Traduction de «avantages de l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française constituant un accord modifiant d'avantage l'Accord sur les relations dans le domaine de la télévision du 11 juillet 1983
Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the Republic of France constituting an Agreement further amending the Agreement on Television Relations of July 11, 1983

relevé ministériel des avantages sociaux accordés aux employés
Departmental Employee Benefit Statements

Avantages sociaux accordés aux employé(e)s
Employee Benefit Statement

les accords visant,sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels,à...
agreements designed,on a basis of reciprocity and mutual advantage,to...

refus d'accorder des avantages
denial of benefits

avantages résultant de l'accord général
benefits accruing under the General Agreement

accorder la règle de l'avantage | appliquer la règle de l'avantage
to play the advantage rule

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la décision d'aujourd'hui, la Commission a défini la méthodologie à suivre pour calculer la valeur de l'avantage concurrentiel accordé à Amazon, c'est-à-dire la différence entre les impôts payés par l'entreprise et ce qu'elle aurait dû payer si la décision fiscale anticipative en cause n'avait pas été émise.
In today's decision, the Commission has set out the methodology to calculate the value of the competitive advantage granted to Amazon, i.e. the difference between what the company paid in taxes and what it would have been liable to pay without the tax ruling.

(iii) des avantages sont accordés même en l'absence de toute activité économique réelle et sans aucune présence économique substantielle sur le territoire des pays accordant ces avantages fiscaux,
(iii) advantages are granted even without any real economic activity or substantial economic presence within the jurisdiction offering such tax advantages,

des avantages sont accordés même en l'absence de toute activité économique réelle et sans aucune présence économique substantielle sur le territoire des pays accordant ces avantages fiscaux,
advantages are granted even without any real economic activity or substantial economic presence within the jurisdiction offering such tax advantages,

21. invite la Commission, dans le but d'assurer une information efficace, à lui présenter régulièrement, et au moins tous les trois ans, un rapport analysant les faiblesses et les avantages des accords en vigueur; souligne que sur le base de ce rapport, le Parlement pourrait mieux évaluer les accords à venir;
21. Calls on the Commission, with a view to maintaining the flow of information, to submit reports to Parliament regularly, and no less frequently than every three years, analysing the strengths and weaknesses of existing agreements; points out that this would enable Parliament to assess future agreements more effectively;

Il fait rapport et soumet les recommandations appropriées au Conseil des ministres, notamment sur toutes les mesures d'appui, en vue d'améliorer les avantages des accords commerciaux ACP-CE".
It shall report and make appropriate recommendations to the Council of Ministers, including on any supportive measures, with a view to enhancing the benefits of the ACP-EC trading arrangements".

Il fait rapport et soumet les recommandations appropriées au Conseil des ministres, notamment sur toutes les mesures d'appui, en vue d'améliorer les avantages des accords commerciaux ACP-CE».
It shall report and make appropriate recommendations to the Council of Ministers, including on any supportive measures, with a view to enhancing the benefits of the ACP-EC trading arrangements’.

Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.
The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.

J. considérant que la Commission a entrepris une analyse coûts/avantages des accords conclus avec des pays tiers, et a constaté que seul un nombre restreint d'États membres a tiré parti de ces accords dans le passé, mais que ces accords profitent à l'ensemble de l'Union européenne, créent des emplois, réduisent le déficit commercial de l'Union européenne, fournissent des produits de la pêche aux marchés communautaires et exercent une influence positive sur un nombre élevé d'activités indirectes et assimilées: industries de transformation, transports, commercialisation, activités portuaires, construction et réparation navale, et investissements technologiques,
J. whereas the Commission has initiated a cost/benefit analysis concerning third-country agreements, and although only a limited number of Member States have benefited from such agreements in the past, they have been found to benefit the EU as a whole, create jobs, reduce the Union's trade deficit, ensure supplies of fisheries products to the Community markets, and have a positive impact on numerous indirect and related activities: processing, transport, marketing, port activities, shipbuilding and ship repairing, and investment in technology,

Il y a en outre une précision qui concerne le traitement de la nation la plus favorisée. Elle spécifie qu’un tel traitement ne s’applique pas aux avantages fiscaux accordés sur la base d’accords visant à éviter une double imposition.
It also specifies that most favoured nation treatment does not apply to tax advantages provided on the basis of agreements to avoid double taxation.