Vertaling van "avis d'absence du bureau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis d'absence du bureau
Notification of Absence from Office

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

Avis d'un bureau de vote par anticipation
Notice of Advance Poll

absence d'avis
absence of an opinion

à l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis
upon expiry of the time limit, the absence of an opinion shall not prevent further action

il peut être passé outre à l'absence d'avis
the absence of an opinion shall not prevent further action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En l’absence d’avis scientifiques sur le taux de mortalité par pêche compatible avec le rendement maximal durable, les possibilités de pêche sont conformes aux avis scientifiques afin de garantir la durabilité des stocks, conformément à l’approche de précaution.
2. In the absence of scientific advice on fishing mortality rate consistent with maximum sustainable yield, fishing opportunities shall be consistent with scientific advice to ensure the sustainability of the stocks in line with the precautionary approach.

12. reconnaît, au bénéfice du Bureau, qu'il s'est conformé aux commentaires de la Cour des comptes et a modifié la déclaration d'absence de conflit d'intérêts pour les comités de sélection en précisant que les relations professionnelles étaient également susceptibles de générer un conflit d'intérêts;
12. Acknowledges from the Office that it complied with the Court’s comments and changed the conflicts of interests' statement for the Selection Committees in order to include a professional relationship as a potential conflict of interests;

11. prend acte de l'absence d'un inventaire physique et du fait que 20 % des paiements ont été réalisés après les dates limites fixées par le règlement financier; note que 10 des 16 normes de contrôle interne n'étaient pas encore entièrement mises en œuvre; prend acte des explications du Bureau concernant la situation particulière de 2012, année durant laquelle celui-ci a acquis (au mois de septembre) son indépendance financière de la Commission (DG HOME);
11. Notes the lack of a physical inventory and the fact that 20 % of payments were made after the deadlines set in the Financial Regulation; notes that 10 of the 16 internal control standards had not yet been fully implemented; notes the Office's explanations regarding the exceptional circumstances in 2012, which was the year in which the Office became financially independent from the Commission (DG HOME), in September;

Il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la décision par laquelle un jury de concours refuse d’inscrire un candidat sur la liste de réserve, le Tribunal vérifie le respect des règles de droit applicables, c’est-à-dire les règles, notamment de procédure, définies par le statut et l’avis de concours, et celles qui régissent les travaux du jury, en particulier le devoir d’impartialité du jury et le respect par ce dernier de l’égalité de traitement des candidats, ainsi que l’absence de détournement de pouvoir (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012, Mileva/Commission, F‑101/11, point 40, et la jurisprudence citée).
It should be noted that, in the context of the judicial review of the decision by which a selection board refuses to include a candidate on the reserve list, the Tribunal verifies whether the relevant rules of law have been observed, that is to say the rules, in particular the procedural rules, laid down in the Staff Regulations and the notice of competition and those governing the proceedings of the selection board, in particular the selection board’s duty of impartiality and its observance of the principle of equal treatment of candidates, and the absence of misuse of powers (judgment of 13 December 2012 in Case F‑101/11 Mileva v Commission, paragraph 40 and the case-law cited).

– renforcer les tâches du comité de vérification et du bureau de conformité de la BERD et les contrôles afin d'empêcher que les bénéficiaires fassent preuve d'opacité ou de prévenir le recours aux paradis fiscaux, à savoir des pays ou des territoires étrangers non coopératifs caractérisés notamment par l'absence d'impôts ou par des impôts minimes, l'absence d'échanges effectifs d'informations avec les autorités fiscales étrangères et une absence de transparence dans les dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou identifiés comme tels par l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d'action financière,
- strengthen the work of the Audit Committee of the EBRD and the Office of the Chief Compliance Officer and tighten control to prevent secrecy by the beneficiaries or the use of tax havens, which are foreign non-cooperative jurisdictions characterised, in particular, by no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or as identified by the Organisation for Economic Cooperation and Development or the Financial Action Task Force,

3. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires du Bureau d'appui en vertu de l'article 129 du règlement financier, le directeur exécutif établit les comptes définitifs du Bureau d'appui sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d'administration.
3. On receipt of the Court of Auditors' observations on the Support Office's provisional accounts pursuant to Article 129 of Financial Regulation, the Executive Director shall draw up the Support Office's final accounts under his own responsibility and submit them to the Management Board for an opinion.

7. Sur avis motivé du bureau, le président peut autoriser d'autres observateurs à assister à une ou plusieurs réunions du comité.
7. The Chair may, on the basis of the Bureau's reasoned opinion, authorise other observers to attend meetings of the Committee.

2. L'autorisation d'exportation est présentée au bureau de douane lors de la déclaration en douane ou, en l'absence de déclaration en douane, au bureau de douane de sortie ou à toute autre autorité compétente au point de sortie du ►M1 territoire douanier de l'Union ◄ .
2. The export authorisation shall be presented to the customs office when the customs declaration is made, or in the absence of a customs declaration, at the customs office of exit or other competent authorities at the point of exit from the ►M1 customs territory of the Union ◄ .

Les réglementations détaillées soit existent déjà comme la décision du Bureau du 2 octobre 2000 concernant le soutien du Parlement européen aux partis politiques européens (dans l´attente de l´approbation du Statut des partis politiques européen) ou les Règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen, adoptées par le Bureau le 4 décembre 2002, soit doivent être édictées ou modifiées comme la Réglementation régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701 mentionnée ci-avant sur laquelle la Conférence des président a déjà donné un avis favorable le 8 mai 2003; cette proposition de réglementation a été soumise au Bureau qui a consulté la Commission du contrôle budgétaire; cet avis est encore en cours et sera vraisemblablement donné cet autonomne.
Detailed rules either already exist, such as the Bureau decision of 2 October 2000 on European Parliament support for European political parties (pending approval of the statute of European political parties) or the Internal Rules on the implementation of the European Parliament's budget (adopted by the Bureau on 4 December 2002) or have to be laid down or amended, such as the Rules on the use of appropriations from budget Item 3701, referred to above, the Conference of Presidents having endorsed, on 8 May 2003, proposed provisions submitted to the Bureau, which has consulted the Committee on Budgetary Control.

Lorsqu'il ressort de l'avis du médecin indépendant que le fonctionnaire est apte au travail, l'absence est considérée comme injustifiée à compter de la date de l'avis. À défaut d'avis, l'absence est considérée comme injustifiée à compter du treizième jour d'absence pour maladie sans certificat médical.
If the independent doctor's opinion finds that the official is fit to resume work, his absence shall be considered to be unjustified from the date of that opinion. In the absence of such opinion, his absence shall be considered to be unjustified as from the thirteenth day of absence because of sickness without a medical certificate.