fast-tracking assessment procedures of new medicines by the European Medicines Agency, patenting and patent protection, regulatory requirements such as measures to protect medical and personal data, reimbursement through national health insurance schemes and co-ordinated procurements by the public sector (networks of public authorities), ensuring interoperability and setting standards and reference specifications for new equipment and services for telemedicine and independent living, setting up a fund for care innovation and for “orphan diseases”, and tackling possible market access obstacles in third countries.

le type de régime, par exemple les régimes à rente uniforme, les régimes fondés sur le salaire de fin de carrière et les régimes d’assistance médicale postérieure à l’emploi;
different characteristics such as flat salary pension plans, final salary pension plans or post-employment medical plans.

Le régime actuel de distribution de denrées alimentaires est fondé sur la distribution de produits provenant des stocks d’intervention de l’Union, complétés, de façon temporaire, par des achats sur le marché.
The current food distribution scheme relies on the distribution of products from Union intervention stocks, supplemented, on a temporary basis, by purchases on the market.

Selon l'avis des autorités du Royaume-Uni, étant donné que l'obligation de cotiser est directement liée au bénéfice de la protection du Fonds de protection des retraites, les régimes dotés de dispositions appropriées telles que la garantie publique ne sont pas admissibles au Fonds de protection des pensions en vertu des réglementations puisque la protection accordée par le Fonds de protection des pensions n'est pas d'application.
In the view of the authorities of the United Kingdom, since the obligation to pay levies is directly linked to the receipt of protection from the Pension Protection Fund, schemes with appropriate arrangements such as a Crown guarantee are not eligible for the Pension Protection Fund under the regulations, since the protection afforded by the Pension Protection Fund is not relevant.

Il existe deux sous-régimes, à savoir le régime des crédits à l’exportation avant expédition («packing credit»), qui couvre les crédits accordés à un exportateur pour financer l’achat, la transformation, la fabrication, le conditionnement et/ou l’expédition des marchandises avant l’exportation, et le régime des crédits à l’exportation après expédition, qui octroie des prêts de fonds de roulement destinés à financer des créances à l’exportation.
The ECS consists of two sub-schemes, the Pre-Shipment Export Credit Scheme (packing credit), which covers credits provided to an exporter for financing the purchase, processing, manufacturing, packing and/or shipping of goods prior to export, and the Post-Shipment Export Credit Scheme, which provides for working capital loans with the purpose of financing export receivables.

30. estime que, en vue d'affronter les défis du vieillissement de la population, les fonds de pension et les systèmes complémentaires par capitalisation, privés, publics ou mutualistes, peuvent utilement compléter les systèmes publics par répartition, notamment les régimes de pension par capitalisation qui font l'objet de conventions collectives entre les partenaires sociaux et qui sont accessibles à tous les travailleurs concernés, qui reposent sur la solidarité et l'égalité de traitement et, dans une moindre mesure, les régimes de pension individuels privés offerts sous forme de rente; reconnaît, en revanche, que les régimes publics fondés sur la répartition et la solidarité sont indispensables pour en garantir la finalité sociale élémentaire, et met en garde contre toute tentative visant à affaiblir ou à remplacer ces régimes;
30. Considers that pension funds and private, public or mutual-benefit supplementary funded schemes can play a useful role in supplementing public PAYG schemes in order to meet the challenges posed by the ageing of the population, particularly capitalisation-based pension funds that are collectively agreed by social partners, accessible for all employees concerned, based on solidarity and equal treatment and, to a lesser degree, individual private pension arrangements offered on the basis of annuity; recognises, however, that public schemes based on solidarity are essential on account of their basic social purpose and warns, therefore, against any attempt to weaken or replace them;

La proposition de 1987 en vue d'un régime de TVA commun fondé sur l'origine a été faite précisément dans le but de mettre en oeuvre un véritable marché unique dans lequel les ventes et les achats intra-communautaires de biens seraient traités de la même manière que ceux effectués à l'intérieur de chaque État membre.
The 1987 proposal for an origin based common VAT system was made precisely with the objective of achieving a true "Single Market" in which intra-Community sales and purchases of goods would be treated in the same way as those taking place within the Member States.

L'innovation apportée par ces nouveaux modèles génère de la croissance économique et un impact positif pour toutes les parties prenantes (entrepreneurs, salariés, consommateurs, investisseurs et autres partenaires financiers, etc.) L'organisation de la commande publique et privée (les politiques d'achats dans le secteur privé et la responsabilité sociale des entreprises), l'accès amélioré aux financements (bancaires ou sur les marchés financiers notamment à travers l'utilisation de l'épargne dormante), la mise en place d'un nouveau régime de fonds d'investissement afin de promouvoir et d'améliorer la liquidité des investissements sur les projets à forte innovation sociale, économique et technologique auprès de l'industrie financière et des consommateurs de produits financiers, et la mise en œuvre d'outils de communication ad hoc seront autant de leviers d'action.
The innovation introduced by these new models generates economic growth and has a positive impact on all stakeholders (entrepreneurs, employees, consumers, investors and other financial partners, etc.). The organisation of public and private procurement (private sector procurement policies and corporate social responsibility), better access to finance (through banking or the financial markets, including through the use of dormant savings), the introduction of a new investment fund regime for the financial industry and consumers of financial products, in order to promote and enhance the liquidity of investment in projects with a strong element of social, economic and technological innovation, and the implementation of ad hoc communication tools will be triggers for action.