Traduction de «avant qu'elles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies
restoring bands to position held before loss

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, la convention pluriannuelle de financement stipule que le pays candidat veille à éviter tout risque que des fonds soient décaissés plusieurs fois, notamment en apposant un tampon "SAPARD" sur les factures avant qu'elles soient payées par l'organisme SAPARD.
The Multi-annual Financing Agreement provides that the applicant country shall ensure that any risk of funds being disbursed more than once is avoided, notably by means of stamping invoices with "SAPARD" before being paid for by the SAPARD agency.

Les dispositions relatives à la surveillance du marché et aux clauses de sauvegarde contenues dans la législation d’harmonisation actuelle de l’Union, qu’elles aient été rédigées avant l’adoption de la décision n° 768/2008/CE ou qu’elles soient fondées sur les dispositions de référence y figurant, devraient être supprimées de cette législation d’harmonisation, sauf s’il existe des raisons sectorielles spécifiques pour les conserver.
Provisions in existing Union harmonisation legislation that relate to market surveillance and safeguard clauses, whether drafted before the adoption of Decision No 768/2008/EC or based on its reference provisions, should be removed from that harmonisation legislation unless there are specific sectoral reasons for retaining them.

Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

Les États membres peuvent-ils remanier ou édulcorer les recommandations avant qu'elles soient officiellement approuvées?
Can Member States rewrite or soften the recommendations before they are formally approved?

Le sous-comité de la Chambre des communes a formulé certaines recommandations, notamment que les deux dispositions soient rétablies pendant cinq ans, qu'il y ait un autre examen parlementaire avant qu'elles soient de nouveau prolongées et que le projet de loi précise les dispositions de l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale de détention du témoin mis sous garde.
Some of those recommendations by the House of Commons subcommittee include both provisions being extended for five years, that there be further parliamentary review before any further extension, and also that the bill clarify section 707 of the Criminal Code setting out the maximum period of detention for an arrested witness.

certaines dispositions des conventions de sécurité sociale que les États membres ont conclues avant la date d'application du présent règlement, pour autant qu'elles soient plus favorables aux bénéficiaires ou si elles découlent de circonstances historiques spécifiques et ont un effet limité dans le temps, et si elles figurent à l'annexe III».
certain provisions of social security conventions entered into by the Member States before the date of application of this Regulation provided that they are more favourable to the beneficiaries or if they arise from specific historical circumstances and their effect is limited in time if these provisions are listed in Annex III’.

Toutefois, certaines dispositions de conventions de sécurité sociale que les États membres ont conclues avant la date d'application du présent règlement restent applicables, pour autant qu'elles soient plus favorables pour les bénéficiaires ou si elles découlent de circonstances historiques spécifiques et ont un effet limité dans le temps.
Certain provisions of social security conventions entered into by the Member States before the date of application of this Regulation shall, however, continue to apply provided that they are more favourable to the beneficiaries or if they arise from specific historical circumstances and their effect is limited in time.

La Commission examine alors la compatibilité des aides notifiées avec les conditions prévues dans le code des aides à la sidérurgie, et notamment avec les dispositions des articles 1 et 5 de celui-ci, avant qu'elles soient octroyées par le gouvernement fédéral.
The Commission then verifies the cases notified, before the German Government grants the aid, to ensure that they comply with the requirements of the Steel Aid Code, particularly Articles 1 and 5.

Par ailleurs, les décisions arrêtées ne sont pas aussi ambitieuses qu'initialement prévu et, une fois celles-ci adoptées, il faut souvent attendre plusieurs années avant qu'elles soient mises en œuvre par tous les États membres.
Furthermore, decisions that are reached are not as ambitious as originally foreseen and once agreed, decisions often take years before they are implemented by all Member States.

Elles sont si avancées et sophistiquées qu'on ne saura pas ce qu'elles peuvent et ne peuvent pas faire avant qu'elles soient opérationnelles.
These are so advanced and sophisticated we won't know until we see them actually come into operation what they can and can't do.