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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Assiette
Assiette d'imposition
Assiette d'un impôt
Assiette de l'impôt
Assiette fiscale
Assiette imposable
Assiette pain beurre
Assiette à beurre et à pain
Assiette à pain
Assiette à pain et à beurre
Correcteur d'assiette
Correcteur d'assiette automatique
Correcteur de niveau
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Suspension à assiette c
Suspension à assiette constante
Suspension à assiette contrôlée
Système de correction d'assiette
Système de nivellement automatique

Traduction de «avec elle l'assiette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]

automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]


assiette à pain [ assiette à pain et à beurre | assiette à pain/beurre | assiette pain beurre | assiette à beurre et à pain ]

bread and butter plate [ bread/butter plate | B & B plate | B and B plate ]


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble céré ...[+++]

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]


assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
24. rappelle qu'élargir l'assiette fiscale constitue le principal défi pour les pays pauvres; souligne que la diminution des taxes commerciales a notamment conduit à l'introduction de taxes à la consommation (TVA et taxes sur l'énergie); considère que, même si la TVA peut permettre l'élargissement de l'assiette fiscale dans les économies disposant de secteurs informels importants, elle frappe plus durement les pauvres en raison de son caractère non discriminatoire; estime que l'aide européenne au développement devrait être orientée en priorité vers des ...[+++]

24. Recalls that the main challenge for poor countries is to broaden the tax base; points out that among other factors the decline of trade taxes has led to the introduction of consumption taxes (VAT or energy taxes); considers that even if VAT can enable the widening of the tax base in economies with large informal sectors, the non-discriminatory nature of VAT hits poor people the hardest; believes that EU development assistance should prioritise initiatives to improve the effectiveness an ...[+++]


24. rappelle qu'élargir l'assiette fiscale constitue le principal défi pour les pays pauvres; souligne que la diminution des taxes commerciales a notamment conduit à l'introduction de taxes à la consommation (TVA et taxes sur l'énergie); considère que, même si la TVA peut permettre l'élargissement de l'assiette fiscale dans les économies disposant de secteurs informels importants, elle frappe plus durement les pauvres en raison de son caractère non discriminatoire; estime que l'aide européenne au développement devrait être orientée en priorité vers des ...[+++]

24. Recalls that the main challenge for poor countries is to broaden the tax base; points out that among other factors the decline of trade taxes has led to the introduction of consumption taxes (VAT or energy taxes); considers that even if VAT can enable the widening of the tax base in economies with large informal sectors, the non-discriminatory nature of VAT hits poor people the hardest; believes that EU development assistance should prioritise initiatives to improve the effectiveness an ...[+++]


51. se félicite de la proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) ainsi que du projet de communication sur la TVA; estime qu'une telle assiette obligatoire est indispensable à la création d'un véritable marché unique ainsi qu'à la réduction de la distorsion défavorable à la main-d'œuvre que présente le système fiscal et qui a été pointée du doigt dans le rapport Monti; elle est en outre essentielle pour éviter l'évasion fiscale, la double imposition et une concurrence fiscale ...[+++]

51. Welcomes the legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base and the proposed Communication on VAT. Believes that a mandatory CCTB is essential to the creation of a genuine single market and to reducing the anti-labour bias in the tax system identified in the Monti report and avoiding tax evasion, double taxation and unfair tax competition; Condemns bilateral negotiations with Switzerland and urges the Commission to take an initiative vis-à-vis the Council to enable the EU to negotiate on the automatic exchange of information. Insists that the planned initiatives on CCTB and VAT must be compatible with the proposal ...[+++]


La Commission peut-elle exposer ses propositions actuelles relatives à l'adoption d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, dévoiler le délai qu'elle se propose de fixer et indiquer les raisons pour lesquelles elle continue à mener cette politique?

Can the Commission say what its current proposals are on the adoption of a common consolidated corporate tax base, indicate a proposed time frame and outline its reasons for pursuing this policy?


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La Commission peut-elle fournir des informations sur l'état actuel des discussions relatives à l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt et préciser si elle a modifié d'une quelconque façon son approche en la matière, à la lumière des préoccupations exprimées par le peuple irlandais à l'occasion du vote sur le traité de Lisbonne?

What is the current situation with regard to the deliberations on the introduction of a common consolidated tax base and, in light of the concerns expressed by the Irish electorate in the Lisbon vote on this matter, has the Commission modified its approach in any way?


L'autre solution, un processus à deux niveaux, constitué d’une assiette commune sans consolidation et d’une assiette consolidée, ne règle pas les problèmes liés à l’absence de compensation des pertes transfrontalières, pas plus qu’elle n’atténue les difficultés existantes au niveau du prix de transfert.

The alternative of a two-stage process, first a common base without consolidation and second a consolidated base, does not address the problems associated with a lack of cross-border loss relief, nor does it simplify the existing difficulties of transfer pricing.


Il convient de noter que même si ces questions semblent peu nombreuses, elles sont, en revanche, d'une complexité extrême et nécessiteront un travail important, du fait, en particulier, qu'elles ont trait à des domaines non compris dans les éléments essentiels d'une assiette fiscale.

It should be noted that although there may appear to be fewer of these issues they are extremely complex, and will require significant work, not least because they represent areas beyond the traditional elements of a tax base.


Il peut être admis que l’imposition selon les règles de l’État de résidence ne constitue pas une «solution fiscale» systématique à long terme pour le marché intérieur (contrairement à l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés ou ACCIS) mais ses avantages potentiels pour les PME et, par voie de conséquence, pour l'économie de l'UE dans son ensemble ne doivent pas être négligés, d’autant qu’il faudra sans doute attendre quelques années avant que l’ACCIS ne soit mise en œuvre. En outre, dans l'hypothèse où l'assiette commune consolidée serait uniquement optionnelle, elle dev ...[+++]

It may be considered that Home State Taxation does not provide a systematic long-term "tax solution" for the Internal Market (in the way that the Common Consolidated Corporate Tax Base -CCCTB - does), but its potential benefits for SMEs and consequently for the broader EU economy should not be left unexploited, particularly as it will no doubt be some years before the CCCTB is implemented. Furthermore, in case the common consolidated tax base would only be optional, it will be more attractive for bigger companies than SMEs.


L’absence de compensation transfrontalière des pertes a tendance à influer sur les décisions commerciales en incitant les entreprises soit à investir dans leur pays, soit à réaliser des investissements transfrontaliers dans les grands États membres, en raison de la plus forte probabilité pour elles d’y avoir déjà une assiette fiscale dont elles peuvent déduire leurs pertes.

The lack of cross-border loss relief tends to impact on business decisions by inciting companies either to invest domestically or to make cross-border investments in larger Member States, due to the greater likelihood that they already have a tax base there against which losses may be set off.


Il s'agit d'une ressource « clé », car non seulement elle finance la majeure partie du budget, mais elle détermine également l'écrêtement de l'assiette TVA, la répartition du financement de la compensation britannique et le plafonnement du montant global des ressources que la Communauté peut percevoir.

It is the "key" resource, not only because it finances the bulk of the budget but also determines the cap on the VAT base, how the cost of the UK rebate is shared out, and the ceiling on total resources that the Community can receive.


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