Vertaling van "avenir de l'application de la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'avenir de l'application de la loi
Enforcement for the Future

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

trust constitué en application de la loi | trust créé en application de la loi
a trust created by the operation of a statute

pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
regulatory power of law enforcement

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

arrêté d'application de la loi | décret d'application
implementing decree

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

iii. Application de la loi du domicile de débiteur cédé : dans la mesure où les créanciers du cédant ne sont pas toujours en mesure de connaître la loi applicable à la créance originaire, certains proposent de soumettre l'opposabilité de la cession à la loi du domicile du débiteur cédé.
iii. application of the law of the place of residence of the assignment debtor: since the assignor's creditors are not always familiar with the law applicable to the original claim, some propose that the question whether the contract can be pleaded should be governed by the law of the place of residence of the assignment debtor.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?
[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?

Je suis maintenant à votre disposition pour répondre à toute question que vous pourriez avoir au sujet du projet de loi C-74 et des mesures qu'il renferme pour renforcer l'application de la loi dans l'avenir, et aussi à toute question que vous pourriez avoir au sujet de l'application de la loi en général.
I'm perfectly happy to answer any questions you might have about Bill C-74 and the things in it to help enforcement advance in the future and any questions you might have in the area of enforcement.

Pour ce qui est de l'avenir, la GRC, en collaboration avec ses partenaires, continuera à mettre l'accent sur les activités de sensibilisation destinées à tous les services d'application de la loi, aux ONG, aux jeunes et aux Autochtones, la coordination des renseignements, au pays et ailleurs dans le monde, ainsi que la mise à jour de l'information sur les nouvelles tendances. Également, la GRC continuera d'élaborer des outils pour soutenir les services d'application de la loi qui enquêtent et d'encourager les organismes à établir entre eux des partenariats afin de promouvoir les moyens les plus stratégiques et les plus efficaces de s'attaquer au problème.
Looking forward, the RCMP, in collaboration with its partners, will maintain focus on continued awareness for all law enforcement, NGOs, youth and Aboriginal groups; coordinate intelligence, at both the domestic and the international levels, and keep abreast of new trends; develop an investigative tool to support law enforcement engaged in these investigations; and encourage partnerships between agencies to promote the most strategic and effective approaches to address this issue.

Premièrement, cela augmente nettement le coût du respect de la loi pour les parties concernées et deuxièmement cela va inciter, du moins c'est ce que nous prévoyons parce que cette mesure constitue une source de recettes, à réduire le domaine d'application de la loi à l'avenir.
First, it significantly increases the costs of compliance for parties involved, and secondly there is disinclination, as we expect, because of the revenue-generating aspect of this measure, to reduce the act's coverage in the future.

Les thèmes de cette table ronde seront: l'application de la loi—évaluation et recommandations; le Tribunal de la concurrence—l'examen des procédures et des recours; l'avenir du droit de la concurrence; et le rapport provisoire de juin 2000 sur la Loi sur la concurrence—invitation à faire des observations finales.
The themes for this round table, so far identified, are: enforcement, evaluation and recommendations; the Competition Tribunal, consideration of procedures and remedies; the future for competition law; and the June 2000 interim report on the Competition Act, the invitation for final comments.

Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.
To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.

Le Conseil se félicite que le président Clinton ait décidé le 3 janvier de proroger d'une nouvelle période de six mois la suspension partielle de l'application de la loi Helms-Burton, ce qui constitue un nouveau pas dans la bonne direction, et qu'il ait bon espoir que cette suspension serait maintenue à l'avenir.
The Council welcomed as a further step in the right direction President Clinton's decision of 3 January to extend for a further six months the partial suspension of the implementation of the Helms-Burton Act and his expectation that he would continue that suspension in the future.