Traduction de «avant l'ordonnance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance rendue avant l'instruction ou avant l'action relative à une preuve devant servir lors de l'instruction
pre-trial or pre-action order for evidence to be used at trial [ pretrial or preaction order for evidence to be used at trial ]

Ordonnance sur la liste d'équipement minimal d'un aéronef [ Ordonnance concernant l'équipement minimal exploitable exigé à bord d'un aéronef avant le vol ]
Aircraft Minimum Equipment List Order [ Order Respecting the Minimum Aircraft Equipment Required to be Operative Prior to Flight ]

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

nez [ fuselage avant | partie avant | partie avant de fuselage | pointe avant | pointe avant de fuselage | section avant de fuselage | section avant | tronçon avant | tronçon avant de fuselage | avant de fuselage ]
nose fuselage [ nose section | nose | forward fuselage | forward fuselage section | forward section | forward section of the fuselage | front fuselage | front fuselage section | front section | fuselage nose | fuselage forward section | fuselage nose section ]

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

avant-copie | avant-tirage | exemplaire d'avant-tirage | pré-copie | texte fourni avant diffusion
advance copy

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry

assurer le monitoring fœtal avant l’accouchement
perform antenatal fetal monitoring | perform prenatal fetal monitoring | perform antepartum fetal monitoring | perform ante-partum fetal monitoring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais c’est ainsi que doivent s’ordonner les priorités: le sens des responsabilités avant les biographies individuelles; les pays avant le partis.
This is what the order of priorities should be: responsibility before individual biographies, countries before parties.

3. Toute procédure devant une cour compétente qui a été engagée avant le 27 mai 1970 et sur laquelle une décision finale n’a pas été rendue avant ladite date peut, lorsque la validité d’une disposition quelconque du Règlement mentionné à l’article 1 ou celle d’une ordonnance, d’une instruction, d’un document, d’une mesure ou d’une action dont il est fait mention à l’article 2 y est contestée ou y a été soulevée, être traitée et décidée à tous égards comme si la présente loi n’était pas entrée en vigueur; toutefois, aucune décision, aucune ordonnance ni aucun jugement rendus dans une telle procédure n’ont pour effet de rendre invalide, autrement qu’aux fins de cette procédure, un règlement, une ordonnance, une instruction, un document, une mesure ou une action qui, en vertu de l’article 1 ou de l’article 2, serait par ailleurs valide.
3. Any proceedings before a court of competent jurisdiction that were commenced before the 27th day of May, 1970, and that were not finally disposed of before that day, in which the validity of any regulation referred to in section 1 or of any order, direction, document, action or act referred to in section 2 is in issue or has been called into question, may be dealt with and disposed of in all respects as if this Act had not come into force, but no decision, order or judgment in any such proceedings shall operate or have effect so as to render invalid, otherwise than for the purposes of those proceedings, any regulation, order, direction, document, action or act that, by virtue of section 1 or 2, would otherwise be valid.

Je ne voudrais pas toutefois qu'en vertu du Code criminel, il soit impossible pour le tribunal d'ordonner une telle ordonnance avant de savoir de façon certaine que le plaignant est d'accord, car sinon, il pourrait y avoir des lacunes et des torts pourraient être causés avant même que le plaignant ait la possibilité d'indiquer qu'il souhaite une telle ordonnance.
But I wouldn't want to have the Criminal Code go so far as to make it impossible for the court to order the ban without knowing for sure that the complainant was in support of that, because otherwise there could be gaps where the publication would be made and the damage would be done before there was an opportunity for the complainant to indicate they wanted the ban.

La demande d'aide juridictionnelle régulièrement déposée avant l'introduction du recours suspend le délai prévu pour l'introduction de ce recours jusqu'à la date de la signification de l'ordonnance statuant sur la demande ou de l'ordonnance désignant un avocat pour représenter le demandeur.
Where an application for legal aid is properly lodged before the action has been brought, the period prescribed for the bringing of the action will be suspended until the date of service of the order making a decision on that application or of the order designating a lawyer to represent the applicant for legal aid.

2. La Juridiction tient dûment compte de l'intérêt des parties et, avant de rendre une ordonnance, elle donne à toutes les parties la possibilité d'être entendues, sauf si cela est incompatible avec une exécution efficace de ladite ordonnance.
2. The Court shall take due account of the interest of the parties and shall, before making an order, give any party the opportunity to be heard, unless this is incompatible with the effective enforcement of such order.

