Vertaling van "avant qu'une résolution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avant-projet de résolution
preliminary draft resolution

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

nez [ fuselage avant | partie avant | partie avant de fuselage | pointe avant | pointe avant de fuselage | section avant de fuselage | section avant | tronçon avant | tronçon avant de fuselage | avant de fuselage ]
nose fuselage [ nose section | nose | forward fuselage | forward fuselage section | forward section | forward section of the fuselage | front fuselage | front fuselage section | front section | fuselage nose | fuselage forward section | fuselage nose section ]

avant-copie | avant-tirage | exemplaire d'avant-tirage | pré-copie | texte fourni avant diffusion
advance copy

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la valorisation soit juste, prudente et réaliste, il importe qu'elle estime l'incidence des évènements avant toute mesure de résolution ou avant l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion d'instruments de capital au point de non-viabilité, ainsi que de toute mesure qui pourrait être prise par l'autorité de résolution.
To ensure that that valuation is fair, prudent and realistic, it is important that it estimates the impact of events prior to any resolution action or prior to the exercise of the power to write-down or convert capital instruments at the point of non-viability, as well as of different actions that might be taken by the resolution authority.

8. Le CRU peut exiger des autorités nationales de résolution qu’elles préparent des avant-projets de plans de résolution et de l’autorité de résolution au niveau du groupe qu’elle prépare un avant-projet de plan de résolution de groupe.
8. The Board may require national resolution authorities to prepare preliminary draft resolution plans and the group level resolution authority to prepare a preliminary draft group resolution plan.

Parmi ces missions figurent notamment celle d'autoriser l'application d'obligations simplifiées en ce qui concerne l'exigence d'élaborer des avant-projets de plans de résolution, et celles d'établir ou de réexaminer des plans de résolution, d'évaluer la résolvabilité des banques, de décider de soumettre une banque à une procédure de résolution, d'exercer des pouvoirs de résolution à l'égard d'un établissement soumis à une procédure de résolution et de mettre en œuvre des dispositifs de résolution.
Such tasks include, inter alia, the authorisation to apply simplified obligations in relation to the requirement of drafting resolution plans, drawing up resolution plans, reviewing resolution plans, assessing the resolvability of banks, deciding to place a bank under resolution, exercising resolution powers in relation to an institution under resolution, and implementing resolution schemes.

Dans un certain nombre de résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures sur la voie d'une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l'Union, et de faire en sorte que cette surveillance prenne en compte l'intégration croissante des marchés financiers dans l'Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action, résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne, résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 — Livre blanc, résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
In a number of resolutions adopted before and during the financial crisis, the European Parliament called for a move towards more integrated European supervision in order to ensure a truly level playing field for all actors at Union level, and for such supervision to reflect the increasing integration of financial markets in the Union, in particular in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) — White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II), and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies.

– (PT) Comme d’habitude, les intérêts des grands groupes économiques et financiers en Europe sont mis en avant dans cette résolution.
– (PT) As usual, the interests of the large economic and financial groups in Europe are at the fore in this resolution.

Avant que cette résolution ait été adoptée, le Parlement européen a été l’une des premières institutions internationales à demander l’établissement d’une telle zone, lors de la dernière séance plénière de Strasbourg.
I actually want to mention that, prior to the adoption of resolution 1973, the European Parliament was one of the first international institutions to call for establishing such a zone, during the last plenary session in Strasbourg.

Dans plusieurs résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures dans le sens d’une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l’Union et de prendre en compte l’intégration croissante des marchés financiers dans l’Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers: plan d’action, résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l’Union européenne, résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 – Livre blanc, résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
In several resolutions before and during the financial crisis, the European Parliament has called for a move towards more integrated European supervision, in order to ensure a true level playing field for all actors at Union level and reflect the increasing integration of financial markets in the Union (in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005 to 2010) – White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, and of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies).

Dans sa réponse à une question précédente (E-3014/00), le commissaire Verheugen indiquait que «le respect de la liberté de religion relève effectivement des critères politiques de Copenhague, que tout pays candidat doit remplir avant que des négociations d’adhésion ne puissent être ouvertes avec lui». La Turquie a-t-elle accepté les points mis en avant dans la résolution du Parlement européen (P5_TA-PROV(2004)0274), en particulier en ce qui concerne les infractions au principe de la liberté de religion en Turquie (paragraphe 36 de la résolution)?
In the light of Commissioner Verheugen's answer to my previous question, No E-3014/00, in which he stated that 'Respect for religious freedom is indeed one of the Copenhagen criteria that all candidate countries must fulfil before accession negotiations can get under way', will the Council say whether Turkey has complied with the criteria set out in Parliament's resolution P5_TA-PROV(2004)0274, with particular regard to the violations of the principle of religious freedom in Turkey (paragraph 36 of the resolution)?

Dans sa réponse à une question précédente (E-3014/00 ) , le commissaire Verheugen indiquait que «le respect de la liberté de religion relève effectivement des critères politiques de Copenhague, que tout pays candidat doit remplir avant que des négociations d’adhésion ne puissent être ouvertes avec lui». La Turquie a-t-elle accepté les points mis en avant dans la résolution du Parlement européen (P5_TA-PROV(2004)0274), en particulier en ce qui concerne les infractions au principe de la liberté de religion en Turquie (paragraphe 36 de la résolution)?
In the light of Commissioner Verheugen's answer to my previous question, No E-3014/00 , in which he stated that 'Respect for religious freedom is indeed one of the Copenhagen criteria that all candidate countries must fulfil before accession negotiations can get under way', will the Council say whether Turkey has complied with the criteria set out in Parliament's resolution P5_TA-PROV(2004)0274, with particular regard to the violations of the principle of religious freedom in Turkey (paragraph 36 of the resolution)?

Dans sa réponse à une question précédente (E-3014/00), le commissaire Verheugen indiquait que "le respect de la liberté de religion relève effectivement des critères politiques de Copenhague, que tout pays candidat doit remplir avant que des négociations d'adhésion ne puissent être ouvertes avec lui". La Turquie a-t-elle accepté les points mis en avant dans la résolution du Parlement européen (P5_TA-PROV(2004)0274), en particulier en ce qui concerne les infractions au principe de la liberté de religion en Turquie (paragraphe 36 de la résolution)?
In the light of Commissioner Verheugen's answer to my previous question, No. E-3014/00, in which he stated that 'Respect for religious freedom is indeed one of the Copenhagen criteria that all candidate countries must fulfil before accession negotiations can get under way', will the Council say whether Turkey has complied with the criteria set out in Parliament's resolution P5_TA-PROV(2004)0274, with particular regard to the violations of the principle of religious freedom in Turkey (paragraph 36 of the resolution)?