Traduction de «avant que l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

leadership d'avant-garde [ autorité d'avant-garde ]
out-in-front leadership

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54
obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

nez [ fuselage avant | partie avant | partie avant de fuselage | pointe avant | pointe avant de fuselage | section avant de fuselage | section avant | tronçon avant | tronçon avant de fuselage | avant de fuselage ]
nose fuselage [ nose section | nose | forward fuselage | forward fuselage section | forward section | forward section of the fuselage | front fuselage | front fuselage section | front section | fuselage nose | fuselage forward section | fuselage nose section ]

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

orientation de train avant [ orientation train avant | commande d'orientation de l'atterrisseur avant | commande d'orientation de la roue avant | orientation commandée du train avant | braquage de train AV | braquage commandé du train avant ]
nose-wheel steering [ nose gear steering | nose wheel steering | nosewheel steering ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Les opérateurs s’enregistrent auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis avant de mettre sur le marché des substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l’annexe I. À compter du 31 juin 2015, les utilisateurs s’enregistrent auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis avant de détenir des substances classifiées relevant de la sous-catégorie 2A de l’annexe I. Les autorités compétentes peuvent octroyer un enregistrement spécial aux officines pharmaceutiques ou vétérinaires, à certaines catégories d’autorités publiques ou aux forces armées.
6. Operators shall obtain registration from the competent authorities of the Member State in which they are established before placing on the market scheduled substances of category 2 of Annex I. From 1 July 2015 users shall obtain a registration from the competent authorities of the Member State in which they are established before possessing scheduled substances of subcategory 2A of Annex I. The competent authorities may grant special registrations to pharmacies, dispensaries of veterinary medicine, certain types of public authorities or the armed forces.

les cas signalés par le bénéficiaire à l'autorité de gestion, à l'organisme payeur ou à une autre autorité compétente, volontairement et avant leur découverte par l'une de ces autorités, soit avant, soit après le paiement de la contribution publique.
cases brought to the attention of the managing authority, paying agency or other competent authority by the beneficiary voluntarily and before detection by either authority, whether before or after the payment of the public contribution.

b)les cas signalés à l'autorité de gestion ou à l'autorité de certification par le bénéficiaire, volontairement et avant leur découverte par l'une ou l'autre de ces autorités, soit avant, soit après le paiement de la contribution publique.
(b)cases brought to the attention of the managing authority or certifying authority by the beneficiary voluntarily and before detection by either authority, whether before or after the payment of the public contribution.

6. À compter du [18 mois après la date de publication], les opérateurs sont tenus de s’enregistrer auprès des autorités compétentes avant de mettre sur le marché des substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l’annexe I. En outre, les utilisateurs sont tenus de s’enregistrer auprès des autorités compétentes avant d’entrer en possession de substances classifiées relevant de la sous-catégorie 2A de l’annexe I. Les autorités compétentes peuvent octroyer un enregistrement spécial aux officines pharmaceutiques ou vétérinaires, à certaines catégories d’autorités publiques ou aux forces armées.
6. From [18 months after the date of publication] operators shall be required to obtain a registration from the competent authorities before placing on the market scheduled substances of category 2 of Annex I. Furthermore, users shall be required to obtain a registration from the competent authorities before possessing scheduled substances of subcategory 2A of Annex I. Special registrations may be granted by competent authorities to pharmacies, dispensaries of veterinary medicine, certain types of public authorities or the armed forces.

6. À compter du .*, les opérateurs sont tenus de s'enregistrer auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils sont domiciliés ou établis avant de mettre sur le marché des substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l'annexe I. En outre, les utilisateurs sont tenus de s’enregistrer auprès des autorités compétentes avant d’entrer en possession de substances classifiées relevant de la sous-catégorie 2A de l’annexe I. Les autorités compétentes peuvent octroyer un enregistrement spécial aux officines pharmaceutiques ou vétérinaires, à certaines catégories d’autorités publiques ou aux forces armées.
6. From .* operators shall be required to obtain a registration from the competent authorities of the Member State in which they are domiciled or established before placing on the market scheduled substances of category 2 of Annex I. Furthermore, users shall be required to obtain a registration from the competent authorities before possessing scheduled substances of subcategory 2A of Annex I. Special registrations may be granted by competent authorities to pharmacies, dispensaries of veterinary medicine, certain types of public authorities or the armed forces.

