Vertaling van "avant que l'octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

nez [ fuselage avant | partie avant | partie avant de fuselage | pointe avant | pointe avant de fuselage | section avant de fuselage | section avant | tronçon avant | tronçon avant de fuselage | avant de fuselage ]
nose fuselage [ nose section | nose | forward fuselage | forward fuselage section | forward section | forward section of the fuselage | front fuselage | front fuselage section | front section | fuselage nose | fuselage forward section | fuselage nose section ]

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

orientation de train avant [ orientation train avant | commande d'orientation de l'atterrisseur avant | commande d'orientation de la roue avant | orientation commandée du train avant | braquage de train AV | braquage commandé du train avant ]
nose-wheel steering [ nose gear steering | nose wheel steering | nosewheel steering ]

prendre des décisions sur l’octroi de fonds
decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds

enquêter sur des demandes d'octroi de prestations de sécurité sociale
analyse social security applications | probe social security applications | investigate social security applications | probe welfare applications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que l'on comprenne bien et que cela puisse figurer dans notre rapport concernant les modifications qu'on souhaite voir adopter, vous voulez qu'on tienne compte, pour l'octroi de la citoyenneté, du temps effectif que les personnes ont passé en territoire canadien avant l'octroi de leur statut de résidant permanent.
Just for our proper understanding and for this to show up in our report on the amendments we'd like to see, do you wish us to take into account, for purposes of granting citizenship, the actual time the people spent on Canadian territory before being granted their permanent resident status?

Le Royaume-Uni affirme qu'il devrait également être en droit de se fonder sur le fait qu'une décision d'autorisation en application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de procédure a été prise avant l'octroi de l'exonération fiscale, de telle sorte que l'octroi de l'aide n'était pas illégal dans le sens où cette dernière aurait été accordée sans l'autorisation de la Commission.
The United Kingdom claims that it should also be entitled to rely on the fact that an approval decision pursuant to Article 4(3) of the Procedural Regulation was taken prior to the tax relief being granted, so that the grant of aid was not unlawful in the sense of being granted without Commission approval.

Outre les critères indiqués au paragraphe 8 ci-dessus, les éléments ci-après font l'objet d'une enquête, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires nationales le permettent, avant l'octroi d'une HSP de niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET; ils peuvent aussi faire l'objet d'une enquête avant l'octroi d'une HSP de niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET, dans les cas où les dispositions législatives et réglementaires nationales l'exigent:
In addition to the criteria indicated in paragraph 8 above, the following elements shall be investigated, to the extent possible under national laws and regulations, before granting a TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET PSC; they may also be investigated before granting a CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or SECRET UE/EU SECRET PSC, where required by national laws and regulations:

tous les coûts antérieurs à l'octroi des droits dans la première juridiction, y compris les coûts d'élaboration, de dépôt et de suivi de la demande, ainsi que les coûts de renouvellement de la demande avant l'octroi des droits;
all costs preceding the grant of the right in the first jurisdiction, including costs relating to the preparation, filing and prosecution of the application as well as costs incurred in renewing the application before the right has been granted;

a) tous les coûts antérieurs à l'octroi des droits dans la première juridiction, y compris les coûts d'élaboration, de dépôt et de suivi de la demande, ainsi que les coûts de renouvellement de la demande avant l'octroi des droits;
(a) all costs preceding the grant of the right in the first legal jurisdiction, including costs relating to the preparation, filing and prosecution of the application as well as costs incurred in renewing the application before the right has been granted;

2. Dans le cas des variétés pour lesquelles une protection nationale des obtentions végétales a été accordée avant l'octroi de la protection communautaire, mais auxquelles l'article 116 paragraphe 4 quatrième tiret dudit règlement ne s'applique pas, la prorogation visée au paragraphe 1 est diminuée de la plus longue période, exprimée en années, pendant laquelle le ou les titres de protection nationale ont porté effet dans un État membre à l'égard de la même variété, avant l'octroi de la protection communautaire de l'obtention végétale.
2. In the case of varieties for which a national plant variety right was granted prior to the grant of the Community plant variety right, but to which Article 116 (4) 4th indent of the said Regulation does not apply, the extension referred to in paragraph 1 shall be reduced by the longest period in full years during which any national property right or rights granted have been effective in a Member State in respect of the same variety prior to the grant of the Community plant variety right.

Les mesures prévues par le gouvernement italien permettent d'envisager une réduction supplémentaire de capacité de production de l'ordre de 5 mio de T par rapport aux 11 mio de T déjà acquis dans les phases précédentes du plan de restructuration de l'industrie sidérurgique. La Commission estime que le décret loi se conforme au code des aides à la sidérurgie ainsi qu'aux conditions posées par la Commission et présentées au Conseil, dans la mesure où il prévoit que pour bénéficier des aides, les entreprises sidérurgiques doivent: - avoir acquis leur personnalité juridique avant le 1er janvier 1991, - ne pas avoir modifié la structure de leur production et de leurs installations depuis le 1er janvier 1991, - procéder à la destruction des installations avant le 31 mars 1995, - au cas où elles sont directement ou indirectement contrôlées par une entreprise sidérurgique ou par une entreprise qui contrôle d'autres entreprises sidérurgiques ou si elles contrôlent une telle entreprise, elles devront être mises en liquidation volontaire avant l'octroi des aides afin d'interrompre les rapports de gestion avec la société associée, - avoir fabriqué régulièrement des produits sidérurgiques CECA jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret-loi.
The Commission considers that the Decree Law complies with the Steel Aid Code and with the conditions imposed by the Commission and presented to the Council since it provides that, to qualify for aid, steel firms must: - have become a legal entity before 1 January 1991; - not have reorganized their production or plant structure since 1 January 1991; - destroy their plant by 31 March 1995; - if they are directly or indirectly controlled by a steel firm or by a firm that controls other steel firms or if they control such a firm, enter into voluntary liquidation before the aid is granted in order to break off management links with the associated firm; - have been regularly producing ECSC iron and steel products until the entry into force of the Decree Law.

La Commission vérifie ensuite, avant leur octroi par la République fédérale, si les aides notifiées sont compatibles avec les conditions fixées par le code des aides à la sidérurgie, en particulier ses articles 1er et 5.
The Commission then verifies the aid plans notified before they are implemented by the German Government to ensure that they comply with the requirements of the Steel Aid Code, and in particular Articles 1 and 5.

Les autorités allemandes sont toutefois tenues de notifier chaque projet d'aide. La Commission vérifie ensuite, avant leur octroi par la République fédérale, si les aides notifiées sont compatibles avec les dispositions du code des aides à la sidérurgie, notamment ses articles 1 et 5.
The Commission then verifies the aid plans notified before they are implemented by the German Government to ensure that they comply with the requirements of the Steel Aid Code, and in particular Articles 1 and 5.

La Commission vérifie, avant leur octroi par le gouvernement fédéral, la compatibilité des aides notifiées avec les conditions fixées par le code des aides à la sidérurgie, et notamment par ses articles 1 et 5.
The Commission then verifies the cases notified, before the German Government grants the aid, to ensure that they comply with the requirements of the Steel Aid Code, particularly Articles 1 and 5.