Vertaling van "avantages qu'elle prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ATTENDU QUE la Convention prévoit, notamment, le paiement de certaines sommes à chacune des bandes en question, la constitution du Conseil chargé d’apporter de l’aide aux membres des bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington souffrant d’incapacité due à la pollution au mercure, la création du fonds d’aide aux membres des bandes de Grassy Narrows et d’Islington souffrant d’incapacité due à la pollution au mercure, le paiement d’indemnités aux membres de ces bandes et, sous réserve de certaines exceptions que stipule la Convention, l’annulation de tous les droits d’action présents et futurs de ces bandes, de leurs membres, anciens, actuels ou futurs, ainsi que de leur succession, à l’égard des revendications et des droits d’action qui font l’objet de la Convention et en contrepartie des droits, privilèges et avantages qu’elle prévoit;
AND WHEREAS the Agreement provides, among other things, for the payment of certain sums to each Band, the establishment of the Grassy Narrows and Islington Bands Mercury Disability Board, the establishment of the Grassy Narrows and Islington Bands Mercury Disability Fund, the payment of benefits to Band members and, subject to certain exceptions contained in the Agreement, the abolition of all existing and future rights of action of the Bands and of every past, present or future member of the Bands, and the estates thereof, in respect of any claims and causes of action that are the subject of the Agreement, in consideration of the rights, privileges and benefits set out in the Agreement;

(3) Les bénéficiaires aux termes d’une convention visée à l’alinéa (1)b) ont, à compter de l’entrée en vigueur d’un décret du gouverneur en conseil approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide cette convention, les droits, privilèges et avantages qu’elle prévoit.
(3) Upon the coming into force of an order of the Governor in Council approving, giving effect to and declaring valid an agreement referred to in paragraph (1)(b), the beneficiaries under the agreement shall have the rights, privileges and benefits set out in the agreement.

(2) Les bénéficiaires visés par la Convention ont, à compter de l’annulation des droits d’action visés au paragraphe (3), les droits, privilèges et avantages qu’elle prévoit.
(2) On the abolition of all rights of action referred to in subsection (3), the beneficiaries under the Agreement shall have the rights, privileges and benefits set out in the Agreement.

(2) Les bénéficiaires aux termes de la Convention ont, à compter de l’extinction des revendications, droits, titres et intérêts autochtones visés au paragraphe (3), les droits, privilèges et avantages qu’elle prévoit.
(2) Upon the extinguishment of the native claims, rights, title and interests referred to in subsection (3), the beneficiaries under the Agreement shall have the rights, privileges and benefits set out in the Agreement.

Il est donc essentiel de modifier la Loi sur le ministère des Anciens Combattants afin d'étendre les soins de santé, les traitements et les autres avantages qu'elle prévoit à tous les anciens membres des Forces canadiennes qui répondent aux exigences de qualification des groupes professionnels militaires.
Therefore, it is essential that the Department of Veterans Affairs Act be amended to extend health care benefits, treatment and other benefits to all former members of the Canadian Armed Forces who meet the military occupational classification requirements.

49. juge essentiel que les États membres veillent à ce que les filles et les femmes handicapées bénéficient de l'égalité devant la loi et qu'à égalité, elles aient droit à la protection et aux avantages qu'elle prévoit, sans aucune discrimination; est convaincu qu'il faut interdire toute discrimination fondée sur le handicap et le genre, étant entendu que la combinaison de ces deux facteurs a un effet exponentiel sur l'inégalité;
49. Believes it is vital that Member States ensure that women and girls with disabilities enjoy equality before the law and are entitled to equality of legal protection and legal benefits, free from discrimination of any kind; believes that all discrimination on grounds of disability and gender must be banned, taking into consideration the fact that the confluence of these two factors has an exponential impact on inequality;

D'aucuns redoutent que l'adoption de la feuille de route, avec la méthode et les étapes qu'elle prévoit pour la réduction des émissions, nuise à la compétitivité de l'Europe, sans apporter de grands avantages.
Some fear that adoption of the Roadmap, together with the emissions reduction trajectory and milestones it proposes, will handicap European competitiveness - and for little value.

Elle prévoit que seules les dépenses engagées au Royaume-Uni pourront bénéficier d’avantages fiscaux dans ce pays.
The Act provides that only eligible expenditure incurred in the UK will qualify for tax breaks.

Ensuite, elle prévoit également le conseil par une partie tierce, une partie extérieure tenue à l'impartialité, et elle prévoit même une responsabilité au cas - qui peut naturellement survenir - où la fonction de conseil n'aurait pas été remplie comme il se doit. Mais, dans le même temps, elle lie ces points à l'avantage que représente le caractère définitif d'un acte, le caractère définitif des contrats, l'octroi d'une sécurité juridique.
At the same time, though, it combines these points with the advantage of the durability of a deed or contract, and the provision of legal certainty.