Traduction de «avec l'exception présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

régime d'exception légale | système d'exception légale
applicable exception system | directly applicable exception system

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N'oublions pas que durant les négociations de l'Uruguay Round, plusieurs pays en développement—des pays latins—ont mis fin à une réunion à Montréal—il s'agissait d'une réunion très importante à ce moment—simplement parce qu'ils n'étaient pas d'accord avec l'exception présentée par les pays développés au sujet de l'agriculture.
Keep in mind that during the Uruguay Round negotiations, several developing countries—Latinos—broke down a Montreal meeting—it was a very important meeting at that time—simply because they disagreed with the exception being made by the developed countries on agriculture.

35. La présente partie s’applique à toutes les demandes présentées au Tribunal, à l’exception des demandes d’ordonnance provisoire ou temporaire (partie 4), des demandes relatives aux accords de spécialisation (partie 5), des demandes de permission présentées en vertu de l’article 103.1 de la Loi (partie 8) et des demandes d’ordonnance de prêt de pièces (partie 9).
35. This Part applies to all applications to the Tribunal, except applications for interim or temporary orders (Part 4), applications for specialization agreements (Part 5), applications for leave under section 103.1 of the Act (Part 8) and applications for a loan order (Part 9).

g) les pièces documentaires déposées à une audience devant le tribunal ou la commission d’examen, présentées par ordre chronologique ou, s’il y a plusieurs pièces ayant des caractéristiques communes, présentées en groupes distincts classés par ordre chronologique, à l’exception des renseignements décisionnels qui ont été retenus à l’égard de l’accusé ou d’une autre partie en vertu des paragraphes 672.51(3) ou (5) du Code;
(g) all documentary exhibits filed at the hearing before the court or the Review Board arranged in order by date or, where there are documents having common characteristics, arranged in separate groups in order by date, except disposition information which has been withheld from the accused or any other party under subsection 672.51(3) or (5) of the Code;

Le Canada a déjà présenté une série d'exceptions que nous exigeons dans le cadre de notre négociation sur l'AMI. Nous avons fait circuler les exceptions concernant les pêches que nous avons présentées.
Canada has already tabled a series of exceptions that we are demanding as part of our negotiation on the MAI. We have circulated the fisheries exceptions that we have registered.

Même en présence d’une exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse par acte séparé, sur le fondement de l’article 78 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, et d’observations sur ladite exception présentées par la partie requérante, le Tribunal reste libre, si l’irrecevabilité du recours lui paraît manifeste, d’adopter une ordonnance sur le fondement de l’article 76 dudit règlement.
Even where a plea of inadmissibility has been raised by the defendant in a separate document on the basis of Article 78 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and where observations on that plea have been submitted by the applicant, the Tribunal remains at liberty, if the inadmissibility of the action appears manifest, to adopt an order on the basis of Article 76 of those Rules.

2. La position de l’Union européenne, des États membres et de l’Islande et de la Norvège au sein du comité mixte est présentée par la Commission, excepté dans les domaines au sein de l’Union européenne relevant de la compétence exclusive des États membres, où elle est présentée par la présidence du Conseil ou par la Commission, l’Islande et la Norvège, selon le cas.
2. The position of the European Union, the Member States, Iceland and Norway within the Joint Committee shall be presented by the Commission, except in areas within the EU that fall exclusively within Member States’ competence, in which case it shall be presented by the Presidency of the Council or by the Commission, Iceland and Norway as appropriate.

Dans ce contexte, une modification à la disposition prévoyant une exception pour les enregistrements éphémères qui avait pour effet de supprimer l'exception accordée aux radiodiffuseurs a été présentée.
On this basis, an amendment to the ephemeral exception provision that effectively nullified the exception for broadcasters was introduced.

5. La position de la Communauté et des États membres au sein du comité mixte est présentée par la Commission, excepté dans les domaines relevant de la compétence exclusive des États membres, où elle est présentée par la présidence du Conseil ou, si le Conseil en décide ainsi, par la Commission.
5. The position of the Community and of the Member States within the Joint Committee shall be presented by the Commission, except in areas that fall exclusively within Member States' competence, in which case it shall be presented by the Presidency of the Council or, if the Council so decides, by the Commission.

Dans un certain nombre d'études récemment transmises à la Commission, les propositions présentées visent à réduire fortement les dépenses structurelles, essentiellement par la suppression de l'appui communautaire en dehors des régions les moins développées et par l'application sans exception du plafond de 4 % du PIB national pour les transferts des fonds structurels et de cohésion.
Other studies sent to the Commission contain proposals to cut cohesion policy expenditures sharply, mainly by removing Community support for areas other than the least developed regions and through applying, without exception, the ceiling of 4% of national GDP to transfers from the Structural Funds and the Cohesion Fund.

À l'exception de cas précis, la règle générale stipule que la Commission dégage d'office la part d'un engagement pour lequel aucune demande de paiement recevable n'a été présentée à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement.
The general rule, with exceptions in certain cases, states that the Commission must automatically decommit any part of a commitment for which it has not received an acceptable payment application by the end of the second year following the year of commitment.