demande à présenter le projet de loi C-607 Loi constituant le poste d'ombudsman des anciens combattants Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ce matin le projet de loi sur l'indépendance et l'efficacité de l'ombudsman des anciens combattants qui, s'il est adopté, permettra à l'ombudsman des anciens combattant de se libérer du contrôle que le ministère et le ministre exercent sur lui et modifiera les exigences en matière de rapport afin que l'ombudsman relève du Parlement lui-même.
moved for leave to introduce Bill C-607, An Act to establish the office of the Veterans' Ombudsman. He said: Mr. Speaker, I am pleased this morning to introduce the independent and effective office of the Veterans Ombudsman bill, which if passed would give the Veterans Ombudsman independence from departmental and ministerial control and would shift the reporting requirements to Parliament itself.