Traduction de «avant qu'une proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition de modification (à l'avant-projet de réponse)
Proposed amendment (to the preliminary draft reply)

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

Propositions législatives, avant-projets de règlement et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise
Legislative proposals, draft regulations and explanatory notes relating to the Excise Tax Act

Propositions législatives et avant-projets de règlement concernant l'impôt sur le revenu
Legislative Proposals and Draft Regulations Relating to Income Tax

Notes explicatives sur les propositions législatives et avant-projets de règlement concernant l'impôt sur le revenu
Explanatory Notes to Legislative Proposals and Draft Regulations Relating to Income Tax

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

avant-projet de budget
preliminary draft budget

avant-projet de budget (CE)
preliminary draft EC budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant qu'une proposition de modification de l'article 4, paragraphe 1, alinéa c), tenant compte des développements technologiques, puisse être avancée, il convient d'acquérir plus d'expérience avec son application et de réfléchir davantage encore.
More experience with its application and more reflection is needed, taking into account technological developments, before any proposal to change Article 4 (1) (c) might be made.

L'expérience démontre en outre qu'il faut un certain temps avant que les propositions d'actions à entreprendre ne deviennent des actes législatifs, ne soient transposées en droit national et mises en oeuvre par les États membres.
Moreover, experience shows that policy proposals require time before they become law and are transposed and implemented by the Member States.

3. Lors de l'achèvement d'une enquête et avant qu'une proposition de projet complet de décision ne soit élaborée et soumise au conseil de surveillance, la BCE, en sa capacité à enquêter sur les infractions dans le domaine de la surveillance, notifie par écrit à l'entreprise concernée les résultats de l'enquête effectuée et tout grief soulevé à son encontre.
3. On completion of an investigation and before a proposal for a complete draft decision is prepared and submitted to the Supervisory Board, the ECB, in its capacity to investigate breaches in the field of supervision, shall notify the undertaking concerned in writing of the findings under the investigation carried out and of any objections raised thereto.

Afin d'assurer qu'un financement national complémentaire ne soit pas mis en œuvre sans l'autorisation de la Commission l'État membre concerné ne devrait pas pouvoir procéder au financement complémentaire pour le développement rural avant que sa proposition en la matière ait été approuvée.
In order to ensure that additional national financing is not implemented unless it has been authorised by the Commission, the Member State concerned should be precluded from putting its proposed additional financing for rural development into effect until it has been approved.

Avant que ces propositions ne soient adoptées, le CEPD a pu faire part d’observations informelles à la Commission.
Before the adoption of the Proposals, the EDPS was given the possibility to provide informal comments to the Commission.

Cinq options politiques différentes ont été analysées avant que cette proposition ne soit mise au point.
Five different policy options were examined before this proposal was finalised.

D'autres améliorations seront apportées aux procédures et aux méthodes de travail internes en veillant notamment, en ce qui concerne certaines propositions, à ce que les analyses d'impact préparées par les services de la Commission suivent les recommandations du comité avant que les propositions correspondantes soient présentées au Collègue en vue de l'adoption d'une décision politique.
Further improvements will be made to internal working methods and procedures. For example, ensuring that impact assessments prepared by services for certain proposals address the recommendations of the Board before the corresponding proposals are submitted for political decision to the College.

Si des informations scientifiques ou techniques nouvelles présentées avant ou pendant les réunions de la CBI sont susceptibles d'avoir des répercussions sur la position visée à l'article 1er, ou lorsque des propositions sont formulées sur place sur des points ne faisant pas encore l'objet d'une position communautaire, une position sur la proposition concernée est établie grâce à une coordination, le cas échéant sur place, avant que la proposition ne soit soumise au vote.
Where the position referred to in Article 1 is likely to be affected by new scientific or technical information presented before or during the meetings of the IWC or where proposals are made on the spot on matters which are not yet the subject of a Community position, a position shall be established on the proposal concerned through co-ordination, including on the spot, before the proposal is put to a vote.

Avant qu'une proposition de décision ne soit soumise au Collège, le service chargé d'élaborer la proposition consulte tous les autres services qui sont concernés soit en vertu du plan de répartition des attributions, soit en raison de la nature de l'affaire.
Before submitting a proposal for a decision to the College, the department preparing the proposal shall consult all other departments which, according to the table of duties or from the nature of the subject, are concerned in the matter.