Traduction de «avant qu'une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ventilateur à aubes inclinées vers l'avant [ ventilateur à action | ventilateur d'action | ventilateur centrifuge à aubes à action | ventilateur centrifuge à aubes inclinées vers l'avant | ventilateur centrifuge d'action ]
forward curved blade fan [ forward-curved blade fan | forward curved fan | FC fan | forward curved centrifugal fan | forward curve centrifugal fan | squirrel cage design fan ]

avant que l'action ne soit entamée
before the commencement of the proceedings

ordonnance rendue avant l'instruction ou avant l'action relative à une preuve devant servir lors de l'instruction
pre-trial or pre-action order for evidence to be used at trial [ pretrial or preaction order for evidence to be used at trial ]

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

avant-copie | avant-tirage | exemplaire d'avant-tirage | pré-copie | texte fourni avant diffusion
advance copy

aube recourbée en avant | ailette recourbée en avant | ailette courbée en avant | aube courbée en avant | aube couchée vers l'avant
forward-curved blade | forward-curved vane

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. La société transformée n'émet ni n'accorde, avant que ses actions n'aient été cotées pour une période d'un an dans une bourse des valeurs reconnue au Canada, aucune action, aucune option de souscription à des actions ni aucun droit d'acquérir des actions de la société transformée, aux personnes suivantes — sauf les actions qui leur sont émises à titre de souscripteur admissible :
13. A converted company shall not, prior to the listing of its shares on a recognized stock exchange in Canada and for a period of one year after such a listing, issue or provide shares, share options or rights to acquire shares of the converted company to

b.1) si elle a été acquise avant 2013, l’action du capital-actions d’une société de conversion d’EIPD quant à une EIPD convertible est réputée être un bien qui est identique à un intérêt dans l’EIPD convertible;
(b.1) a share of the capital stock of a SIFT wind-up corporation in respect of a SIFT wind-up entity is, if the share was acquired before 2013, deemed to be a property that is identical to equity in the SIFT wind-up entity;

Étant donné le degré élevé de risque associé à ces types de financement par actions et le délai considérable qui doit s'écouler avant que les actions puissent être vendues et que, par conséquent, l'investisseur puisse réaliser son profit, toute modification de la politique gouvernementale de nature à améliorer la possibilité qu'a un investisseur d'obtenir le taux de rendement après impôt qu'il s'est fixé devrait se traduire par une augmentation des fonds et le nombre de sources de financement par actions mis à la disposition des petites entreprises.
Given the high risk associated with these types of equity investments and the lengthy time period before they can be sold, and therefore realized by an investor, any change to government policy which improves an investor's chance of achieving their targeted after-tax rate of return on their investment should increase the amount of money and the number of sources of equity investment available for small business.

Le demandeur qui intente une action en protection de l'environnement en vertu du paragraphe 16(1) peut présenter une requête à la Cour fédérale afin d'obtenir une mesure provisoire pour protéger l'objet de l'action si la Cour estime qu'un préjudice environnemental grave risque de survenir avant que l'action puisse être entendue.
A plaintiff bringing an action under subsection 16(1) may make a motion to the Federal Court for an interim order to protect the subject matter of that action, when, in the court’s opinion, significant environmental harm may occur before the action can be heard.

Alors qu'elle donne à un demandeur, dans une action en protection de l'environnement, la possibilité de présenter une requête à la Cour fédérale afin d'obtenir une mesure provisoire pour protéger l'environnement, la cour, bien entendu, doit être d'avis qu'un préjudice environnemental grave risque de survenir avant que l'action puisse être entendue.
When it provides a plaintiff in an environmental protection action to make that motion to the Federal Court for an interim order to protect the environment, the court, of course, has to be of the opinion that significant environmental harm may occur before the action can be heard.

1. Le présent règlement soutient avant tout des actions de coopération avec des pays avec lesquels l'UE a un intérêt stratégique à avoir des liens, en particulier les pays développés et les pays en développement qui jouent un rôle de plus en plus important sur la scène mondiale, y compris dans la politique étrangère, l'économie et le commerce internationaux, les enceintes multilatérales, la gouvernance mondiale et dans la recherche de solutions aux enjeux de dimension mondiale, ou dans lesquels l'Union a d'autres intérêts importants.
1. This Regulation shall primarily support cooperation measures with countries where the Union has a strategic interest in promoting links, especially developed and developing countries which play an increasingly prominent role in global affairs, including in foreign policy, international economy and trade, multilateral fora, global governance and in addressing challenges of global concern or where the Union has other significant interests.

87. estime que, avant qu'une action de l'Union ne soit envisagée dans ce domaine, des critères clairs doivent être définis pour que puisse être apprécié dans quelle mesure les limitations des droits fondamentaux sont proportionnées et nécessaires; estime par ailleurs qu'avant de prendre une décision, il convient de procéder systématiquement à une analyse détaillée de l'impact de la proposition;
87. Believes that, before EU action is envisaged in this field, clear criteria should be laid down for assessing the proportionality and necessity of limitations to fundamental rights; considers, furthermore, that the consequences of any proposal should always be carefully analysed before a decision is taken;

79. estime que, avant qu'une action de l'Union européenne ne soit envisagée dans ce domaine, des critères clairs doivent être définis pour que puisse être apprécié dans quelle mesure les limitations des droits fondamentaux sont proportionnées et nécessaires; estime par ailleurs qu'avant de prendre une décision, il convient de procéder systématiquement à une analyse détaillée de l'impact de la proposition;
79. Believes that, before EU action is envisaged in this field, clear criteria should be laid down for assessing the proportionality and necessity of limitations to fundamental rights; considers, furthermore, that the consequences of any proposal should always be carefully analysed before a decision is taken;

ARGO ne peut, par voie de conséquence, être compris que comme le modeste avant-coureur d'actions de plus grande ampleur en la matière.
Accordingly, ARGO must be seen simply as a modest forerunner of more extensive activities in this field.