Traduction de «avec l'instruction d'entendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

capacité d'entendre
Ability to hear

entendre sur les motifs d'asile | entendre
interview on the grounds for asylum | hear

S'entendre pour agir [ S'entendre pour agir : l'intégration économique des personnes handicapées ]
A Consensus for Action [ A Consensus for Action : the Economic Integration of Disabled Persons ]

instruction à adresse immédiate | instruction à opérande immédiat | instruction immédiate
immediate instruction | immediate statement

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale
Office of the District Examining Magistrates

évaluation de la réponse à une instruction sur la nutrition
Evaluates response to nutritional instruction

appareillage du diaphragme avec instruction
Diaphragm fitting with education

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les termes «suivi général» devraient s’entendre comme désignant l’administration générale des activités du Parquet européen, dans le cadre de laquelle des instructions ne sont données que sur des questions revêtant une importance horizontale pour celui-ci.
‘General oversight’ should be understood as referring to the general administration of the activities of the EPPO, in which instructions are only given on issues which have a horizontal importance for the EPPO.

Le terme «surveillance» devrait s’entendre comme désignant un suivi plus étroit et régulier des enquêtes et des poursuites, y compris, lorsque c’est nécessaire, le fait d’intervenir et de donner des instructions sur des questions relatives aux enquêtes et aux poursuites.
‘Supervision’ should be understood as referring to a closer and continuous oversight of investigations and prosecutions, including, whenever necessary, intervention and instruction-giving on investigations and prosecution matters.

9. Toutes les informations collectées pendant l'instruction sont examinées par le SCRT, qui peut décider d'entendre l'organisation ou la personne enregistrée concernée, le plaignant, ou les deux parties.
9. All information collected during the investigation shall be examined by the JTRS which may decide to hear the registrant concerned, or the complainant, or both.

Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.
This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.

Le droit d'obtenir le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre devrait s'entendre comme s'appliquant aux décisions prises par les procureurs et les juges d'instruction ou par les autorités chargées de l'exécution des lois, telles que les agents de la police et de la gendarmerie, et non aux décisions prises par les tribunaux.
The right to a review of a decision not to prosecute should be understood as referring to decisions taken by prosecutors and investigative judges or law enforcement authorities such as police officers, but not to the decisions taken by courts.

En outre, nous nous réjouissons du fait que le Médiateur puisse entendre en tant que témoins les fonctionnaires des institutions européennes, qui doivent pouvoir s’exprimer librement sans avoir à suivre les instructions de leurs supérieurs administratifs.
Moreover, we are delighted that the Ombudsman is to be able to hear the testimony of officials of the European institutions who are to be free of the constraint of having always to speak in accordance with the instructions of superiors in their administration.

1. Lorsque l'Office estime nécessaire d'entendre des parties, des témoins ou des experts ou de procéder à une descente sur les lieux, il prend à cet effet une décision qui énonce la mesure d'instruction envisagée, les faits pertinents à prouver, ainsi que les jour, heure et lieu où il sera procédé à ladite mesure d'instruction.
1. Where the Office considers it necessary to hear the oral evidence of parties, of witnesses or of experts or to carry out an inspection, it shall take a decision to that end, stating the means by which it intends to obtain evidence, the relevant facts to be proved and the date, time and place of the hearing or inspection.

Faut-il entendre par là que le manuel Sirène sera lui aussi accessible au public, que les instructions destinées aux ambassades et aux consulats, et les manuels pour le contrôle aux frontières extérieures le seront?
I wonder if I am to interpret it to mean that the SIRENE manual too is to be in the public domain, as are instructions to ambassadors and consulates and instructions for external border controls.

D'après ce que laisse entendre la note manuscrite de M. Legras, reproduite à l'annexe 20 et mentionnée au troisième tiret du paragraphe précédent, le représentant de la DG VI agissait selon les instructions qui lui avaient été données en ce sens par ses supérieurs hiérarchiques.
It may be deduced from Mr Legras' annotation, as reproduced in Annex 20 and quoted in the third indent of the preceding paragraph, that the representative of DG VI was acting under instructions from his superiors.