L’ordonnance attaquée violerait également le principe de non-discrimination, en ce qu’elle conclut à la légalité de la décision de la Commission, en vertu de laquelle la récupération de l’aide au titre de l’article 87, paragraphe 1, CE, n’a pas trouvé à s’appliquer en ce qui concerne les entreprises municipalisées (qui ont été autorisées par la Commission, lors de l’exécution de ladite décision, à fournir les informations nécessaires aux fins de l’appréciation portant sur la légalité des aides octroyées), alors que la requérante n’a jamais reçu aucune demande d’information complémentaire avant la mise en œuvre de la récupération des aides.
The contested order also breaches the principle of non-discrimination, in that it confers legitimacy upon the Commission’s decision by virtue of which recovery of aid under Article 87(1) EC was excluded for municipal undertakings (which the Commission, when implementing that decision, allowed to provide any additional information necessary in order to assess the lawfulness of the aid granted), whereas the appellant was never asked for any supplementary documentation before recovery of the aid was initiated.

à titre subsidiaire, ordonner à titre provisoire que la Communauté européenne sera tenue de réparer le préjudice subi et que les parties devront produire au Tribunal, dans un délai raisonnable à compter de la date de l'arrêt avant dire droit, les chiffres relatifs au montant de l'indemnisation convenue entre les parties ou, faute d'accord entre elles, ordonner aux parties de produire au Tribunal, et dans le même délai, leurs prétentions accompagnées d'éléments justificatifs chiffrés précis;
in the alternative, rule on interlocutory judgment that the European Community is obliged to make reparation for the loss suffered and order the parties to produce to the Court within a reasonable period from the date of the judgment figures as to the amount of the compensation agreed between the parties or, failing agreement, order the parties to produce to the Court within the same period their submissions with detailed figures in support;

Par ordonnance pénale du 26 février 1998, l'Amtsgericht Frankenthal avait décidé le retrait du permis de conduire allemand de M. Felix Kapper et l'interdiction pour les autorités administratives de lui délivrer un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de neuf mois, c'est-à-dire avant le 25 novembre 1998.
By a criminal order of 26 February 1998, the Amtsgericht Frankenthal (Frankenthal Local Court) had withdrawn the German driving licence held by Mr Kapper and instructed the administrative authorities not to issue him with a new licence before the expiry of a period of nine months, that is to say before 25 November 1998.

i) cette constitution a eu lieu à la date d'ouverture de la procédure de liquidation ou de la prise de mesures d'assainissement, mais avant le prononcé d'une ordonnance ou d'un jugement à cet effet, ou au cours d'une période déterminée précédant et définie en fonction de l'ouverture de la procédure de liquidation ou de la prise des mesures d'assainissement ou en fonction du prononcé d'une ordonnance ou d'un jugement ou encore de toute autre action entreprise ou de tout fait survenu au cours de cette procédure ou des mesures susvisées, et/ou
(i) such provision was made on the day of the commencement of winding-up proceedings or reorganisation measures, but prior to the order or decree making that commencement or in a prescribed period prior to, and defined by reference to, the commencement of winding-up proceedings or reorganisation measures or by reference to the making of any order or decree or the taking of any other action or occurrence of any other event in the course of such proceedings or measures; and/or

Motion no 52 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.14(1) L'Office peut annuler une ordonnance autorisant l'abandon de l'exploitation d'un embranchement ou de l'un de ses tronçons aux conditions suivantes : a) la date prévue de l'abandon n'est pas encore arrivée; b) il a le consentement de la compagnie de chemin de fer exploitant la ligne ou le tronçon (2) L'Office peut changer la date fixée dans une ordonnance pour l'abandon de l'exploitation d'une ligne principale ou de l'un de ses tronçons avant cette date, en fixant pour cet abandon une autre date moins de deux ans postérieure à la date premièrement fixée dans l'ordonnance ou, s'agissant d'une révision de l'ordonnance, moins d'un an postérieure à la date fixée dans la dernière révision de l'ordonnance».
' Motion No. 52 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.14(1) The Agency may rescind an order that the operation of a branch line or segment thereof be abandoned, only (a) before the date for abandonment fixed therein; and (b) with the concurrence of the railway company that operates the line or segment; and (2) The Agency may vary the date fixed in an order for the abandonment of the operation of a main line or segment thereof before that date only by fixing a later date that is within two years after the date of the order for the abandonment and is not later than one year after the later of the date of the order for the abandonment and the last variation order, if any'.