Traduction de «avec ryanair ams n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En réponse aux observations présentées au cours de l'enquête par Ryanair, l'Italie avait simplement confirmé qu'«une mission de service public par le gestionnaire de l'aéroport ne pouvait être exclue» (voir considérant 246).
In response to the observations submitted in the course of the investigation by Ryanair, Italy had merely confirmed that ‘it could not be excluded that the airport manager provided a public service’ (see recital 246).

Elle a également observé que, selon les informations dont elle disposait à ce stade, aucun plan économique ou analyse ex ante des contrats signés avec Ryanair/AMS n'avait été préparé en tant que base pour la décision de So.Ge.A.AL de conclure ces accords.
It also observed that according to the information at its disposal at that stage no business plan or ex ante analysis of the agreements signed with Ryanair/AMS had been prepared as the basis for So.Ge.A.AL's decision to enter such arrangements.

Enfin, étant donné que certains investissements en infrastructures semblaient, à ce stade, résulter des obligations contractuelles de So.Ge.A.AL envers Ryanair, la Commission avait des doutes quant à la nécessité d'une aide pour financer ces investissements.
Finally, given that certain infrastructure investments appeared at that stage to result from So.Ge.A.AL's contractual obligations towards Ryanair, the Commission had doubts on the necessity of any aid to finance such investments.

Le commandant britannique pendant la guerre des Malouines était un marin; l’Am Woodward avait le commandement général de l’opération.
The British commander of the war in the Falklands was a sailor; Admiral Woodward was in overall command of the operation.

L'enquête a notamment révélé qu'avant de modifier les redevances aéroportuaires et de conclure les accords avec Ryanair, l'aéroport avait choisi l'option la plus avantageuse et la plus rentable.
In particular, the investigation revealed that before modifying the airport charges and concluding the agreements with Ryanair, the airport chose for the most advantageous and profitable alternative.

L’enquête a révélé qu'avant de modifier les redevances aéroportuaires et de conclure ce contrat avec Ryanair, l’aéroport avait établi des prévisions financières détaillées afin de choisir la solution la plus avantageuse et la plus rentable.
The investigation revealed that before modifying the airport charges and concluding the contract with Ryanair, the airport made detailed financial forecasts in order to choose the most advantageous and profitable alternative.

Ryanair a souligné que le contrat de services de marketing d'AMS avait été conclu avec le ministère, copropriétaire de l'aéroport, et qu'il profitait à l'aéroport mais n'avait pas pour but d'améliorer le facteur de charge ou le rendement sur les lignes de Ryanair.
Ryanair stressed that the marketing services agreement of AMS was concluded with the Ministry, the co-owner of the airport, and it benefitted the airport but was not intended to improve the load factor or yield on Ryanair routes.

Elle a constaté qu'à l'aéroport de Zweibrücken, seule Ryanair avait reçu un tel soutien marketing, que les paiements n'étaient apparemment pas subordonnés au fait que les mesures de marketing aient une incidence mesurable (telle qu'une augmentation du nombre de passager), et qu'on ne savait pas si le Land de Rhénanie-Palatinat avait un quelconque contrôle sur la prestation des services de marketing par AMS/Ryanair.
It observed that at Zweibrücken Airport, only Ryanair had received marketing support to such an extent, that the payments were apparently not conditional on the marketing measures having a measurable impact (such as an increase in the number of passengers), and that it was not known whether Land Rhineland-Palatinate had any control over the provision of the marketing services by AMS/Ryanair.

D’ailleurs, cette pratique a déjà été mise en place par Ryanair qui a instauré, en avril 2011, une taxe spécifique afin de défrayer les coûts qu’elle a engagés pour la prise en charge des passagers dont le vol avait été annulé à la suite de l’éruption du volcan islandais.
What is more, that is a policy which has already been put into effect by Ryanair, which introduced a special levy in April 2011 in order to cover the costs which it had incurred in providing care to passengers whose flights had been cancelled owing to the eruption of the Icelandic volcano.

La Commission a refusé de faire droit à cette demande dans une décision du 11 octobre 2007, en indiquant qu’il n’était pas en son pouvoir dans le cadre du règlement sur les concentrations d’ordonner à Ryanair de se défaire de sa participation alors que l’acquisition prévue n’avait pas été réalisée et que Ryanair ne détenait qu’une participation minoritaire qui ne lui permettait pas d’exercer un contrôle de jure ou de facto sur Aer Lingus.
In its decision dated 11 October 2007, the Commission refused to grant that request, stating that it was not in its power under the Merger Regulation to order Ryanair to divest its shareholding since the planned takeover had not been implemented and Ryanair only held a minority shareholding which did not enable it to exercise either de jure or de facto control over Aer Lingus.