Traduction de «avant qu'un actionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auditeur nommé par les actionnaires [ auditrice nommée par les actionnaires | auditeur des actionnaires | auditrice des actionnaires | vérificateur nommé par les actionnaires | vérificatrice nommée par les actionnaires | vérificateur des actionnaires | vérificatrice des actionnaires ]
shareholders' auditor

actionnaire dirigeant | actionnaire-dirigeant | actionnaire dirigeante | actionnaire-dirigeante | dirigeant-actionnaire | dirigeante-actionnaire
stockholder officer | shareholder officer | stockholder-manager | shareholder-manager

rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires
return on common equity | return on common stock equity | ROCE

grand livre des actionnaires | grand-livre des actionnaires | liste des actionnaires | registre des actionnaires | registre des sociétaires
list of shareholders | list of stockholders | register of members | register of shareholders | register of stockholders | share ledger | share register

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

actionnaire dissident | actionnaire dissident, actionnaire dissidente
dissenting shareholder

actionnaire inscrit | actionnaire inscrite | actionnaire immatriculé | actionnaire immatriculée
registered shareholder | registered stockholder | stockholder of record | recorded shareholder | holder of record | owner of record | shareholder of record

actionnaire ne détenant pas le contrôle [ actionnaire sans contrôle | actionnaire n'exerçant pas le contrôle | actionnaire non contrôlant ]
non-controlling shareholder

protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]
minority shareholder protection [ minority protection ]

intégrer les intérêts d'actionnaires dans des business plans | intégrer les intérêts d'actionnaires dans des plans d’entreprise
implement shareholders' interests in business plans | integrate shareholders' interests in plan of business | integrate shareholders' interests in business plan | integrate shareholders' interests in business plans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'entreprise ne devrait pas pouvoir conclure la transaction avant que les actionnaires l'aient approuvée.
The company should not be allowed to conclude the transaction before the shareholders’ approval of the transaction.

L'entreprise ne conclut pas la transaction avant que les actionnaires l'aient approuvée.
The company shall not conclude the transaction before the shareholders’ approval of the transaction.

Il résulte également du procès-verbal de l'assemblée des actionnaires de So.Ge.A.AL du 26 octobre 2001 que l'entreprise a envisagé la résiliation du contrat ASA 2000 avant son expiration et que cela a entraîné de longs débats entre les actionnaires.
It also results from the minutes of So.Ge.A.AL's Shareholders Assembly of 26 October 2001 that the company considered the termination of the 2000 ASA before its expiry and that this generated long debates among the shareholders.

Mesure 2 (prêts d'actionnaires de NG en faveur de ses filiales avant le début du projet Nürburgring 2009): indépendamment du projet Nürburgring 2009, NG a consenti à ses filiales les prêts d'actionnaires présentés dans les tableaux 1 à 4 pour un montant cumulé de 11 176 953,14 EUR.
Measure 2 (shareholder loans of NG to its subsidiaries before the ‘Nürburgring 2009’ project): Independently from the ‘Nürburgring 2009’ project, NG granted to its subsidiaries the shareholder loans in the total amount of EUR 11 176 953,14, listed in Tables 1-4.

En effet, les procès-verbaux des réunions des actionnaires fournis en tant qu'éléments de preuve laissent entendre qu'aucun plan de restructuration n'a été fourni aux actionnaires avant l'augmentation de capital, malgré le fait que Larco était une entreprise en difficulté.
Indeed, minutes of the shareholders meetings provided as evidence suggest that no restructuring plan was provided to the shareholders prior to the capital increase, despite Larco being a firm in difficulty.

Cependant, des actionnaires qui détiennent individuellement ou collectivement au moins 5 % des droits de vote peuvent convoquer une assemblée extraordinaire pour modifier les politiques en vigueur concernant les activités pertinentes mais, du fait d’une obligation d’informer les autres actionnaires, l’assemblée ne peut être tenue avant au moins 30 jours.
However, shareholders that individually or collectively hold at least 5 per cent of the voting rights can call a special meeting to change the existing policies over the relevant activities, but a requirement to give notice to the other shareholders means that such a meeting cannot be held for at least 30 days.

3.Lorsqu'elles examinent les mesures à prendre en vertu du paragraphe 1, les autorités de résolution tiennent compte du montant vraisemblable des pertes subies sur les actifs avant l'application de l'instrument de renflouement interne, pour faire en sorte que la mesure prise à l'égard des actionnaires soit cohérente avec cette réduction de la valeur des actions, ainsi que de la valorisation réalisée conformément aux articles 30 et 31, et notamment de la probabilité que les actionnaires aient récupéré une quelconque partie de leur apport si l'établissement avait été liquidé sur la base de cette valorisation.
3.When considering which action to take in accordance with paragraph 1, resolution authorities shall have regard to the likely amount of losses relative to assets before the exercise of the bail-in tool, with a view to ensuring that the action taken in respect of shareholders is consistent with that reduction in equity value; the valuation carried out in accordance with Articles 30 and 31 and in particular to the likelihood that shareholders would have recovered any value if the institution had been wound up on the basis of that valuation.

3 bis. Les États membres veillent à ce que, lorsque l'exercice du droit visé au paragraphe 1, point a), entraîne une modification de l'ordre du jour de l'assemblée générale qui a déjà été communiqué aux actionnaires, la société diffuse, selon les mêmes modalités que celles appliquées pour l'ordre du jour précédent, un ordre du jour révisé avant la date d'inscription au registre des actionnaires ou, si aucune date d'inscription n'est applicable, dans un délai suffisant avant la date de l'assemblée générale, pour permettre à d'autres actionnaires de désigner un mandataire ou, le cas échéant, de voter par correspondance.
3a. Member States shall ensure that, where the exercise of the right referred to in paragraph 1, point (a) entails a modification of the agenda for the general meeting already communicated to shareholders, the company shall make available a revised agenda in the same manner as the previous agenda in advance of the applicable record date or, if no record date applies, sufficiently in advance of the date of the general meeting so as to enable other shareholders to appoint a proxy or, where applicable, to vote by correspondence.

3 bis. Les États membres veillent à ce que, lorsque l'exercice du droit visé au paragraphe 1, point a), entraîne une modification de l'ordre du jour de l'assemblée générale qui a déjà été communiqué aux actionnaires, la société diffuse un ordre du jour révisé avant la date d'inscription au registre des actionnaires ou, si aucune date d'inscription n'est applicable, dans un délai suffisant avant la date de l'assemblée générale, pour permettre à d'autres actionnaires de désigner un mandataire ou, le cas échéant, de voter par correspondance.
3a. Member States shall ensure that where the exercise of the right in paragraph 1(a) entails a modification of the agenda for the general meeting already communicated to shareholders, the company shall publish a revised agenda in advance of the applicable record date or, if no record date applies, sufficiently in advance of the date of the general meeting so as to enable other shareholders to appoint a proxy or, where applicable, vote by correspondence.

Les États membres peuvent prévoir que, lorsque la société offre la possibilité aux actionnaires de voter par des moyens électroniques accessibles à tous les actionnaires, l'assemblée générale des actionnaires peut décider que la société émette la convocation à une assemblée générale qui n'est pas une assemblée générale annuelle selon l'une des modalités prévues au paragraphe 1 bis, au plus tard le quatorzième jour avant la date de l'assemblée.
Member States may provide that, where the company offers the facility for shareholders to vote by electronic means accessible to all shareholders, the general meeting of shareholders may decide that it shall issue the convocation of a general meeting which is not an annual general meeting in one of the manners specified in paragraph 1a not later that on the fourteenth day before the day of the meeting.