11. constate que l'Autorité a prévu d'effectuer une évaluation de sa politique en matière d'indépendance au plus tard avant la fin de l'année 2013 et s'est engagée à examiner, entre autres, la possibilité de publier les résultats des procédures d'«abus de confiance», notamment les résultats de la procédure de vérification de l'intégrité de l'expertise scientifique, et d'élargir et de renforcer les missions de sa commission des conflits d'intérêts, afin de la doter d'un mandat semblable à celui du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES); compte sur l'Autorité pour en informer l'autorité de décharge si possible avant octobre 2013;
11. Notes that the Authority scheduled an evaluation of its independence policy by the end of 2013 and committed to consider, inter alia, the possibility of publishing the outcomes of breaches of trust procedures, including the outcomes of the procedure verifying the integrity of the scientific review and to broaden and reinforce the mandate of its Committee on Conflict of Interests, for instance with a similar mandate to the Committee for Ethical Standards and Prevention of Conflict of Interest of the French Agency for Food, Environmental and Occupational Health and Safety (ANSES); expects the Authority to inform the discharge authority on this matter before October 2013 if possible;

11. constate que l'Autorité a prévu d'effectuer une évaluation de sa politique en matière d'indépendance au plus tard avant la fin de l'année 2013 et s'est engagée à examiner, entre autres, la possibilité de publier les résultats des procédures d'"abus de confiance", notamment les résultats de la procédure de vérification de l'intégrité de l'expertise scientifique, et d'élargir et de renforcer les missions de sa commission des conflits d'intérêts, afin de la doter d'un mandat semblable à celui du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES); compte sur l'Autorité pour en informer l'autorité de décharge si possible avant octobre 2013;
11. Notes that the Authority scheduled an evaluation of its independence policy by the end of 2013 and committed to consider, inter alia, the possibility of publishing the outcomes of breaches of trust procedures, including the outcomes of the procedure verifying the integrity of the scientific review and to broaden and reinforce the mandate of its Committee on Conflict of Interests, for instance with a similar mandate to the Committee for Ethical Standards and Prevention of Conflict of Interest of the French Agency for Food, Environmental and Occupational Health and Safety (ANSES); expects the Authority to inform the discharge authority on this matter before October 2013 if possible;

32. fait observer que l'Autorité a été mise en cause à plusieurs reprises au sujet de conflits d'intérêts présumés impliquant des membres de groupes d'experts, en particulier dans le cas des groupes additifs alimentaires et sources de nutriments ajoutés aux denrées alimentaires ainsi que OGM; souligne que huit des groupes de l'Autorité et son comité scientifique doivent être renouvelés en mars 2012 et que la capacité de l'Autorité d'appliquer la nouvelle politique est en cours d'examen; invite par conséquent l'Autorité à informer par écrit l'autorité de décharge, avant le 30 juin 2012, au sujet des mesures prises pour appliquer la nouvelle politique en matière d'indépendance et de processus décisionnel scientifique et à se conformer à la définition du conflit d'intérêts donnée par l'OCDE lorsqu'elle renouvellera ses groupes et son comité scientifique; lui demande dans le même temps d'informer l'autorité de décharge de la nouvelle composition des groupes et du comité scientifique avant le 30 juin 2012;
32. Observes that the Authority is repeatedly challenged over alleged cases of conflicts of interest involving members of the experts' panels, especially in the case of the panels on 'Food additives and nutrient sources added to food' (ANS) and 'Genetically modified organisms' (GMO); underlines that eight of the Authority's panels and its scientific committee were due for renewal in March 2012 and that the Authority's capability of implementing the new policy is under scrutiny; calls therefore on the Authority to inform the discharge authority in writing by 30 June 2012 of the steps undertaken to implement the new policy on independence and scientific decision-making processes and to conform to the OECD definition of conflict of interest when renewing its panels and its scientific committee; at the same time, calls on the Authority to inform the discharge authority of the new composition of the panels and of the scientific committee by 30 June 2012;

les cas signalés à l'autorité de gestion ou à l'autorité de certification par le bénéficiaire, volontairement et avant leur découverte par l'une ou l'autre de ces autorités, soit avant, soit après l'inclusion des dépenses concernées dans un état certifié présenté à la Commission.
cases brought to the attention of the managing authority or certifying authority by the beneficiary voluntarily and before detection by either of them, whether before or after the inclusion of the expenditure concerned in a certified statement submitted to the Commission.

les cas signalés à l'autorité de gestion ou à l'autorité de certification par le bénéficiaire, volontairement et avant leur découverte par l'une ou l'autre de ces autorités, soit avant, soit après le paiement de la contribution publique.
cases brought to the attention of the managing or certifying authority by the beneficiary voluntarily and before detection by either of them, whether before or after the payment of the public contribution.